AMENDEMENT

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 561-1du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa les mots : « et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que les indemnités d’expropriation » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa les mots : « lorsque l’extrême urgence rend nécessaire l’exécution immédiate de mesures de sauvegarde » sont remplacés par les mots « lorsqu’un risque de catastrophe naturelle urgent, répété ou menaçant durablement les biens exposés à ce risque nécessitent le concours de la puissance publique ».

Les membres du groupe CRCE-K constatent que le Fonds dit « Barnier » a été progressivement éloigné de son objectif initial qui était la mise en sécurité de nos concitoyennes et concitoyens vulnérables par les mécanismes d’expropriation. Cet outil à la disposition de l’État et des collectivités avait vocation à éloigner les habitants des zones en proie à une urgence extrême et imminente, aussi nous proposons d’en faire un outil de planification de risque climatique en élargissant les modalités d’intervention publique par ce biais. Il est en effet mal adapté de devoir attendre un risque de péril pour mettre à l’abri les populations et créer les conditions de leur intégration sur un territoire ou une zone moins exposée.

La récente budgétisation du Fonds Barnier a, par ailleurs, constitué une insécurisation des montants alloués et une décorrélation de ses modalités de financement avec ses missions. Nous proposons de revenir ainsi à l’essence du « fonds Barnier ».