Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa : 

V. – Les effets des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au sein de la chambre de commerce et d’industrie de Corse au 31 décembre 2025 sont prolongés jusqu’à l’entrée en vigueur des conventions, accords ou engagements unilatéraux qui leur sont substitués ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2029.

Dans sa rédaction issue du texte de la commission, le V de l’article 4 permet de prolonger sans limite de durée l’effet des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au sein de la chambre de commerce et d’industrie de Corse au 31 décembre 2025.

Le présent amendement fixe une date butoir au 31 décembre 2029 pour la durée de l’effet des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au sein de la CCI, alors que la date envisagée dans la version antérieure du projet de loi était fixée au 30 juin 2027.

Il s'agit de permettre au nouvel établissement public de disposer d’un délai de quatre ans, suffisant pour renégocier le cas échéant certaines de ces conventions, accords ou engagements unilatéraux, dans l’objectif de favoriser la mise en place d’un dialogue social dans de bonnes conditions au sein du nouvel établissement public.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

un conseiller exécutif de Corse désigné par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse

par les mots :

le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ou par un conseiller exécutif désigné par celui-ci

Le présent amendement vise à préciser que le président du conseil exécutif de Corse pourra assurer lui-même la présidence du nouvel établissement, ou désigner un membre du conseil exécutif pour exercer cette fonction.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

, et des membres du conseil exécutif de Corse, désignés par celui-ci en son sein ;

Le présent amendement vise à permettre à la collectivité de Corse de désigner, pour siéger au conseil d’administration du nouvel établissement public, en sus des conseillers à l’assemblée de Corse, des membres du conseil exécutif.

Ces membres seraient désignés en son sein par le conseil exécutif pour siéger au conseil d’administration.

Les conseillers à l’assemblée de Corse et les membres du conseil exécutif devront, ensemble, être majoritaires au conseil d’administration, afin de garantir le contrôle de la collectivité sur l’établissement public.

Cette modification permettrait aux conseillers exécutifs qui président, respectivement, l’Agence pour le développement économique de la Corse (ADEC), l’Office des transports de la Corse (OTC) et l’Agence du tourisme de la Corse (ATC), de siéger au conseil d’administration. Leur présence apparaît en effet importante au regard des liens étroits qui existent entre leurs missions et celles qu’a vocation à assurer l’établissement.