AMENDEMENT

Cet amendement de repli vise à placer la procédure de conciliation prévue en l’absence d’accord sur le renouvellement de la subdélégation sous l’égide du ministre chargé des sports. En effet, le texte prévoit qu'en cas de désaccord ou de blocage entre une fédération et une ligue professionnelle sur l'application et le renouvellement de la convention, une procédure de conciliation conduite par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est engagée. Or, les organes de gouvernance et de décision du CNOSF sont constitués quasi exclusivement de représentants des fédérations, ce qui fait craindre un risque sur la neutralité nécessaire au rôle de conciliateur. Le ministre chargé des sports, qui a dans ses missions la charge d'assurer l'intérêt général de la discipline et du sport professionnel, apparaît comme la seule autorité légitime et neutre pour assurer cette mission.