Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La Commission des Affaires économiques a introduit une disposition prévoyant que ne soient pas soumises à évaluation environnementale les procédures de modification d’un plan local d’urbanisme ayant pour seul objet la réduction de la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. 

Cet amendement vise ainsi à supprimer cette disposition afin que ce type de modification ne soit pas dispenser d'évaluation environnementale. En effet, la simplification et l'accélération des procédures visant l'évolution des documents d'urbanisme ne doit pas se traduire par un recul de nos acquis en matière de protection de l'environnement et de nos concitoyens.

En effet, à travers une évaluation environnementale, l’environnement y est appréhendé dans sa globalité : population et santé humaine, biodiversité, terres, sol, eau, air et climat, biens matériels, patrimoine culturel et paysage, ainsi que les interactions entre ces éléments. 

Si le paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement dispose que ne sont pas obligatoirement soumis à une évaluation environnementale les modifications mineures d'un plan local d'urbanisme lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, l'annexe II de cette même directive encadre les exceptions à la non réalisation d'une telle évaluation environnementale. 

Ainsi, cette dernière prévoit que cette exception dépende des caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d'être touchée, notamment au regard leur probabilité, de leur durée, de leur fréquence, de leur caractère réversible et/ou cumulatif, et des risques pour la santé humaine ou pour l'environnement (à cause d'accidents, par exemple).

Or, tous les projets n'étant pas identiques, la non réalisation systématique d'une évaluation environnementale lors des procédures de modification d’un plan local d’urbanisme visant à une réduction de la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ne peut être sacralisée légalement tant leur incidence peut différer.

A l'inverse, l'évaluation environnementale doit être proportionnée à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée, à l’importance et à la nature des travaux, ouvrages ou interventions et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement et la santé humaine, notamment au regard des effets cumulés avec d’autres projets ou document de planification.

I. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 3° de l'article L. 153-41 est abrogé ;

II. – Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans les cas de réduction de la surface d‘une zone urbaine ou à urbaniser ;

Le présent amendement vise à faciliter et à rendre moins onéreux le changement de destination de zones urbanisées.

En effet, dans l'état actuel du droit, changer la destination d'une zone urbanisée pour en faire une zone agricole ou naturelle implique de réaliser une modification de droit commun du PLU. L'enquête publique, les conditions de délais et les dossiers à constituer inhérents à cette procédure sont de nature à alourdir la charge financière de ce projet et à retarder sa mise en oeuvre.

Pourtant, le passage d'une zone urbaine à une zone agricole ou naturelle répond directement et concrètement aux objectifs nationaux de lutte contre l'artificialisation des sols, de souveraineté alimentaire et de préservation de la biodiversité. Il convient donc d'encourager ces opérations vertueuses, en limitant les charges administratives qui y sont actuellement inhérentes. Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéas 6 à 8, 12 à 18, 26 à 30, 36 à 40 et 46 à 48

Supprimer ces alinéas.

Le code de l’urbanisme prévoit que le projet de schéma de cohérence territoriale arrêté, le projet de plan local d'urbanisme ou la carte communale sont soumis à enquête publique.

Le texte de la commission ouvre la possibilité d'une participation du public par voie électronique au lieu et place de l'enquête publique.

Compte tenu du rôle de planification et d'organisation des documents d'urbanisme (SCoT, PLU(i)...) et de l'intérêt pour les habitants d'être associés le mieux possible aux enjeux qui concernent leur territoire, le groupe socialiste, écologiste et républicain n'est pas favorable à ouvrir une option en lieu et place de l'enquête publique.

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 6 à 8, 12 à 18, 26 à 30, 36 à 40 et de 46 à 48 de l'article 1er A. 

Alinéas 6 à 8, 12 à 18, 26 à 30, 36 à 40 et 46 à 48

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement prévoit la suppression du remplacement de l’enquête publique prévue dans le cadre des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme par une participation du public par voie électronique (PPVE) qui a été adoptée en commission.

