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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 666 , 665 ) |
N° 2 rect. bis 10 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU, Mme PANTEL, MM. DELCROS et KAROUTCHI, Mmes BELRHITI, Laure DARCOS et MULLER-BRONN, MM. Paul VIDAL, ROJOUAN et ANGLARS, Mmes VENTALON, GRUNY, GUIDEZ, CANAYER et JACQUEMET, M. GUERET, Mme MALET, MM. de NICOLAY, PANUNZI et de LEGGE, Mme DUMONT, MM. REICHARDT, BRUYEN et HUGONET, Mme BILLON, M. Daniel LAURENT, Mme Pauline MARTIN, MM. REYNAUD, SIDO, MOUILLER, PERRIN et RIETMANN, Mme GARNIER, M. BELIN, Mmes AESCHLIMANN et PUISSAT, MM. LEFÈVRE et CHASSEING, Mme JOSENDE, MM. KHALIFÉ et BOUCHET, Mme LASSARADE, MM. MENONVILLE, Louis VOGEL, WATTEBLED et DELIA et Mme IMBERT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Supprimer le mot :
mineures
Objet
Le présent amendement, de nature quasi rédactionnelle, vise à supprimer le qualificatif « mineures » de l'aliéna 4 : « Ces adaptations “mineures” doivent avoir pour objet de faciliter la réalisation de projets locaux. »
Ce terme apparaît superfétatoire, dès lors que le reste de l’alinéa encadre déjà les finalités de l’adaptation. Par ailleurs, l’article 1er prévoit qu’un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités d’exercice du pouvoir de dérogation prévu, offrant ainsi les garanties nécessaires quant à son usage.
Le maintien de cet adjectif introduit une limitation implicite qui pourrait aller à l’encontre de l’esprit de la proposition de loi, laquelle entend précisément favoriser une application souple, pragmatique et opérationnelle de ce pouvoir de dérogation, au service des projets locaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.