|
Direction de la séance |
Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 62 , 61 , 60) |
N° 5 24 octobre 2024 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme ARTIGALAS, M. COZIC, Mme BONNEFOY, M. KANNER, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BRIQUET, MM. DEVINAZ et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FÉRAUD, GILLÉ, JACQUIN, JEANSANNETAS, LUREL, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mme LINKENHELD, M. MÉRILLOU, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
|||||||
Après les mots :
un décret
insérer les mots :
publié chaque année avant le 1er juin
Objet
Pour une revalorisation annuelle, il est crucial que le taux de surprime soit annoncé au plus tard le 1er juin de l’année N, pour une application au 1er janvier de l’année N+1.
Cette mesure est nécessaire pour permettre aux assureurs de préparer leurs systèmes informatiques et d’émettre les appels à cotisation annuels sans retard. Une annonce anticipée permet également aux assureurs de s’organiser efficacement et de garantir que les cotisations sont correctes dès le début de l’année suivante. Informer les assurés à l’avance renforce la confiance et la compréhension des changements tarifaires, assurant ainsi une gestion transparente et efficace des cotisations annuelles.