|
Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 577 , 576 , 574) |
N° 36 rect. 12 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CHASSEING, Mme LERMYTTE, M. LAMÉNIE, Mme Laure DARCOS, MM. Alain MARC, CHEVALIER, BRAULT, GRAND et ROCHETTE et Mmes ROMAGNY et PERROT ARTICLE 2 |
|||||||||
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1411-1-3. – Dans le cadre de la définition et de la conduite de la politique de santé, le ministre chargé de la santé s’appuie sur l’Office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé défini au I de l’article L. 1434-14. »
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Le comité de pilotage
par les mots :
L’Office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé
III. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
le comité de pilotage
par les mots :
l’Office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé
Objet
Cet amendement vise à supprimer la création d’un comité de pilotage de l’accès aux soins prévu par l’article 2. L’article 1er prévoit déjà la création d’un office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé qui pourrait assumer le rôle prévu initialement par le comité de pilotage. En effet, le ministre pourra s’appuyer sur l’office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé qui est une émanation des offices départementaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.