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Direction de la séance

Proposition de loi

Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 60)

N° 22

25 octobre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. BILHAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Le fonds peut contribuer au financement de dispositifs d’adaptation et de prévention basés sur des solutions fondées sur la nature. »

Objet

Cet amendement vise à intégrer le financement de solutions fondées sur la nature par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier » , en les intégrant au périmètre défini à l’article L. 561-3 du code de l’environnement. Cette mesure permettrait de renforcer les actions de prévention tout en protégeant la biodiversité, un enjeu crucial face aux défis climatiques actuels.

Cette amendement s’inscrit dans le cadre du rapport Langreney qui recommande de soutenir l’investissement public dans les solutions d’adaptation telles que les « solutions fondées sur la nature ».

En effet, les solutions fondées sur la nature telles que la reforestation, la création de barrières naturelles sont évidemment à privilégier compte-tenu de leur durabilité et de leur impact positif en matière de biodiversité et de gestion, de l’eau, notamment. Elles réduisent les impacts des catastrophes naturelles, améliorent la résilience des territoires et contribuent à la conservation de la biodiversité.