Alinéa 1

Supprimer les mots :

part de

Le présent amendement vise à reconnaitre pleinement la responsabilité de l’État dans les préjudices causés par l’usage prolongé du chlordécone aux Antilles.

La substitution par l’expression « part de responsabilité » atténue à tort cette reconnaissance, alors même que le tribunal administratif de Paris, dans sa décision du 11 mars 2025, a rappelé que l’État est seul à l’origine des autorisations de mise sur le marché du chlordécone et de leur prolongation, malgré des alertes précoces. Ce jugement précise que ni les planteurs, ni les industriels n’ont eu la maîtrise des décisions administratives en matière de pesticides.

Dans la continuité des travaux parlementaires, notamment le rapport d’enquête de 2019, cette reconnaissance explicite constitue un acte symbolique de vérité et de responsabilité institutionnelle, fondé sur des faits établis, et ouvre la voie à une réparation juste et pleinement assumée.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s’assigne pour objectif d’établir les autres parts de responsabilité dans ce scandale de la chlordécone.

Cet amendement de repli vise à inciter l’Etat à rechercher les autres co-responsables de ce scandale, puisque tel que proposé par la commission dans sa nouvelle rédaction de l’alinéa 1, l’Etat ne serait pas le seul responsable de la mise sur le marché et de la prolongation de l’utilisation de la molécule de chlordécone aux Antilles.

Alinéa 1

Après le mot :

sanitaires,

insérer les mots :

moraux et

Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l’article 1er afin d’assurer la coexistence, dans la reconnaissance des dommages causés par l’exposition au chlordécone, entre les préjudices moraux au sens large et le préjudice moral spécifique d’anxiété.

A cet égard, il convient de relever que la rapporteur a repris la notion de préjudice d’anxiété, récemment consacrée par la jurisprudence ; le 11 mars 2025, la cour administrative d'appel de Paris a reconnu ce chef de préjudice au profit de victimes de l’exposition au chlordécone. Cette notion avait déjà été introduite au Sénat à l’initiative du sénateur Dominique Théophile, dans le cadre de sa proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l’État et à l’indemnisation des victimes du chlordécone.

Cette reconnaissance constitue une avancée significative, ouvrant la voie à une indemnisation des personnes exposées à la molécule sans qu'une pathologie soit nécessairement déclarée.

Pour autant, le préjudice d’anxiété ne saurait résumer à lui seul l’ensemble des atteintes morales subies par les victimes. Le présent amendement a donc pour objet de réintroduire expressément la catégorie générale des préjudices moraux, aux côtés du préjudice d’anxiété, afin d’éviter toute lecture restrictive du texte.

L’exposition au chlordécone a provoqué des souffrances multiples, qui ne se limitent pas à l’inquiétude quant à l’apparition d’une maladie Ces souffrances peuvent revêtir des formes diverses, notamment psychiques ou sociales.

Par cette rédaction, il s’agit de garantir une reconnaissance juridiquement complète et conforme aux principes de réparation intégrale du droit de la responsabilité, tout en rendant justice à la pluralité des atteintes morales subies par les victimes et leurs territoires.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

de son choix

par les mots :

dont les membres sont nommés par décret

Le présent amendement précise que les membres de l’instance chargée d’évaluer l’atteinte des objectifs fixés à l’article 1er sont nommés par décret. Cette formulation permet de mieux encadrer les modalités de composition de cette instance, sans remettre en cause sa nature ni ses missions.

Elle vise à garantir une plus grande transparence dans le processus de désignation des membres, ainsi qu’une meilleure lisibilité institutionnelle. Une telle précision est de nature à renforcer la légitimité des travaux menés, en assurant que l’expertise mobilisée soit pleinement adaptée à la complexité des enjeux sanitaires, environnementaux et sociaux liés à l’usage du chlordécone.

Cette rédaction permet également de favoriser une composition équilibrée et plurielle de l’instance, à même de prendre en compte la diversité des approches scientifiques, médicales et territoriales requises pour conduire cette évaluation dans les meilleures conditions.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Il s'assigne pour objectif de rechercher, caractériser et soigner, l'apparition de pathologies développées en raison d'une exposition au chlordécone, notamment chez les femmes.

Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l’article 1^er afin d’y inclure un objectif de recherche, de caractérisation et de traitement des pathologies susceptibles d’être développées à la suite d’une exposition au chlordécone, notamment chez les femmes.

