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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 694 , 693 , 684) |
N° 211 17 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL et M. CAMBIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 41
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
7° L’article L. 153-45 est ainsi modifié :
a) Le 4° est abrogé ;
b) Après le même 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Objet
Amendement de coordination.