AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement prévoit la suppression de l’article 3 bis BA qui prévoit la création d’un certificat de projet pour les projets de réalisation de plus de cinquante logements. 

Le certificat de projet a été créé à titre expérimental par une ordonnance de 2014, puis pérennisé (sans que le bilan en soit fait) par ordonnance en 2017. 

Il permet au pétitionnaire d’identifier les régimes, procédures et décisions nécessaires pour réaliser son projet, en lui offrant un cadrage en amont du dépôt de la demande d’autorisation environnementale et en réduisant les risques d’irrégularité du dossier. 

Le problème : il cristallise le droit. Cela signifie que le droit qui s’applique au projet est celui en vigueur au moment de l’obtention de ce certificat, peu importe s’il évolue par la suite. 

Selon un rapport du CGAAER qui fait le bilan de ce dispositif, il est peu clair donc peu utile. 

De plus, il précise « Les délais de délivrance, serrés, ont pour effet de mettre sous pression les services de l’Etat et, par suite, de les brider dans l’élaboration du contenu des arrêtés préfectoraux. ». 

Étant donné son manque d’efficacité, il semble peu utile d’en prévoir une nouvelle application. Cela risque de complexifier inutilement le droit. Par ailleurs, il est toujours possible au porteur de projet de demander un rescrit à l’administration.

Cet amendement a été travaillé avec FNE.