Il supprime en particulier les alinéas de l’article 1er A qui ouvrent la possibilité pour l'autorité compétente de faire des PPVE à la place d’une vraie enquête publique. La mise à disposition du dossier dans les mairies concernées sera proposée automatiquement, et non pas seulement sur demande.  

Les dernières réformes actent d’un mouvement de remplacement des enquêtes publiques par de simples PPVE. La qualité de ces deux types de concertation est pourtant loin d’être équivalente.

En effet, le dialogue concret avec un commissaire enquêteur facilite l’accès à l’information pour des dossiers très techniques. Il permet par exemple à des personnes peu à l’aise avec l’écrit de formuler des observations orales, lesquelles seront reproduites sur le papier par le commissaire enquêteur. De plus, des garanties d’indépendance et d’impartialité sont liées à la fonction de commissaire enquêteur : ils sont inscrits sur une liste départementale après audition par une commission présidée par le président du tribunal administratif, sont nommés pour chaque enquête publique par le président du Tribunal Administratif et doivent rendre au terme de l’enquête deux documents : un rapport objectif sur le déroulement de l’enquête publique et un avis personnel et motivé. Les porteurs du projet soumis à enquête publique doivent répondre aux observations et réserves du commissaire, organisant ainsi une forme de débat contradictoire avec le public.

Au regard de ce cadre normatif éprouvé de l’enquête publique, la faiblesse du cadre réglementaire des PPVE est flagrante : aucun contrôle des modalités d’affichage obligatoire ; aucune vérification possible de la complétude du dossier ; les modalités techniques rendent impossible la production de pièces jointes utiles aux débats... A la fin de la procédure, c’est à l’autorité en charge de donner l’autorisation du projet de rédiger « la synthèse des observations et propositions du public », sans les exigences d’indépendance et d’impartialité qui s’imposent à des commissaires enquêteurs.

Dans de telles conditions, la participation du public est donc beaucoup plus faible avec une PPVE. 

De plus, le mouvement de généralisation des PPVE feint d’ignorer la fracture numérique qui touche une large partie de la population, malgré les alertes de la CNDP et de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs qui soulignent qu’elle touche 12 % de la population.

Le Défenseur des Droits a d’ailleurs souligné dans son rapport « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics », que la dématérialisation ne doit pas engendrer de rupture d’égalité entre les usagers ni favoriser l’émergence de discriminations, telle que la discrimination territoriale. La consultation du public uniquement par voie électronique crée une discrimination au sein de l’ensemble des publics susceptibles de participer, ce qui est contraire aux principes même de l’accessibilité de l’information et de la participation du public énoncés par la Convention d’Aarhus. 

L’IGEDD a aussi demandé dans un rapport de 2020 de rétablir la dimension présentielle de l'enquête publique. 

Il importe donc de maintenir une concertation en présentiel afin de permettre la pleine information et la participation de tous les publics. Les nouvelles technologies peuvent enrichir les méthodes de participation du public, mais pas remplacer les dispositifs tels que l’enquête publique.

Après l’alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

... ° L’article L. 151-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les servitudes de mixité sociale et de création d’espaces verts ne sont pas opposables aux opérations de réhabilitation d’immeubles existants en centre-ville, sauf dispositions contraires du plan local d’urbanisme. » ;

Cet amendement vise à éviter que des servitudes inadaptées aux tissus urbains anciens ne bloquent les projets de réhabilitation.

Les opérations de réhabilitation d’immeubles existants en centre-ville sont souvent confrontées à des contraintes techniques et architecturales fortes, du fait de la configuration du bâti et de la densité urbaine. L’application automatique des servitudes de mixité sociale et de création d’espaces verts peut rendre certains projets irréalisables ou excessivement coûteux, freinant ainsi la revitalisation des centres-villes.

Les centres-villes historiques ou denses présentent rarement les surfaces ou les marges de manœuvre nécessaires pour créer de nouveaux espaces verts ou répondre à des quotas de mixité sociale imposés par des servitudes. Une telle rigidité va à l’encontre de l’objectif de lutte contre la vacance et l’obsolescence du parc immobilier urbain.

