AMENDEMENT

Dans un souci de clarté, le présent amendement propose de consacrer explicitement la jurisprudence en incluant la billetterie, avec ou sans prestation de services associée, dans le périmètre du droit d’exploitation de l’article L. 333-1 du code du sport, les titulaires de ce droit étant libres de l’exploiter sous les modalités qu’ils souhaitent.

Cet amendement s’inscrit dans un contexte plus global où il est nécessaire de sécuriser la pratique des entreprises qui acquièrent des produits d’hospitalités (association d’une place avec une prestation de service [accueil, sécurité, animation, traiteur, etc.]) auprès des organisateurs de compétitions sportives en vue de les distribuer ensuite à leurs collaborateurs, à leurs fournisseurs, à leurs clients et à leurs prospects.

D’une part, l’attention du Gouvernement est appelée sur le fait qu’en pratique certaines URSSAF procèdent à des redressements sociaux sur les produits d’hospitalités distribués aux collaborateurs des entreprises en considérant qu’il s’agirait d’avantages en nature soumis à cotisations et à contributions sociales.

D’autre part, l’attention du Gouvernement est appelée sur le fait que l’application trop stricte de la loi Sapin II par certaines entreprises nuit à l’activité économique des hospitalités ; il conviendrait que les hospitalités soient mieux insérées et prises en compte dans les politiques d’invitations et de cadeaux des entreprises.

Dans un contexte économique où il est nécessaire que les organisateurs de compétitions sportives, y compris les fédérations délégataires et les clubs amateurs, trouvent ou développent des sources de financement complémentaires, il est nécessaire de sécuriser juridiquement le commerce des hospitalités et leur redistribution par les entreprises acquéreuses. Celles-ci constituent en effet une ressource essentielle à la filière sport, qu’il s’agisse des grands évènements se déroulant sur le territoire français, des fédérations, des ligues professionnelles et des clubs de toutes les disciplines.