|
Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 694 , 693 , 684) |
N° 69 rect. 17 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORCHIO FONTIMP, AESCHLIMANN et BELRHITI, M. BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON et BURGOA, Mmes DUMONT et EVREN, M. GENET, Mme HYBERT, MM. LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes LOPEZ, MICOULEAU et MULLER-BRONN et MM. NOUGEIN, PERRIN, PIEDNOIR, RIETMANN, Paul VIDAL et Jean Pierre VOGEL ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 23
Remplacer les mots :
de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir
par les mots :
relative à une autorisation d’urbanisme
Objet
L’amendement propose de compléter cette disposition en l’élargissant au contentieux des retraits et refus d’autorisations d’urbanisme.
En effet, dans tous les cas, les recours impactent fortement la durée de validité des promesses de vente.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.