|
Direction de la séance |
Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 670 , 669 ) |
N° 41 rect. bis 10 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. KERN, LEVI et BOUCHET, Mme BELRHITI, MM. HENNO et CHASSEING, Mme SAINT-PÉ, M. de NICOLAY et Mmes SOLLOGOUB, GUIDEZ, FLORENNES et BILLON ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 6
1° Première phrase
Supprimer cette phrase.
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
Ce plafond
par les mots :
La rémunération des dirigeants et des salariés de la ligue professionnelle
Objet
La rémunération des présidents et des salariés des ligues professionnelles et des sociétés commerciales qu’elles ont créées ne doivent pas relever de la convention de la subdélégation. La loi peut fixer un plafond, mais il n’appartient pas à la fédération de s’immiscer dans la gestion de la ligue, dotée d’une personnalité morale propre, et d’en faire un enjeu de négociation potentiellement malsain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.