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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 577 , 576 , 574) |
N° 30 rect. 12 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING, Mme LERMYTTE, M. LAMÉNIE, Mme Laure DARCOS, MM. Alain MARC, CHEVALIER, BRAULT, GRAND et ROCHETTE et Mmes BOURCIER, ROMAGNY et PERROT ARTICLE 3 |
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Alinéa 13
Après les mots :
conditionnée à
insérer les mots :
la cessation concomitante d’activité d’un autre médecin généraliste exerçant dans la même zone ou à
Objet
Cet amendement vise à assurer les mêmes conditions d’installation dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé entre les médecins généralistes et les médecins spécialistes, à savoir la cessation concomitante d’activité d’un autre médecin exerçant dans la même zone ou l’engagement à exercer dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. En effet, si l’objectif est d’assurer une meilleure répartition des médecins sur tout le territoire, les mêmes conditions d’installation doivent s’appliquer pour tous les médecins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.