|
Direction de la séance |
Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 62 , 61 , 60) |
N° 44 28 octobre 2024 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. SAVOLDELLI, Mme VARAILLAS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 9 |
|||||||
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que par le recul du trait de côte
Objet
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs n'intègre pas aujourd'hui la question du trait de côte.
Pourtant, 19% du trait de côte est en recul en France soit 920 km, avec plus de 5200 logements concernés d'ici à 2050, selon le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Si le régime CatNat n'intègre pas ce phénomène à ce jour, ce texte est l'occasion de s'y intéresser via des études et des dispositifs expérimentaux.
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc de réintégrer le recul du trait de côte au champ couvert par l'article 9, conformément au texte initial.