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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 577 , 576 , 574) |
N° 94 rect. bis 12 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LE HOUEROU, M. FICHET, Mme POUMIROL, MM. UZENAT, GILLÉ et KANNER, Mmes CONCONNE, CANALÈS et FÉRET, M. JOMIER, Mmes LUBIN et ROSSIGNOL, MM. MÉRILLOU, Patrice JOLY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article crée donc une « obligation d’installation en zone sous-dense » pour les PADHUE ayant réussi les EVC. Cette obligation faite aux seuls praticiens étrangers est totalement injuste et discriminatoire.
Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise donc à supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.