L’amendement prévoit une exception « sauf dispositions contraires du plan local d’urbanisme », ce qui permet à la collectivité compétente d’adapter la règle à ses priorités et à la réalité de son territoire, en maintenant la possibilité d’imposer ces servitudes si elle l’estime pertinent.

Dans la logique de la proposition de loi visant à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement, cet amendement apporte de la souplesse et de la sécurité juridique aux porteurs de projets de réhabilitation, sans remettre en cause la capacité de la collectivité à préserver ses objectifs de mixité sociale et de nature en ville si elle le souhaite.

Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

ou lorsque le projet a pour effet de réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière

Cet amendement vise à renforcer la protection des zones agricoles, naturelles et forestières en exigeant une révision du plan local de l’urbanisme lors de toute modification de leur affectation.

La procédure de révision assure aux personnes publiques associées, dont la chambre d’agriculture d’être véritablement associée à l’élaboration du projet ainsi qu’un véritable délai de 3 mois de consultation nécessaire à un examen approfondi avant enquête publique, ce que ne permet pas la procédure de modification.

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

ou lorsque le projet a pour effet de réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière

Cet amendement vise à renforcer la protection des zones agricoles, naturelles et forestières en exigeant une révision du plan local de l’urbanisme lors de toute modification de leur affectation.
La procédure de révision assure aux personnes publiques associées, dont la chambre d’agriculture, d’être véritablement associée à l’élaboration du projet ainsi qu’un véritable délai de 3 mois de consultation nécessaire à un examen approfondi avant enquête publique, ce que ne permet pas la procédure de modification.

Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 1° de l’article L. 153-45 est complété par les mots : « à l‘exception du 1° du même article lorsque la majoration des possibilités de construction résulte d‘un projet répondant aux destinations prévues au 1° de l‘article L. 102-1 » ;

Le présent amendement vise à simplifier les procédures de modifications du plan local d'urbanisme résultant d'un projet d'agrandissement foncier répondant à un objectif d'intérêt général, en permettant que la procédure applicable soit celle de la modification simplifiée en lieu et place de la modification de droit commun.

Très encadré dans son champ, cet amendement garantit qu'un projet d'agrandissement d'une construction existante puisse être mis en œuvre plus simplement et à moindre coût lorsqu'il est destiné à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou à toute autre destination d'intérêt général.

Ce faisant, il encourage les constructions poursuivant un objectif d'intérêt général, tout en restant particulièrement limité dans sa portée. Il est par ailleurs parfaitement compatible avec l'objectif "zéro artificialisation nette" dans la mesure où cette extension s'inscrit dans la limite de la superficie totale attribuée à la commune dans le cadre du PLU ou PLUi.

Alinéa 41

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

7° L’article L. 153-45 est ainsi modifié :

a) Le 4° est abrogé ;

b) Après le même 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

Amendement de coordination.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- Pour répondre aux difficultés des collectivités territoriales liées aux lourdeurs de l’élaboration et de l’évolution des documents de planification, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative :

1° Permettant d’alléger, de simplifier et de clarifier les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme, en réduisant leur nombre, en redéfinissant leur champ d’application et en modifiant les règles définissant les formalités et modalités qui leur sont applicables ;

2° Permettant de simplifier et de clarifier les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme et des documents de planification avec un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique,en réduisant leur nombre, en redéfinissant leur champ d’application et en adaptant les formalités et modalités qui leur sont applicables.

Pour chaque ordonnance prévue aux 1° et 2° , un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. 

Les collectivités territoriales et les porteurs de projet font état des difficultés liées aux procédures actuelles d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme, dont la complexité obère une adaptation agile des territoires aux nouveaux enjeux de société, notamment en matière de production de logements.

