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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 3 15 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme NARASSIGUIN, M. OMAR OILI, Mmes ARTIGALAS, LE HOUEROU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 22 |
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I. – Alinéa 13
Remplacer l’année :
2031
par l’année :
2036
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement du groupe SER a pour objet de prolonger pour 5 ans le dispositif proposé par cet article 22 proposant de créer une zone franche globale à Mayotte, en portant à 100 % les taux d'abattement et en étendant le champ du régime de la zone franche d'activité nouvelle génération (ZFANG).
En portant le 5 à 10 ans la durée totale de l’expérimentation, cet amendement permettra de donner plus de stabilité et de visibilité aux acteurs et aux investisseurs à Mayotte.