AMENDEMENT

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 122-7 du code des assurances, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » et le nombre : « 215 » est remplacé par le nombre : « 200 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’objet de cet amendement est d’assouplir les critères de définition des vents cycloniques fixés par l’article L. 122-7 du code des assurances.

Sont en effet considérés comme « vents cycloniques » les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ayant atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales.

L’arrêté pris après le passage de l’ouragan Maria aux Antilles en septembre 2017, couvrait les dégâts provoqués par les inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l’action des vagues suite au passage de l’ouragan. Cependant, au grand étonnement des élus et des sinistrés, cet arrêté considérait que seules les communes de Terre-de-Haut et Terre-de-bas avaient été exposés à des vents cycloniques alors même que, dans tout le sud Basse-Terre, des centaines de toitures avaient été arrachés par les vents et l’ensemble des cultures ravagées.

Cette rédaction restrictive de l’arrêté basé sur des intensités caractérisant les vents cycloniques devenues obsolètes a singulièrement  compliqué et ralenti les démarches des personnes sinistrées par les vents cycloniques auprès de leur compagnie d’assurance.

Le présent amendement propose donc de qualifier de cycloniques les vents ayant atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur 5 minutes ou 200 km/h en rafales.