|
Direction de la séance |
Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 62 , 61 , 60) |
N° 40 28 octobre 2024 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme VARAILLAS, M. SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 8 |
|||||||
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
En conditionnant l’octroi de MaPrimeRenov’ à la réalisation préalable de travaux de prévention, l’article 8 risque de réduire le nombre de travaux de rénovation énergétique pour les logements situés dans une zone d’exposition élevée à un ou plusieurs risques naturels majeurs.
Bien qu’il y ait une logique à ne pas vouloir financer des travaux qui pourraient être détruits par une catastrophe, l’urgence climatique nécessite de réduire sérieusement et rapidement les émissions de CO2,notamment des bâtiments de logement et tertiaires, responsables de 18% de nos émissions.
De plus, ce n’est pas parce que le logement se situe dans une zone à risque que sa structure est en péril, ni qu’il sera nécessairement touché par une catastrophe naturelle. Le risque de catastrophe naturelle ne devrait pas systématiquement primer sur le dérèglement climatique réellement en cours pour refuser des financements, alors que les travaux de rénovation énergétique sont un moyen de faire face à ce même dérèglement et aux catastrophes qui en découlent.
En ce sens, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de s’appuyer sur le rapport du gouvernement, qui sera réalisé dans un délai d’un an, avant de mettre en place cette nouvelle conditionnalité.