Cela permet une approche plus globale des enjeux de santé publique et des conséquences de l’exposition à cette molécule, en tenant compte de la diversité des effets constatés ou suspectés selon les publics concernés, en particulier les femmes et les hommes.

Ce cadre plus large ouvre également la voie à la prise en compte de mesures de prévention adaptées, notamment au regard de la forte prévalence du cancer de la prostate en Guadeloupe et en Martinique, laquelle justifie une attention particulière dans les politiques de dépistage.

Sans revenir de manière formelle sur les termes antérieurs de la proposition, cette rédaction permet de préserver l’esprit initial du texte et d’en approfondir la portée sanitaire, dans une logique de reconnaissance des besoins spécifiques des populations exposées.

Alinéa 2

Après le mot :

sur

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les effets sanitaires et environnementaux de cette pollution et sur les techniques et procédés de séquestration, de remédiation et de dégradation de la molécule permettant une décontamination à grande échelle des milieux naturels, une sécurisation des ressources et une minimisation de l'exposition alimentaire.

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose de compléter l’alinéa 2 par lequel cette proposition de loi précise que la République s’assigne pour objectif la dépollution des terres et des eaux contaminées par la molécule et ses produits de transformation.  

Au-delà de l’érection comme priorité nationale de la recherche scientifique sur « les effets sanitaires et environnementaux » du chlordécone, cet amendement propose que l’ensemble des moyens de recherche se concentre également sur les techniques et procédés de séquestration et de dégradation de la molécule permettant une décontamination à grande échelle des milieux naturels, une sécurisation des ressources et une minimisation de l'exposition alimentaire.   

Cet amendement permet ainsi d’inscrire dans la loi les principales recommandations du rapport du 16 février 2023 de notre ancienne collègue Catherine Procaccia au nom de l'OPECST.

En matière de dépollution, l’OPECST présente en effet différentes possibilités de décontamination : une dégradation de la molécule via des bactéries ; une approche reposant sur l’ajout de réducteurs chimiques – du fer zéro valent – dans les sols ; ou encore des techniques de séquestration de la molécule par des charbons d'origine végétale notamment issus de sargasses pyrolysées ou la phytoextraction, c’est-à-dire l’utilisation du pouvoir d’extraction et de concentration des plantes pour dépolluer les sols.

Cet amendement propose ainsi que ces pistes encourageantes soient poursuivies en facilitant la mise en place d'études à grande échelle et en conditions réelles de terrain lorsque les résultats de laboratoire sont prometteurs.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

une instance indépendante de son choix

par les mots :

l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose de confier l'évaluation de l'atteinte des objectifs de l'article 1er de cette proposition de loi à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologique.

En effet, le texte actuel renvoie ce rôle à "une instance indépendante" du choix de l’État.

L'OPECST semble tout indiqué pour remplir cette mission de par ses compétences scientifiques reconnues mais également son rôle d'appréciation des décisions prises par les pouvoirs publics. De plus, il permet d'être un intermédiaire indispensable entre le monde politique et le monde de la recherche.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et la faisabilité d’une extension du bénéfice du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale à l’ensemble des personnes souffrant d’une maladie, inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale et résultant d’une exposition au chlordécone.

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d'étendre le bénéfice du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides à l’ensemble des personnes souffrant d’une maladie résultant d’une exposition au chlordécone.

Les auteurs de cet amendement auraient souhaité l'inscrire directement dans la loi mais cela ne leur était pas possible du fait de l’article 40 de la Constitution interdisant aux parlementaires d’aggraver une charge publique,

Créé par l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) a vocation à assurer la réparation forfaitaire des dommages subis par l’ensemble des personnes dont la maladie est reconnue comme étant liée à une exposition professionnelle aux pesticides, dont le chlordécone.

Malgré l’avancée que constitue la création de ce fonds pour les milliers de victimes du chlordécone aux Antilles, le bénéfice de ce fonds apparait comme marginal. Ainsi, considérant que plus de 90 % des Martiniquais et des Guadeloupéens sont contaminés par le chlordécone, moins de 2 % d’entre eux seraient éligibles au dispositif d’indemnisation du FIVP, et seuls 0,007 % ont été effectivement indemnisés selon le rapporteur de la présente proposition de loi.

Cette « indemnisation à la marge » des préjudices subis résulte notamment du fait que ce dispositif n’est ouvert qu’aux victimes professionnelles des pesticides, que le principe d’une indemnisation intégrale des préjudices, sur le modèle de l’amiante, n’a pas été retenu pour le FIVP et que le FIVP reste aujourd’hui très largement inaccessible pour les intéressés.

