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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 577 , 576 , 574) |
N° 48 rect. ter 12 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER, M. CAPUS, Mme LERMYTTE, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS et MM. Alain MARC, BRAULT, Vincent LOUAULT et KHALIFÉ ARTICLE 11 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
5° Après la deuxième phrase de l’article L. 4011-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Avant application, tout protocole et ses avenants sont communiqués aux conseils départementaux des professionnels de santé concernés par le protocole, pour vérification de leur conformité avec les prescriptions de leurs codes de déontologie respectifs et d’éventuelles observations préalables à l’application dudit protocole. »
Objet
La coopération entre professionnels, en particulier quand il y a délégation de tâches, pose des problèmes de partage de responsabilité, que seule la jurisprudence tranchera.
L'adhésion des professionnels aux principes de ces protocoles serait facilitée si ces responsabilités étaient bien définies, et plus particulièrement si chaque professionnel avait la garantie que ce protocole ne contrevenait pas à sa déontologie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.