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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 577 , 576 , 574) |
N° 63 9 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 7 |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le rapport envisage également la création d'un cadre d'emplois médico-social de la fonction publique territoriale de catégorie A pour les médecins praticiens territoriaux qui exercent leurs fonctions dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
Objet
L'article 7 prévoit de déroger au droit du travail en autorisant les centres de santé en zone sous-dense de recourir à des CDD, si nous sommes dubitatifs de l'efficacité et de l'utilité de cette disposition qui participe à la casse du droit du travail, il nous semble plus opportun d'envisager la création d'un statut de médecin praticien territorial.
Tel est le sens de cet amendement pour compléter la demande de rapport au Gouvernement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).