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Direction de la séance |
Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 670 , 669 ) |
N° 4 rect. bis 10 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Paul VIDAL et DELIA, Mme GRUNY, MM. SAUTAREL, LEFÈVRE, BRUYEN, PIEDNOIR, GENET, REYNAUD et BOUCHET et Mme HYBERT ARTICLE 8 |
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Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou d’une société de paris sportifs
Objet
Cet amendement vise à combler une lacune du texte initial en étendant l’incompatibilité des fonctions à la détention d’intérêts dans les sociétés de paris sportifs, au même titre que pour les entreprises de diffusion audiovisuelle, afin de garantir une gouvernance exemplaire et de préserver l’intégrité du sport professionnel français.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.