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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 577 , 576 , 574) |
N° 98 rect. 12 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, MM. FICHET, UZENAT, GILLÉ et KANNER, Mmes CONCONNE, CANALÈS, FÉRET, LUBIN et ROSSIGNOL, MM. MÉRILLOU, Patrice JOLY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 16 |
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception des pratiques qui peuvent être considérées comme extrêmes et intensives, qui ne sont pas mentionnées à l’article L. 231-2-3, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical établissant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à modifier l'article 16 qui prévoit une suppression des certificats médicaux pour les mineurs et les adultes dans le cadre de la délivrance ou le renouvellement d’une licence sportive, en prévoyant une exception aux pratiques sportives "extrêmes" ou "intensives" pour les personnes non licenciées.
En effet, la non-délivrance d’un certificat médical dans le cadre d’une pratique sportive "extrême" ou "intensive" peut comporter des risques pour la santé du patient.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.