Plusieurs reproches leur sont adressés :

- leur multiplicité : à titre d’exemple, à l’heure actuelle, quatre procédures distinctes permettent de faire évoluer les plans locaux d’urbanisme, selon les modifications qui y sont apportées : la révision, en miroir de la procédure d’élaboration, la révision allégée, la modification et la modification simplifiée ;

- leur lourdeur procédurale : elle génère une charge importante pour les collectivités territoriales et des délais excessivement longs pour adapter les documents d’urbanisme aux projets de territoire ;

- la difficulté à déterminer le champ d’application des différentes procédures, qui est source de complexité pour les élus locaux et d’insécurité juridique quant au choix de la procédure à suivre.

Face à ce constat, il est nécessaire de réformer le cadre juridique existant afin de rationaliser et simplifier les voies d’évolution des documents d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale et plan local d’urbanisme) pour redonner de la souplesse à ces documents essentiels pour l’aménagement des territoires. C‘est pourquoi le Gouvernement souhaite engager un travail de fond plus global de réforme du cadre juridique existant dans tous les champs ayant trait à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme dans l’objectif de réduire le nombre de procédures, de redéfinir leur champ d’application et de modifier les formalités qui leur sont applicables.

Dans cette perspective, le présent amendement a pour objet d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance en application de l’article 38 de la Constitution.

S’agissant de la première mesure de l’habilitation, elle consistera à procéder à une modification des dispositions législatives dans tous les champs ayant trait à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme dans l’objectif de réduire le nombre de procédures, de redéfinir leur champ d’application et de modifier les formalités qui leur sont applicables, le cas échéant en recourant à la dématérialisation.

S’agissant du deuxième objet de l’habilitation, il portera sur la refonte de procédures dites « projets » , l’accueil d’un projet pouvant nécessiter la mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme (SCOT, PLU) ou des documents de planification régionale (SRADDET, SDRIF, SAR, PADDUC) ou encore de documents sectoriels (PPR, SDAGE, etc.). Ces procédures dérogatoires au droit commun de la planification ne sont permises que pour les projets dont l’utilité publique ou l’intérêt général est reconnu par enquête publique. Elles peuvent être à l’initiative de la collectivité compétente en urbanisme, d’une autre collectivité ou de l’État. Initialement réduites dans leur champ et limitées à des opérations ciblées (opération d’aménagement notamment), ces procédures tendent à se multiplier et à s’ouvrir à d’autres projets (projets industriels, récemment). Par ailleurs, si la déclaration de projet est fortement mobilisée par tous les acteurs compétents, à l’inverse, la procédure intégrée est peu mise en œuvre. En outre, ces procédures ne s’appliquent pas sur le territoire des communes couvertes par une carte communale.

Il y a donc lieu de repenser, pour mieux les articuler et les rationnaliser, ces procédures dont la multiplication et l’extension du champ nuisent à leur lisibilité et leur mise en œuvre.

Cette mesure consistera à procéder à une modification des dispositions législatives dans tous les champs ayant trait à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, des documents de planification régionale et des documents sectoriels dans l’objectif de rationnaliser le nombre de procédures, de redéfinir leur champ d’application et de mieux articuler les formalités qui leur sont applicables.

Ainsi, une telle réforme apportera une clarification aux collectivités et aux porteurs de projet et permettra de renforcer la sécurité juridique des documents d’urbanisme et des projets. L’aspect technique et procédural de ces évolutions nécessite un approfondissement du dispositif, de même que la nécessité de prévoir des modifications et des mesures de coordination dans de nombreux chapitres du code de l’urbanisme justifie le recours à une ordonnance. De même, les concertations préalables à mener avec les différents acteurs concernés justifient que ces mesures soient, là encore, définies dans le cadre d’une ordonnance.

Un délai de 18 mois apparaît nécessaire pour faire aboutir cette réforme essentielle et qui appelle des travaux juridiques fins. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chacune des ordonnances.

Supprimer cet article.

Cet article ouvre la possibilité de recourir à la participation du public par voie électronique (PPVE) en lieu et place de l’enquête publique classique pour les territoires d’accélération pour le logement, dans les zones où la disponibilité en logements abordables est particulièrement faible.

Les dernières réformes actent d’un mouvement de remplacement des enquêtes publiques par de simples PPVE. La qualité de ces deux types de concertation est pourtant loin d’être équivalente.

