AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Un décret établit la liste des pathologies pour lesquelles l’assuré bénéficie d’une prise en charge pour l’achat d’une prothèse capillaire, sans prix limite de vente au public.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Actuellement, la prise en charge par la sécurité sociale pour l’achat d’une perruque dans le cadre de certaines pathologies varie selon son type. Pour une perruque de classe 1, c’est-à-dire en cheveux synthétiques, la prise en charge est totale si son prix ne dépasse pas 350 euros. Pour une perruque de classe 2, c’est-à-dire faite au moins partiellement de cheveux naturels, la prise en charge est de 250 euros si son prix ne dépasse pas 700 euros. Or, le prix des perruques de type 2 dépasse très souvent ce montant. Quand elles peuvent se le permettre financièrement, les personnes atteintes par les pathologies concernées préfèreront acheter une perruque de bonne qualité et ne bénéficieront alors d’aucune prise en charge par l’assurance maladie.

Cet amendement d’appel vise à ce que la prise en charge par l’assurance maladie (350 euros ou 250 euros selon le type) s’applique qu’importe le prix d’achat de la perruque.