AMENDEMENT

Alinéa 12, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Sans remettre en cause le fait que le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives est exclu du périmètre d’activité des sociétés commerciales créées pour commercialiser et gérer les droits d’exploitation des compétitions professionnelles, il est cohérent – et conforme à la pratique actuelle – que le calcul des dividendes des investisseurs extérieurs aux fédérations, ligues et sociétés sportives puisse également intégrer, dans une perspective de valorisation économique globale du secteur, le produit du droit aux paris sportifs.