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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 694 , 693 , 684) |
N° 127 12 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY, Mme LINKENHELD, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, TISSOT, ROS, UZENAT, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 QUINQUIES |
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le troisième alinéa de l’article L. 151-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...° D’un logement-foyer au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ; »
Objet
Cet amendement, déposé en lien avec CDC Habitat, propose d’harmoniser le régime de création d’aires de stationnement en intégrant les logements foyers à la liste d'exonération de réalisation d’aires de stationnement (Art. L. 151-34 du code de l’urbanisme).
Cette mesure permettrait de simplifier le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme requises pour la réalisation de ces résidences sociales. Par ailleurs, l'obligation de créer des aires de stationnement augmente significativement les coûts de construction de ces résidences.