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Direction de la séance |
Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 670 , 669 ) |
N° 64 rect. bis 10 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE, Vincent LOUAULT, CHASSEING, BRAULT et GRAND et Mme LERMYTTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 113-4 du code du sport, il est inséré un article L. 113-... ainsi rédigé :
« Art. L. 113-.... – Les contrats de prestation conclus entre une collectivité territoriale ou ses groupements et une société sportive ne peuvent prévoir l'achat de places dans les enceintes sportives et se limitent strictement aux prestations suivantes :
« 1° Achats d'espaces publicitaires lors de manifestations sportives ;
« 2° Apposition du nom ou du logo de la collectivité territoriale sur divers supports de communication. »
Objet
Cet amendement vise à interdire l'achat de places dans les enceintes sportives par les collectivités dans un soucis de transparence de la vie publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond