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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 694 , 693 , 684) |
N° 19 rect. 16 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Baptiste BLANC, Mme PUISSAT, MM. BACCI, PANUNZI, MILON, BELIN, BRISSON et BOUCHET, Mme LASSARADE, MM. PERRIN, RIETMANN, REYNAUD, DELIA, BURGOA, RAPIN et GENET, Mmes DUMONT, MULLER-BRONN, BELRHITI et JOSENDE, MM. SAUTAREL, BRUYEN et de LEGGE, Mme MICOULEAU, M. HUGONET, Mmes Marie MERCIER et BELLUROT, M. SOMON, Mme VENTALON, MM. CHATILLON et KLINGER, Mme HYBERT et MM. SAVIN et SIDO ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également comprendre une ou plusieurs unités foncières ou parties de sites destinées à être renaturées ou réaffectées à des fonctions écologiques ou paysagères, même en l’absence de travaux d’aménagement, dès lors que ces unités participent à la cohérence globale du projet. »
Objet
A l’heure de la sobriété foncière et de la mise en œuvre du ZAN dans les territoires, de nombreux freins opérationnels complexifient le déploiement d’actions de renaturation à la fois positives pour la biodiversité mais aussi pour le développement local en redonnant des leviers fonciers. En effet, il n’existe pas à ce stade de modèle économique qui incite les opérateurs à s’emparer de ce sujet qui pourtant représente une urgence écologique et une opportunité foncière. Permettre d’intégrer une ou plusieurs parcelles à renaturer dans le cadre d’un permis d’aménager multi-sites sécuriserait les élus et les opérateurs dans une opération d’ensemble.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.