|
Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 694 , 693 , 684) |
N° 72 rect. 17 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LAVARDE, MM. ANGLARS et BELIN, Mme BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC, BOUCHET, BRISSON, BRUYEN, CAMBON et CHAIZE, Mme FLORENNES, M. KHALIFÉ, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, MM. MILON et RAPIN, Mme VENTALON et MM. Paul VIDAL et Jean Pierre VOGEL ARTICLE 1ER BIS D |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, introduit par amendement lors de l’examen en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, contredit la loi la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (dite « loi APER ») qui marque une avancée majeure dans la transition énergétique en imposant l'installation d'ombrières photovoltaïques sur au moins 50% des parkings de plus de 1 500m². Cette loi permet de mobiliser un potentiel énergétique estimé par l’étude d’impact à plus de 10 GW, sans artificialiser de sols puisque les parkings sont déjà des surfaces imperméabilisées. Cet article aurait des impacts majeurs dans l’atteinte de nos objectifs de décarbonation de l'économie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.