En effet, le dialogue concret avec un commissaire enquêteur facilite l’accès à l’information pour des dossiers très techniques. Il permet par exemple à des personnes peu à l’aise avec l’écrit de formuler des observations orales, lesquelles seront reproduites sur le papier par le commissaire enquêteur. De plus, des garanties d’indépendance et d’impartialité sont liées à la fonction de commissaire enquêteur : ils sont inscrits sur une liste départementale après audition par une commission présidée par le président du tribunal administratif, sont nommés pour chaque enquête publique par le président du Tribunal Administratif et doivent rendre au terme de l’enquête deux documents : un rapport objectif sur le déroulement de l’enquête publique et un avis personnel et motivé. Les porteurs du projet soumis à enquête publique doivent répondre aux observations et réserves du commissaire, organisant ainsi une forme de débat contradictoire avec le public.

Au regard de ce cadre normatif éprouvé de l’enquête publique, la faiblesse du cadre réglementaire des PPVE est flagrante : aucun contrôle des modalités d’affichage obligatoire ; aucune vérification possible de la complétude du dossier ; les modalités techniques rendent impossible la production de pièces jointes utiles aux débats... A la fin de la procédure, c’est l’autorité en charge de donner l’autorisation du projet qui rédige « la synthèse des observations et propositions du public », sans les exigences d’indépendance et d’impartialité qui s’imposent à des commissaires enquêteurs.

Dans de telles conditions, la participation du public est donc beaucoup plus faible avec une PPVE.

De plus, le mouvement de généralisation des PPVE feint d’ignorer la fracture numérique qui touche une large partie de la population, malgré les alertes de la CNDP et de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs qui soulignent qu’elle touche 12 % de la population.

Le Défenseur des Droits a d’ailleurs souligné dans son rapport « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics », que la dématérialisation ne doit pas engendrer de rupture d’égalité entre les usagers ni favoriser l’émergence de discriminations, telle que la discrimination territoriale. La consultation du public uniquement par voie électronique crée une discrimination au sein de l’ensemble des publics susceptibles de participer, ce qui est contraire aux principes même de l’accessibilité de l’information et de la participation du public énoncés par la Convention d’Aarhus.

L’IGEDD a aussi demandé dans un rapport de 2020 de rétablir la dimension présentielle de l'enquête publique.

Il importe donc de maintenir une concertation en présentiel afin de permettre la pleine information et la participation de tous les publics. Les nouvelles technologies peuvent enrichir les méthodes de participation du public, mais pas remplacer les dispositifs tels que l’enquête publique.

Supprimer cet article.

Cet amendement prévoit la suppression de l’article 1er B qui a été adopté en commission. 

Cet article ouvre la possibilité de recourir à la participation du public par voie électronique (PPVE) en lieu et place de l’enquête publique classique pour les territoires d’accélération pour le logement, dans les zones où la disponibilité en logements abordables est particulièrement faible.

Les dernières réformes actent d’un mouvement de remplacement des enquêtes publiques par de simples PPVE. La qualité de ces deux types de concertation est pourtant loin d’être équivalente.

En effet, le dialogue concret avec un commissaire enquêteur facilite l’accès à l’information pour des dossiers très techniques. Il permet par exemple à des personnes peu à l’aise avec l’écrit de formuler des observations orales, lesquelles seront reproduites sur le papier par le commissaire enquêteur. De plus, des garanties d’indépendance et d’impartialité sont liées à la fonction de commissaire enquêteur : ils sont inscrits sur une liste départementale après audition par une commission présidée par le président du tribunal administratif, sont nommés pour chaque enquête publique par le président du Tribunal Administratif et doivent rendre au terme de l’enquête deux documents : un rapport objectif sur le déroulement de l’enquête publique et un avis personnel et motivé. Les porteurs du projet soumis à enquête publique doivent répondre aux observations et réserves du commissaire, organisant ainsi une forme de débat contradictoire avec le public.

