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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 577 , 576 , 574) |
N° 69 9 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins sont autorisés à exercer leur activité à titre libéral ou salarié dans les conditions prévues à l’article L. 4111-1-3. » ;
2° Après l’article L. 4111-1-2, il est inséré un article L. 4111-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111-1-3. – L’installation d’un médecin exerçant à titre libéral ou salarié est soumise à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« L’autorisation est délivrée de droit :
« 1° Si le lieu d’installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 ;
« 2° Si un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« L’autorisation ne peut être délivrée dans les autres cas.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État pris, après avis du conseil national de l’ordre des médecins, et consultation des représentants des étudiants en médecine, des usagers du système de santé et des élus locaux. »
Objet
Cet amendement reprend l'article 1er de proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane, adoptée par l'Assemblée nationale le 7 mai dernier.
Le gouvernement et la majorité sénatoriale proposent de conditionner l'installation des futurs médecins généralistes à l'exercice en zone sous-dense. Cette mesure est particulièrement floue puisque nous ne savons ni si elle concerne les médecins déjà installés, ni si elle sera obligatoire et enfin le niveau de solidarité exigée (un jour, deux jours par mois, par semaine?).
Face à cette confusion notre préférence va à l'adoption de la régulation de l'installation des médecins en zone sur-dotée proposée par la proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux portée par le député Guillaume Garot et que notre groupe propose depuis 2015.