AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, DANTEC, GONTARD et BENARROCHE, Mme de MARCO, M. FERNIQUE, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’assuré et l’assureur reçoivent de la part de l’expert l’ensemble du dossier consécutif au sinistre incluant, outre le rapport d’expertise, les études menées, les échanges bilatéraux avec l’assureur et l’assuré, les échanges avec les différentes parties de l’expertise ainsi que les comptes-rendus des visites de chantier. »

Objet

L’asymétrie d’informations entre les assurés et les assureurs, dans le cadre du travail d'expertise mené suite à un sinistre, ne permet pas d’établir une confiance suffisante dans l’expertise et conduit souvent les assurés à solliciter une contre-expertise, coûteuse financièrement et temporellement.

Le rapport d’expertise ne permet pas d’appréhender l’ensemble des dimensions du travail mené par l’expert. En effet, pour élaborer son rapport, il ou elle est amené à échanger avec l’assureur et l’assuré mais également avec différents agents externes (bureaux d'études, diagnostiqueur…) et à mener des visites de chantier.

Aussi, la transparence de l’expertise peut être facilement améliorée, sans surcoût, par un mécanisme de transmission automatique de l’ensemble des pièces du dossier aux deux parties du contrat, l’assureur et l’assuré. C’est le sens de cette proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

La Fédération des Sociétés d’Expertise s’est exprimée en faveur de cette proposition.