Au regard de ce cadre normatif éprouvé de l’enquête publique, la faiblesse du cadre réglementaire des PPVE est flagrante : aucun contrôle des modalités d’affichage obligatoire ; aucune vérification possible de la complétude du dossier ; les modalités techniques rendent impossible la production de pièces jointes utiles aux débats... A la fin de la procédure, c’est l’autorité en charge de donner l’autorisation du projet qui rédige « la synthèse des observations et propositions du public », sans les exigences d’indépendance et d’impartialité qui s’imposent à des commissaires enquêteurs.

Dans de telles conditions, la participation du public est donc beaucoup plus faible avec une PPVE. 

De plus, le mouvement de généralisation des PPVE feint d’ignorer la fracture numérique qui touche une large partie de la population, malgré les alertes de la CNDP et de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs qui soulignent qu’elle touche 12 % de la population.

Le Défenseur des Droits a d’ailleurs souligné dans son rapport « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics », que la dématérialisation ne doit pas engendrer de rupture d’égalité entre les usagers ni favoriser l’émergence de discriminations, telle que la discrimination territoriale. La consultation du public uniquement par voie électronique crée une discrimination au sein de l’ensemble des publics susceptibles de participer, ce qui est contraire aux principes même de l’accessibilité de l’information et de la participation du public énoncés par la Convention d’Aarhus. 

L’IGEDD a aussi demandé dans un rapport de 2020 de rétablir la dimension présentielle de l'enquête publique. 

Il importe donc de maintenir une concertation en présentiel afin de permettre la pleine information et la participation de tous les publics. Les nouvelles technologies peuvent enrichir les méthodes de participation du public, mais pas remplacer les dispositifs tels que l’enquête publique.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code » ;

Amendement rédactionnel

Après l'article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, les mots : « toutes les constructions nouvelles de logements » sont remplacés par les mots : « les logements ».

La multiplication des résidences secondaires constitue aujourd'hui une menace majeure pour l'effectivité du droit au logement et la vitalité des territoires, particulièrement dans les zones dites tendues. En effet, la transformation croissante de résidences principales en résidences secondaires assèche le marché du logement, réduit l’offre disponible pour les habitants permanents et exacerbe les tensions locatives et immobilières.

Ce phénomène ne se limite pas à Paris mais touche l’ensemble des territoires en tension, y compris littoraux et montagneux, où les résidences secondaires atteignent parfois une part disproportionnée du parc immobilier. À Paris, par exemple, on dénombre près de 300 000 logements inoccupés en 2025, dont une part significative correspond à des résidences secondaires. Ces chiffres illustrent l’urgence de freiner ce phénomène, non seulement par le contrôle des nouvelles constructions mais également en empêchant la réaffectation des logements existants en résidences secondaires.

Cet amendement vise donc à renforcer l'article L151-14-1 du code de l'urbanisme afin d’interdire explicitement non seulement toute nouvelle construction destinée à la résidence secondaire, mais aussi toute nouvelle affectation d’un logement initialement prévu pour une résidence principale en résidence secondaire. Cette mesure permettra de préserver le parc de logements à destination des habitants permanents, garantissant ainsi une utilisation équilibrée du foncier, le maintien de la diversité sociale et l’attractivité durable des territoires concernés.

Alinéas 1 à 11 et 39

Supprimer ces alinéas.

Alinéas 1 à 11 et 39

Supprimer ces alinéas. 

Cet amendement vise à supprimer les reculs aux obligations de production des énergies renouvelables et de végétalisation sur les bâtiments existants qui ont été réintégrés en commission alors qu’ils avaient été supprimés à l’Assemblée nationale.

Nous le savons, une des mesures à mettre prioritairement en œuvre pour développer les énergies renouvelables sans nuire à la biodiversité et à la production agricole est de favoriser massivement le photovoltaïque sur le bâti et les surfaces déjà artificialisées.

Le potentiel des surfaces sur parkings, toitures, et autres surfaces déjà artificialisées est conséquent et doit être exploité à son maximum afin d’éviter des consommations d’espace au sol inutiles. C’est pourquoi la loi APER de 2023 dans son article 43 avait prévu une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts associés de plus de 500 m2 d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels. Elle a prévu que cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2028 pour donner un délai suffisant pour anticiper la mise en œuvre. 

