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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 666 , 665 ) |
N° 22 rect. quater 10 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELCROS, HENNO, BITZ, FARGEOT et LAUGIER, Mme Nathalie GOULET, MM. LONGEOT et Jean-Michel ARNAUD, Mme SOLLOGOUB, MM. CANÉVET, PILLEFER et MENONVILLE, Mme ANTOINE, MM. CAMBIER, BUIS, CHASSEING et VANLERENBERGHE, Mmes SAINT-PÉ, PERROT et BILLON, M. DUFFOURG, Mmes de LA PROVÔTÉ et GACQUERRE, MM. ROUX, ROCHETTE et CHEVALIER, Mme LERMYTTE et M. WATTEBLED ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou le développement des territoires
Objet
Le II de l’article 1er tend à octroyer au préfet un pouvoir de dérogation aux règles de « fond » en lui permettant de prévoit des « adaptations mineures » à ces règles, dès lors que ces adaptations ont pour objet de « faciliter la réalisation de projets locaux ».
Le présent amendement propose d’élargir le champ des objectifs pouvant justifier de telles adaptations, en prévoyant qu’elles peuvent également intervenir lorsqu’il s’agit de « favoriser le développement des territoires ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.