AMENDEMENT

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 125-2 du code des assurances est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Dans un délai de trente jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur est tenu d’informer individuellement chaque assuré dont le bien est situé dans la zone géographique concernée par l’arrêté. Cette information, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique avec accusé de réception ou message téléphonique avec accusé de réception, précise :

« 1° Les modalités de déclaration du sinistre ;

« 2° Les délais de déclaration et d’indemnisation applicables ;

« 3° La liste des pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier ;

« 4° Les coordonnées du service en charge du traitement des demandes d’indemnisation.

« Le non-respect de cette obligation d’information entraîne la prolongation du délai de déclaration du sinistre prévu au quatrième alinéa du présent article jusqu’à l’accomplissement effectif de cette formalité dans la limite d’une durée maximale de trois mois à compter de la date de survenance du sinistre. »

Cet amendement vise à renforcer l'information des assurés après la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

En effet, l'article L.125-2 actuel se concentre sur les délais d'action de l'assureur une fois que le sinistre a été déclaré. Pourtant, il peut exister des situations dans lesquelles des sinistrés ne font pas valoir leurs droits à indemnisation par méconnaissance de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle ou des démarches à effectuer. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les personnes vulnérables ou isolées.

L’obligation d'information individuelle proposée renforcerait ainsi considérablement l'efficacité du dispositif d'indemnisation en permettant aux sinistrés de faire valoir plus facilement leurs droits grâce à une information claire et directe sur les démarches à effectuer. Les délais de traitement des dossiers seraient également optimisés, les assurés disposant dès le départ de la liste exhaustive des pièces justificatives à transmettre. Cette mesure responsabiliserait davantage les assureurs dans leur mission d'accompagnement des sinistrés en prévoyant une sanction plafonnée en cas de manquement à cette obligation, à travers la prolongation du délai de déclaration jusqu'à l'accomplissement effectif de cette formalité.