Direction de la séance |
Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 670 , 669 ) |
N° 52 rect. 10 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FIALAIRE, Mme CONTE JAUBERT, MM. LAOUEDJ, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, M. ROUX, Mme PANTEL, MM. MASSET et BILHAC et Mmes BRIANTE GUILLEMONT et Maryse CARRÈRE ARTICLE 2 BIS |
Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un agent sportif est mandaté par plusieurs sportifs dans le cadre d’une même opération contractuelle, il ne peut les représenter simultanément qu’avec l’accord exprès et écrit de chacun d’eux, recueilli dans des conditions fixées par décret. Ces accords sont révocables à tout moment. À défaut, l’agent s’abstient de toute représentation multiple. » ;
Objet
Cet amendement vise à éviter les conflits d’intérêts lorsque le même agent représente plusieurs joueurs dans une même opération. Il impose à l’agent d’obtenir l’accord écrit de chaque joueur concerné.
L’objectif est de mieux protéger les sportifs en garantissant une représentation loyale et transparente. Il est rappelé que les joueurs peuvent aussi se faire accompagner par un avocat ou un notaire, professions soumises à des obligations déontologiques plus strictes que les agents sportifs.