Depuis que le cancer de la prostate a été reconnue en 2021 comme maladie professionnelle, les travailleurs agricoles peuvent désormais faire des demandes d'indemnisation auprès du FIVP et être accompagnés en ce sens par l’association Phyto-victimes, récemment implantée en Martinique et en Guadeloupe, dont la prise en charge est remboursée à 100 %.

Pour autant, si les données publiques nous permettent de constater une montée en puissance des dossiers déposés et acceptés, ces chiffres sont encore très modestes : d’après les statistiques recueillies par notre collègue rapporteur Elie Califer et fournies par le Gouvernement, « seuls 203 dossiers au total ont été reçus dans les Antilles, dont 122 pour la Martinique et 81 pour la Guadeloupe, 105 dossiers ont fait l’objet d’un accord, et une soixantaine environ ont d’ores et déjà abouti au versement d’une rente, dont deux dossiers qui concernent des enfants exposés en cours de grossesse ». 

L’objectif de cet amendement est donc que le Gouvernement procède à un élargissement des bénéfices de ce fonds à l’ensemble des personnes souffrant d’une maladie résultant d’une exposition au chlordécone.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il s’assigne également pour objectif la prévention de tout autre risque sanitaire pouvant porter préjudice à toute victime directe ou indirecte, particulièrement dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution.

Le chlordécone n’est pas le seul produit phytosanitaire pouvant polluer les sols, l’eau et dégrader la santé humaine.

C’est aussi le cas, par exemple, du glyphosate, classé cancérogène par l’Organisation mondiale de la santé, depuis 2015, est toujours en vente jusqu’à au moins 2033, malgré la promesse du Président Emmanuel Macron en 2017 de l’interdire dans les 3 ans.

Le chlordécone avait lui aussi été reconnu cancérogène probable par l’OMS dès 1979.

Le Fonds d’indemnisation des victimes des pesticides a d’ailleurs reconnu en 2022 le lien entre le glyphosate et des malformations.

Comme l’ont fait remarquer les députés du groupe GDR à l’Assemblée nationale, la Réunion serait le deuxième territoire à utiliser le plus de glyphosate en France (1,24 kg/ha), avec le Vaucluse (1,25 kg/ha), la Martinique (1,14 kg/ha), la Gironde (1,03 kg/ha) et l'Aube (1,01 kg/ha).

En 2019, l’association Oasis Réunion a effectué des tests pour évaluer le niveau de contamination au glyphosate et 100% des volontaires ont eu des résultats positifs.

En conséquence, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K exige que le chlordécone servent de leçon pour ne plus faire courir de risque sanitaire qui serait justifié par la productivité, le rendement agricole ou toute autre raison insuffisante et illégitime pour mettre en danger la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens, à commencer par les agricultrices et les agriculteurs.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au plus tard le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant la présence ou l’absence de chlordécone et de ses métabolites dans les sols du territoire national, en particulier dans les zones actuellement productrices ou ayant produit des pommes de terre ou des plants de pommes de terre, ou autres produits végétaux susceptibles d’avoir été traités par cette molécule, ainsi que dans les zones agricoles de l’île de La Réunion où il aurait pu être utilisé.

Ce rapport comporte des informations précises et détaillées sur la production, la commercialisation, l’introduction ou l’importation du chlordécone et de ses dérivés, dans l’ensemble du territoire national.

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K affirment la nécessité de compléter les recherches concernant l’usage du chlordécone et de ses dérivés comme le Keldon, et de leurs conséquences sur les terres agricoles, en particulier à la Réunion.

A la Réunion, les études menées sont trop peu nombreuses et significatives pour établir scientifiquement et définitivement qu’aucun usage n’a été fait du chlordécone et que les sols n’en sont pas pollués. Si tel était le cas, les conséquences sur la santé humaine serait évidente, du fait de la proximité entre les zones rurales et urbaines sur l'Île de la Réunion.

La suppression de cet article 1^er bis, pourtant adopté à l’Assemblée nationale, ne trouve pas de justification dans le rapport de l’étude de 2019 mentionnée lors de sa suppression, alors que les données de ce même rapport ne concluent pas avec certitude à l’absence d’utilisation de Keldon en France.

Alinéa 2

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros ;

L’indemnisation des victimes, la prévention des maladies, la recherche, et tous les objectifs mentionnés dans ce texte nécessiteront des moyens financiers importants pour se concrétiser.