En augmentant le seuil de déclenchement de l’obligation à 1100 m2, l’article 1er affaiblit cette mesure de bon sens sans aucune analyse d’impact ni justification chiffrée en termes de baisse de production d’électricité, ni de report sur les espaces naturels, agricoles ou forestiers.

D'ores et déjà, il est évident que l’augmentation du seuil de 500m² à 1100m² entraînerait une baisse significative de la production d'électricité solaire, affectant les objectifs nationaux de transition énergétique, et auraient des impacts sur la réduction des émissions de CO₂ - notamment du secteur du bâtiment.

Par ailleurs, les projets en toiture sont abordables et rentables pour les collectivités, que ce soit en revente ou en autoconsommation. La modification du seuil entraînerait un manque à gagner certain pour elles. De plus, la solarisation des bâtiments publics permet aux collectivités de faire des économies sur leurs factures d’énergie et d’être moins dépendantes des fluctuations du prix de l'énergie dans un contexte international incertain.

Ces projets participent à l’appropriation de la transition énergétique dans les territoires et ceci d’autant plus s’ils sont ouverts aux citoyens. Ils sont ceux les mieux acceptés par les populations.

De plus, les emplois sont deux fois plus nombreux pour la filière "bâti” (8-10 ETP/MW) que pour la filière au sol (4-5 ETP/MW). L’absence d’étude d’impact, de dérogation pour destruction d’espèce protégée, de mesures de compensation, d’enquête publique, leur permettent aussi d’aller plus vite dans leur réalisation et de compenser les surcoûts par rapport au photovoltaïque au sol.

Par ailleurs, l’article 10 de la Directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments prévoit le déploiement d’installations d’énergie solaire sur tous les bâtiments publics existants dont la surface de plancher utile est supérieure à :

-2 000 m2 au plus tard le 31 décembre 2027;

-750 m2 au plus tard le 31 décembre 2028;

-et au plus tard le 31 décembre 2027, sur les bâtiments non résidentiels existants dont la surface de plancher utile est supérieure à 500 m2, lorsque le bâtiment fait l’objet d’une rénovation importante.

En supprimant l’obligation actuelle d’équiper avant le 31/12/2028 les bâtiments publics dont l’emprise au sol est comprise entre 750 et 1100 m2, vous retardez la transposition de cette directive.

C’est pourquoi cet amendement propose la suppression des alinéas 1 à 11 et 39 de l’article 1er.

Alinéas 1 à 11

Supprimer ces alinéas.

La mise en place d’énergies renouvelables sur des surfaces bâties et déjà artificialisées, ne nuisant ainsi pas à la biodiversité et à la production agricole, est une des dispositions prévues par la loi APER de 2023 qui dans son article 43 prévoit une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts associés de plus de 500 m² d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels.

Elle a prévu que cette obligation entre en vigueur au 1^er janvier 2028 pour donner un délai suffisant pour anticiper la mise en œuvre.

Or, la Commission des Affaires économiques du Sénat a affaibli considérablement et durablement ce dispositif en augmentant le seuil de déclenchement de l’obligation à 1100 m². L’augmentation du seuil de 500m² à 1100m² entraînerait une baisse significative de la production d'électricité solaire, affectant les objectifs nationaux de transition énergétique, et aurait des impacts sur la réduction des émissions de CO₂ – notamment du secteur du bâtiment – déjà en retard sur les objectifs initiaux.

Par ailleurs elle a limité cette obligation aux seuls bâtiments publics ce qui limite grandement sa portée puisqu'aujourd'hui ce sont l'ensemble des bâtiments existants (à l’exception des bâtiments résidentiels) et des parkings couverts de plus de 500 m² d’emprise au sol qui sont concernés par cette obligation.

Enfin, elle a sorti la végétalisation des toitures du dispositif en ne centrant cette obligation qu’à l’installation d’un procédé de production d'énergies renouvelables.

