AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose la suppression de l’article 8. 

La subordination de la prime de transition énergétique à la réalisation de travaux de prévention, en cas d’exposition d’un logement à des risques élevés d’une ou plusieurs catastrophes naturelles, aurait des effets climatiques et sociaux considérables et désastreux. 

Ainsi, cette mesure pourrait avoir un impact sur 5,1 millions de personnes pour le risque inondations dans 16 000 communes, dont 300 agglomérations, et sur les habitants de 10 millions de maisons individuelles très exposées au risque de fissures lié au retrait-gonflement des argiles (dont 3 communes sur 4 avec plus de 50% des maisons exposées).

Cette exposition au risque de catastrophes naturelles ne saurait justifier l’exclusion aux aides publiques pour la transition énergétique des logements, tout particulièrement pour le cas de bâtiments construits en zone exposée aux aléas mais qui ne présentent pour le moment aucun dommage sans mesures de prévention spécifiques. Ces dispositions auraient un effet d’aggravation des dérèglements climatiques et conduiraient de nombreux habitants à renoncer à des travaux de rénovation thermique et donc à une amélioration de leurs conditions de vie. 

Sur les 30 millions de résidences principales que compte la France au 1er janvier 2022, environ 5,2 millions de logements, soit 17 % du parc, seraient des « passoires énergétiques » (étiquettes F et G du diagnostic de performance énergétique). Si on inclut les logements classés E, près de 12 millions de biens sont énergétiquement insatisfaisants.

L’incapacité financière de mener des travaux de prévention, pour les plus précaires des propriétaires de ces biens, ne peut justifier d’abandonner tout soutien public à la transition des logements. C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article, dont le périmètre est trop vaste et insuffisamment qualifié.