Si la taxe additionnelle sur les tabacs est un levier régulièrement utilisé pour dégager des recettes supplémentaires, tout en s’attaquant au poison du tabagisme, il apparaît cohérent que les dommages causés par des produits phytosanitaires soient réparés et prévenus par une taxe additionnelle sur les bénéfices des industriels des produits phytosanitaires.

En ce sens, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de rétablir cette taxe, telle qu’elle avait été votée à l’Assemblée nationale qui s’était accordée sur cette nouvelle recette.

De plus, en augmentant une taxe sur les bénéfices réalisés par la vente de produits phytosanitaires, cela aboutira à une hausse des prix de ces produits et donc probablement à une diminution de leur vente, ce qui réduira d’autant la pollution des sols, des eaux, et les risques sanitaires qui en découlent.

Alinéa 5

1° Après le mot :

contamination

insérer les mots :

dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique

2° Supprimer les mots :

, et de leurs territoires

Amendement rédactionnel visant à corriger une écriture maladroite.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’État reconnaît sa part de responsabilité dans les préjudices subis par les populations et les territoires de Guadeloupe et de Martinique résultant des autorisations provisoires de vente, des homologations et des autorisations d’utilisation à titre dérogatoire accordées à des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone comme insecticide agricole.

Il est proposé de remplacer la formulation « préjudices sanitaires, moraux d’anxiété, écologiques et économiques », par nature limitative, par le mot « préjudices » qui fait référence l’ensemble des préjudices subis. La formulation proposée permet en effet de n’exclure aucun préjudice, l’État ayant vocation à reconnaître de manière globale sa part de responsabilité. Établir une liste de préjudices impliquerait qu’a contrario, l’État ne reconnaît pas sa part de responsabilité à l’égard de ceux qui n’y figurent pas.

Il est également proposé de remplacer les mots « résultant de l’autorisation de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone et de leur usage prolongé comme insecticide agricole » par les mots « du fait des autorisations provisoires de vente, des homologations et des autorisations d’utilisation à titre dérogatoire accordées à des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone ». La formulation proposée par la PPL mérite en effet d’être ajustée pour tenir compte des constatations faites dans l’arrêt du 11 mars 2025 rendu par la cour administrative d’appel de Paris.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

d’anxiété

Cet amendement propose de supprimer les mots « d’anxiété » pour faire uniquement référence aux préjudices « moraux ».

Juridiquement, il convient en effet de distinguer le « préjudice d’anxiété » (ou « préjudice moral d’anxiété »), c’est-à-dire la conscience de courir un risque élevé de développer une pathologie grave, du « préjudice moral » qui recouvre l’atteinte psychologique subie par une personne qui a déjà développé une pathologie grave.

Le juge administratif, que toute personne s’estimant victime peut saisir, est susceptible de réparer ces deux types de préjudices. La formulation proposée par le texte de la Commission n’est donc pas conforme à la jurisprudence administrative. La rédaction proposée ne serait pas en phase avec les conditions très strictes posées par la jurisprudence, s’agissant d’un préjudice particulièrement complexe et difficile à établir (pour mémoire, la CAA de Paris a condamné l’État pour moins de 1% des 1280 requérants et il ne s’agit pas d’une décision définitive. puisque plusieurs pourvois ont été déposés devant le Conseil d’État.

En d’autres termes, il n’est juridiquement pas possible de dire que l’ensemble des populations martiniquaises et guadeloupéennes ont subi un préjudice d’anxiété du seul fait d’avoir été ou d’être exposées à la chlordécone.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Il s’assigne pour objectif de mener, en tant que priorité nationale, une recherche scientifique sur les effets sanitaires et environnementaux de la molécule et ses produits de transformation et sur les voies de dépollution des terres et des eaux contaminées.

Le renforcement des moyens attribués à la recherche sur l’évaluation des impacts et les voies de dépollution des sols et des eaux est une priorité du gouvernement et le volet recherche représente 40% du budget global de la stratégie chlordécone. Plusieurs travaux sont engagés pour trouver des solutions pour se débarrasser de cette molécule et de ses produits de dégradation. Il y a des pistes, mais qui n’ont pas encore fait leurs preuves à large échelle.

C’est pourquoi, en appliquant le principe de réalité, il est préférable de parler des objectifs de recherche, sachant qu’il est difficile à ce stade de se fixer des objectifs de résultats sur la dépollution des sols et des eaux.

