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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 666 , 665 ) |
N° 19 rect. quinquies 10 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELCROS, CHASSEING, CAMBIER, VANLERENBERGHE, HENNO, BITZ, FARGEOT et LAUGIER, Mme Nathalie GOULET, MM. LONGEOT et Jean-Michel ARNAUD, Mme SOLLOGOUB, MM. CANÉVET et MENONVILLE, Mmes ANTOINE, GACQUERRE et de LA PROVÔTÉ, M. PILLEFER, Mmes PERROT, SAINT-PÉ et BILLON, MM. DUFFOURG, ROUX, ROCHETTE, CHEVALIER, BUIS et WATTEBLED et Mme LERMYTTE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d’alléger le poids des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Objet
L'article 1er de la présente proposition de loi prévoit que le représentant de l’État dans la région ou le département peut, pour un motif d’intérêt général et pour tenir compte des circonstances locales, prévoir des adaptations mineures aux normes de nature réglementaire. Cette adaptation, pour être valablement invoquée, doit avoir pour objet "de faciliter la réalisation de projets locaux".
Le présent amendement complète cette condition particulièrement limitative par un objet complémentaire afin de mieux intégrer les problématiques rencontrées par les collectivités territoriales. Il s’agit ainsi de permettre que l'adaptation prévue par la présente proposition de loi puisse : « alléger le poids des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».
Ce faisant, cet amendement garantit que le préfet de région ou de département pourra mobiliser cet outil d'adaptation des normes de nature réglementaire pour faciliter la mise en œuvre de projets locaux ou pour en limiter le coût, en adéquation avec l’objectif premier de cette proposition de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.