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Direction de la séance

Proposition de loi

Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

N° 59

9 mai 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 14


Alinéa 3

Supprimer les mots : 

une part de paiement à l’activité pour l’ensemble des patients et

Objet

L'article 14 introduit propose de revaloriser la rémunération des infirmiers en pratique avancée ce que nous soutenons.

Il propose pour cela de créer une part de rémunération à l’activité pour l’ensemble des patients ce qui nous parait déconnecté de la revendication des IPA d'une révision des forfaits notamment pour les consultations répétées mais aussi en décalage avec le virage de la réduction du financement à l'activité dénoncée depuis des années pour son inefficacité économique et sa dérive financière par la Cour des comptes.

Tel est le sens de notre amendement.