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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 62 , 61 , 60) |
N° 42 28 octobre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VARAILLAS, M. SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Il est constitué un fonds mutualisé entre les compagnies d’assurance dédié à la rémunération des experts mandatés et indépendants. Ce fonds, géré de manière paritaire entre les représentants des compagnies d’assurance et les représentants des assurés, désigne les experts et fixe leurs rémunérations. »
Objet
Cet amendement propose d'assurer l'impartialité des experts d'assurance en les liant à un fonds mutualisé entre compagnies d'assurances, plutôt qu'aux sociétés d'assurance elles-mêmes.
Leur rémunération se décidera au niveau du fonds, de façon paritaire, et non au sein d'un contrat qui pourrait biaiser le rapport avec des sociétés d'assurances à la fois juge et partie.