AMENDEMENT

I.- Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas : 

...° Au premier alinéa, les mots : « une ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « une ou deux ligues professionnelles »

...° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la fédération décide de créer deux ligues, les missions mentionnées au premier alinéa sont exercées obligatoirement par :

« - Une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ;

« - Une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin. »

III.- Alinéa 4

Remplacer les mots :

La ligue professionnelle remet

par les mots :

La ou les ligues professionnelles remettent

IV.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le chapitre II du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 222-2-4 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « de la ligue professionnelle »  sont remplacés par les mots : « de la ou des ligues professionnelles » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « de la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la ou des ligues professionnelles »

2° Au premier alinéa de l’article L. 222-2-6, les mots : « de la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « des ligues professionnelles »

3° L’article L. 222-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la troisième occurrence du mot : « la » est remplacé par le mot : « une » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « la ligue professionnelle » , est inséré le mot : « correspondante ».

La création de plusieurs ligues professionnelles répond à un objectif de distinguer professionnellement le secteur masculin et le secteur féminin d’une même discipline sportive. Dans le rapport d’information de l’assemblée nationale enregistré le 4 juin 2024 sur le développement de la pratique féminine du sport, il était notamment question de la structuration du sport féminin à travers des ligues professionnelles dédiées exclusivement au secteur féminin, permettant d’accroitre la visibilité du sport féminin, de rendre plus égalitaires les conditions de travail entre les femmes et les hommes et de développer dès le plus jeune âge les sportives professionnelles. D’ailleurs, le développement du sport professionnel féminin demeure un axe prioritaire du gouvernement. L’article 1^er inséré en commission répond favorablement à cet objectif. Toutefois, le gouvernement souhaiterait en clarifier les termes.  

En 2024, le ministère des sports a saisi le Conseil d’Etat afin qu’il se prononce sur la possibilité pour les fédérations sportives de créer plusieurs ligues professionnelles. Dans son avis n°408106 du 12 mars 2024, le Conseil d’Etat estime que « l’article L. 132-1 du code du sport ne permet pas en l’état la création de plusieurs ligues professionnelles par une même fédération sportive délégataire. ». De même, afin de permettre la création de plusieurs ligues professionnelles par une même fédération délégataire, une modification du code du sport « dans sa partie législative comme dans sa partie réglementaire » est nécessaire. En séance, il a également fait part de la nécessité de changer plusieurs dispositions du code du sport et que la simple mention de pouvoir créer deux ligues professionnelles au sein de l’article L. 132-1 du même code n’était pas suffisante.

Dans un objectif d’une meilleure compréhension de la loi, le gouvernement, par cet amendement, propose de réécrire l’article 1^er ajouté en commission et de modifier en conséquence d’autres articles du code du sport afin que l’économie générale des dispositions du code du sport prévoit expressément la possibilité de créer deux ligues professionnelles, une dédiée au secteur féminin et une dédiée au secteur masculin. Cet amendement répond à l’objectif de valeur constitutionnel de clarté et d’intelligibilité de la loi.