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Direction de la séance |
Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 670 , 669 ) |
N° 47 rect. bis 10 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN, LEVI et BOUCHET, Mme BELRHITI, MM. HENNO, CHASSEING et de NICOLAY et Mmes SOLLOGOUB, GUIDEZ, SAINT-PÉ et BILLON ARTICLE 2 |
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Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les conditions de transfert des actifs d’une ligue professionnelle en cas de dissolution de cette dernière doit relever du droit commun et non de mesures du code du sport
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.