AMENDEMENT

Alinéa 4 

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Les mots : « au moins égale à 500 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « supérieure à 1 100 mètres carrés au 1^er janvier 2028 , à 410 mètres carrés au 1^er janvier 2029 et à 130 mètres carrés au 1^er janvier 2031, » ;

Amendement de repli.

La mise en place d’énergies renouvelables sur des surfaces bâties et déjà artificialisées, ne nuisant ainsi pas à la biodiversité et à la production agricole, est une des dispositions prévues par la loi APER de 2023 qui dans son article 43 prévoit une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts de plus de 500 m² d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels.

Elle a prévu que cette obligation entre en vigueur au 1^er janvier 2028 pour donner un délai suffisant pour anticiper la mise en œuvre.

Or, la Commission des Affaires économiques du Sénat a affaibli considérablement et durablement ce dispositif en augmentant le seuil de déclenchement de l’obligation à 1100 m². L’augmentation du seuil de 500m² à 1100m² entraînerait une baisse significative de la production d'électricité solaire, affectant les objectifs nationaux de transition énergétique, et aurait des impacts sur la réduction des émissions de CO₂ – notamment du secteur du bâtiment – déjà en retard sur les objectifs initiaux.

Elle a justifié ces choix en arguant à une « dé-surtransposition » de la directive 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Or, son article 10 prévoit le déploiement d’installations d’énergie solaire sur tous les bâtiments publics existants dont la surface de plancher utile est supérieure à 2 000 m² au plus tard le 31 décembre 2027, à 750 m² au plus tard le 31 décembre 2028 et supérieur à 250 m² au plus tard le 31 décembre 2030.

Ainsi, en limitant cette obligation aux bâtiments publics ayant une emprise au sol au moins égale à 1 100 mètres carrés, cet article expose la France à devoir une nouvelle fois légiférer d’ici à fin 2027 afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

Cette future évolution mettra en difficulté les acteurs publics détenteurs de ce type de bâti face à la mise en conformité urgente de leur obligation de couverture d’un procédé de production d'énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation.

C’est pourquoi une trajectoire lisible leur serait plus bénéfique.

Par conséquent, afin d'apporter une meilleure stabilité et clarté aux acteurs concernés, cet amendement prévoit d'établir une trajectoire claire et ambitieuse, fidèle aux obligations européennes : le déploiement d’installations d’énergie solaire sur tous les bâtiments publics existants sera obligatoire lorsque leur surface d'emprise au sol est supérieure à 1 100 m² au plus tard le 31 décembre 2027, à 410 m² au 1er janvier 2029 et supérieure à 130 m² au 1er janvier 2031.

A noter que les niveaux de seuils proposés par l’amendement correspondent aux seuils exprimés en surface d'emprise au sol (et non exprimés en surface de plancher), selon le choix fait dans la règlementation française, ce qui convient mieux dans le cas d’installation de dispositifs en toiture des bâtiments.

La conversion de ces seuils en surface d’emprise au sol, établis avec la clé de calcul transmise par la Commission européenne, amène ainsi aux seuils suivant :

-          1 100 m² d'emprise au sol au 1er janvier 2028 ;

-          410 m² d'emprise au sol au 1er janvier 2029 ;

-          et 130 m² d'emprise au sol au 1er janvier 2031.