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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 62 , 61 , 60) |
N° 33 28 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VARAILLAS, M. SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K estiment contraire aux besoins assuranciels de nos compatriotes cet article 3 qui prévoit la possibilité aux entreprises d’assurances de justifier le refus d’un client pour un autre motif que le risque de catastrophe naturelle dans lequel est exposé un bien à assurer. Cet article crée une modalité de contournement qui risque de provoquer des manœuvres dilatoires de la part des assureurs.