Direction de la séance |
Proposition de loi Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein (1ère lecture) (n° 67 , 66 ) |
N° 7 28 octobre 2024 |
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PANTEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Un décret établit la liste des pathologies pour lesquelles l’assuré bénéficie d’une prise en charge pour l’achat d’une prothèse capillaire, sans prix limite de vente au public.
Objet
Le prix limite de vente au public des prothèses capillaires est fixé par une décision du 6 mars 2019 du Comité économique des produits de santé. Ainsi, l'Assurance maladie rembourse intégralement les prothèses de classe 1, dont le prix est plafonné à 350 euros. Les prothèses de classe 2, dont le prix peut être compris entre 350 et 700 euros, sont remboursées 250 euros. Les prothèses de plus de 700 euros ne sont pas remboursées. Or, ces perruques, faites majoritairement de cheveux naturels, sont les seules à donner satisfaction.
Aussi, il est proposé que les prothèses capillaires soient prises en charge par l’assurance maladie quelque soit le prix limite de vente au public.