AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme SENÉE, MM. GONTARD, Grégory BLANC, DOSSUS, DANTEC et BENARROCHE, Mme de MARCO, M. FERNIQUE, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 5

Alinéa

2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Par cet amendement, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose la suppression du premier point de l’article 5 qui encadre la libre utilisation des indemnités perçues en cas de catastrophe naturelle.

Cette disposition, dont le périmètre a été encadré par la commission, nous semble constituer un risque très important pour les collectivités et pour les propriétaires des biens concernés. En effet, si le sinistré est autorisé à utiliser son indemnité pour se reloger, le devenir du bien immobilier laissé vacant pose de nombreuses questions : comment est-il sécurisé après le sinistre ? Doit-il être détruit et, dans ce cas, qui prend en charge les frais de destruction ? Est-ce la responsabilité des maires ? Le logement peut-il être revendu en l’état ? Dans ce cas, le cumul des indemnités assurantielles pour acquérir un autre bien immobilier et le montant de la vente du bien n’est-il pas susceptible d’être supérieur à la valeur vénale du bien et entraîner une forme de spéculation ?

En l’état, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires considère que proposition pose de trop nombreuses difficultés d’application pour être introduite dans le droit. Ainsi, sans être opposé par principe à une telle mesure, celle-ci semble devoir être retravaillée et complétée par une étude d’impact fine avant son application.