AMENDEMENT

Le dispositif prévoit que les biens d’une ligue professionnelle dissoute soient transférés à la fédération sportive délégataire qui l’a créée, or les conditions de transfert des actifs d’une ligue professionnelle en cas de dissolution de cette dernière devraient relever du droit commun et non de mesures du code du sport. Cet amendement vise donc également un objectif de simplification.