AMENDEMENT

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - À compter du 1^er janvier 2025, un Fonds érosion côtière (FEC) est créé en vue de financer des actions de renaturation, d’expropriation et de relocalisation des biens et des équipements collectifs exposés au recul du trait de côte. Il a également vocation à financer les dépenses pour la réalisation des études, des travaux ou des équipements de protection contre l’érosion côtière. La gestion de ce fonds est confiée au Conseil national de la mer et des littoraux (CNML).

Le financement du FEC s’effectue via la création d’une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière prévue à l’article 235 ter ZG du code général des impôts.

II. – Le chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une section … ainsi rédigée : 

« Section … 

« Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière 

« Art. 235 ter ZH. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou aux droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 %, dès le 1^er janvier 2025. » 

Le présent amendement d'appel fait référence aux travaux du Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML).

L’érosion des côtes, bien qu’étant un processus naturel et anticipable, n’est pas actuellement reconnue comme un risque naturel majeur. Par conséquent, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (ou Fonds Barnier) ne peut être sollicité pour soutenir les efforts de protection ou compenser les pertes associées à ce phénomène.

Aucune indemnisation spécifique et aucun régime de prise en charge ne sont donc prévus pour les personnes dont le domicile serait touché par le recul du trait de côte.

En commission, le rapporteur Rapin est revenu sur l’élargissement du Fonds de prévention des risques naturels majeurs au recul du trait de côte. 

Pour remédier à cette situation et mener une réflexion sur le financement de la prévention de ce risque, le présent amendement vise à créer une taxe additionnelle à la DMTO. Sur la base d’une assiette de 300 milliards d’euros, le produit de 30 millions d’euros, au profit de l’État, devra être dédié au Fonds Erosion Côtière (FEC).

Le présent amendement fait référence aux travaux de l’Assemblée nationale visant à créer un nouveau programme "Fonds Erosion côtière (FEC)" à la mission "Ecologie, développement et mobilité durables" du projet de loi de finances. L'amendement, adopté en séance en octobre 2022, avait été supprimé suite à l’application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par le Gouvernement.