AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au quatrième alinéa de l’article L. 4221-12 du code de la santé publique après les mots :« apatrides », sont insérés les mots : « , bénéficiaires de la protection temporaire ».

Les praticiens bénéficiant du statut de réfugié, d'apatride, de l'asile territorial, de la protection subsidiaire et les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises bénéficient d’un aménagement de la procédure de droit commun d’autorisation d’exercice. En effet, pour ces publics, les épreuves de vérification des connaissances (EVC) prennent la forme d’un examen et non d’un concours, afin de faciliter leur accès au plein exercice.

L’article 1 de la proposition de loi actuelle propose d’élargir cette disposition dérogatoire aux bénéficiaires du statut européen de la protection temporaire, pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, mais pas pour les pharmaciens, qui dépendent d’un autre article du code.

Le présent amendement vise en conséquence à compléter l’article 1 afin que cet élargissement bénéficie également aux pharmaciens, dans un souci de cohérence de la politique publique .