AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’importance des carences assurantielles des activités économiques nécessaires à la transition énergétique et à l'atteinte des objectifs de décarbonation que la France s'est fixés. Le rapport s’appuiera sur une liste des filières économiques concernées. Il dressera un état des lieux des difficultés d’assurance de ces filières économiques et proposera des pistes de solutions afin d’améliorer la couverture assurantielle de celles-ci.

Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’importance des carences assurantielles des activités économiques nécessaires à la transition énergétique et à l'atteinte des objectifs de décarbonation que la France s'est fixés. Il s’agit d’un amendement d’appel destiné à mettre en lumière les enjeux d’assurabilité de nombreuses filières économiques, notamment celles nécessaires à la transition énergétique du pays.

En effet, actuellement, de nombreuses filières économiques rencontrent d’importantes difficultés pour trouver un assureur qui accepte de couvrir les risques encourus. Les entreprises de la filière bois, de la filière photovoltaïque, des usines de traitement des déchets ou de recyclage des matériaux, les entreprises exploitant de grandes quantités d’eau, ou encore celles liées aux activités agricoles sont notamment concernées. 

Cet amendement vise, ainsi, à mettre en lumière ces enjeux urgents et nécessaires d'assurabilité de ces filières économiques et de leurs activités qui sont amenées à jouer un rôle clé dans la transition énergétique et l'atteinte de nos objectifs de décarbonation.