Tel est l’objet de cet amendement essentiellement rédactionnel.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il s’assigne pour objectif d’accompagner, les professionnels de la pêche et de l’agriculture affectés par cette pollution pour favoriser une production locale sans risque chlordécone.

L’exposition à la chlordécone se fait essentiellement par voie alimentaire. Les pêcheurs et les agriculteurs sont potentiellement impactés par cette pollution. C’est pourquoi, il est proposé, d’ajouter dans les objectifs que l’Etat s’assigne, de les accompagner pour favoriser ainsi une production locale sans risque chlordécone. Il existe des solutions mises en œuvre par la stratégie chlordécone, telles que les analyses de sols gratuites et l’aide technique et financière pour la décontamination des bovins.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Il s’assigne également pour objectif l’indemnisation des personnes souffrant d’une maladie résultant d’une exposition au chlordécone, que celle-ci ait eu lieu dans le cadre d’une activité professionnelle ou non.

La rédaction actuelle de cet amendement assigne à l’État un objectif d’« indemnisation de toutes les victimes de cette contamination ». Il est proposé de cibler l’objectif d’indemnisation sur les personnes souffrant d’une maladie résultant d’une exposition au chlordécone.

En effet, la rédaction proposée laisse entendre que toutes les personnes attestant d’une présence de chlordécone dans le sang pourraient bénéficier d’une indemnisation, ce qui n’est pas en phase avec les risques réellement encourus par les populations concernées, ni avec la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Paris.

Avoir de la chlordécone dans le sang ne signifie pas une maladie ou un risque de maladie et il est possible de faire baisser rapidement son taux de chlordéconémie en adoptant des habitudes alimentaires appropriées. Si la présence de chlordécone dans le sang traduit une exposition alimentaire récente, elle est réversible en agissant sur l'alimentation. C'est la raison pour laquelle l’État a mis en place des contrôles renforcés sur les aliments au stade de la production, de la commercialisation et de l’importation sur tous les circuits dits « formels ». Il accompagne également les jardiniers familiaux, les pêcheurs et agriculteurs.

Il est donc proposé une nouvelle rédaction de cet alinéa qui recentre l’objectif d’indemnisation sur les personnes qui souffrent d’une pathologie résultant d’une exposition au chlordécone. Cette nouvelle rédaction, ciblée sur les victimes de dommages sanitaires, doit être mise en relation avec l’amendement n° [.] du gouvernement qui propose d’assigner également à l’État un objectif d’accompagnement des professionnels de la pêche et de l’agriculture affectés par cette pollution pour favoriser une production locale sans risque chlordécone.

Alinéa 6 

Remplacer les mots :

à la fin de l’année 2025

par les mots :

un an après la date de promulgation de la présente loi

Il est proposé de fixer un délai après la date de promulgation de la loi, plutôt qu’une date fixe, sachant que la date de fin 2025 a été fixée lors de l’examen du texte en février 2024 et que la  date de promulgation de la loi n’est pas connue.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour atteindre les objectifs visés à l’article 1^er, l’État élabore et met en œuvre une stratégie pluriannuelle dédiée. Elle est définie par arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de la santé, de l’agriculture, de l’environnement, de la recherche, de la pêche, de l’éducation et du travail.

Cet amendement du Gouvernement a pour objectif d'inscrire dans la loi, les objectifs de la stratégie chlordécone, lui donnant ainsi une base juridique et pérenne. Elle a trois impératifs informer, protéger, et réparer par l’action. Des solutions sont proposées à toutes les personnes impactées par cette pollution : tous les habitants, les professionnels de la pêche et de l'agriculture.

Le présent amendement vise à reconnaitre pleinement la responsabilité de l’État dans les préjudices causés par l’usage prolongé du chlordécone aux Antilles.

La substitution par l’expression « part de responsabilité » atténue à tort cette reconnaissance, alors même que le tribunal administratif de Paris, dans sa décision du 11 mars 2025, a rappelé que l’État est seul à l’origine des autorisations de mise sur le marché du chlordécone et de leur prolongation, malgré des alertes précoces. Ce jugement précise que ni les planteurs, ni les industriels n’ont eu la maîtrise des décisions administratives en matière de pesticides.

Dans la continuité des travaux parlementaires, notamment le rapport d’enquête de 2019, cette reconnaissance explicite constitue un acte symbolique de vérité et de responsabilité institutionnelle, fondé sur des faits établis, et ouvre la voie à une réparation juste et pleinement assumée.