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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 577 , 576 , 574) |
N° 33 rect. bis 12 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING, Mme LERMYTTE, M. LAMÉNIE, Mme Laure DARCOS, MM. Alain MARC, CHEVALIER, BRAULT, GRAND et ROCHETTE, Mme BOURCIER, M. POINTEREAU et Mmes ROMAGNY, BONFANTI-DOSSAT, PERROT et JACQUEMET ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, le médecin exerçant, dans le cadre de l’engagement d’exercice à temps partiel mentionné à l’article L. 4131-8 ou au 1° de l’article L. 4131-9, dans un département qui ne dépend pas du conseil départemental de l’ordre auquel il est inscrit dans le cadre de sa résidence professionnelle habituelle, peut demander son inscription au conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe son activité secondaire. »
Objet
Cet amendement vise à permettre à un médecin de pouvoir s’inscrire à deux ordres départementaux différents en cas d’ouverture d’un cabinet secondaire en zone sous-dotée dans un autre département. Cette mesure apparait indispensable afin de faciliter les relations avec le conseil de l’ordre compétent dans le département du lieu d’exercice secondaire, les institutions locales ou encore les autres professionnels de santé du territoire.