Elle a justifié ces choix en arguant à une « dé-surtransposition » de la directive 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Or, son article 10 prévoit le déploiement d’installations d’énergie solaire sur tous les bâtiments publics existants dont la surface de plancher utile est supérieure à 2 000 m² au plus tard le 31 décembre 2027, à 750 m² au plus tard le 31 décembre 2028 et supérieur à 250 m² au plus tard le 31 décembre 2030.

Ainsi, en limitant cette obligation aux bâtiments publics ayant une emprise au sol au moins égale à 1 100 mètres carrés, cet article expose la France à devoir une nouvelle fois légiférer d’ici à fin 2027 afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

Cette future évolution mettra en difficulté les acteurs publics détenteurs de ce type de bâti face à la mise en conformité urgente de leur obligation de couverture d’un procédé de production d'énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation.

C’est pourquoi une trajectoire lisible leur serait plus bénéfique.

Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit la suppression des modifications apportées en Commission afin de conserver les critères existants, plus ambitieux et apportant plus de clarté et de stabilité aux acteurs concernés. 

Alinéas 2 à 6 et 39

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à rétablir le dispositif de l’article 43 de la loi « APER » qui prévoit une obligation d’installation de système de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation sur les toitures des bâtiments existants non-résidentiels de plus de 500m² d’emprise au sol à compter du 1^er janvier 2028.

Le texte issu de la commission des affaires économiques assouplit ces obligations :

- en relevant le seuil à 1100 m² au lieu de 500m²

- en supprimant de l’obligation la végétalisation des toitures

-et en écartant les bâtiments privés de ces obligations.

Or, il est essentiel que ces exigences prévues par la loi « APER » soient maintenues, et ce pour tous les bâtiments publics et privés, au vu des bénéfices environnementaux, sociaux et économiques attestés.

Les surcoûts invoqués pour justifier cette remise en cause sont, en réalité, très limités. D’autant que le retour sur investissement et les bénéfices des systèmes de végétalisation et de production d’énergies renouvelables compensent largement ces surcoûts.

L’investissement à réaliser pour végétaliser une construction neuve, publique ou non, est de l’ordre de 50 € à 300 € par m². Cela est largement compensée par les nombreux bénéfices de la végétalisation : lutte contre les îlots de chaleur, gestion des eaux pluviales, accueil de la biodiversité et participation à la continuité écologique, renforcement de l’isolation acoustique et thermique, amélioration du bien-être des usagers, protection du bâti car la végétalisation prolonge la durée de vie de l‘étanchéité sous-jacente.

La plus-value constructive liée à la mise en place d’une centrale solaire photovoltaïque sur une construction neuve d’un ouvrage, public ou non, est d’environ 100 €/m². En outre, avec les modalités en vigueur, l’électricité peut être autoconsommée localement dans le bâtiment ou dans le quartier et le surplus, réinjecté dans le réseau ou bien stocké. Aussi, l’investissement est amorti sur une période comprise entre 10 et 15 ans en fonction de l’ensoleillement, avec une durée de vie de l’installation allant de 20 à 30 ans.

Il est important de préciser que les collectivités locales ne peuvent pas se voir imposer de surcoûts excessifs car l’article 171-5 du code de la construction et de l’Habitat prévoit déjà des possibilités de déroger à ces obligations sous réserve de justifier d’un manque de rentabilité, ou d’une impossibilité technique.

Enfin, les entreprises du bâtiment se sont organisées pour répondre aux demandes de l’État en termes de développement de la filière photovoltaïque et végétalisation par le recrutement et la formation de main-d’œuvre locale et non-délocalisable et par l’investissement dans leur capacité de production. Il est donc fondamental de garder une vraie stabilité au niveau du cadre réglementaire, sur des segments d’activité que sont le solaire et la végétalisation sur construction neuve sur lequel le retour d’expérience est très largement favorable.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose se rétablir les obligations prévues par la loi APER de mars 2023.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Amendement de repli.

La mise en place d’énergies renouvelables sur des surfaces bâties et déjà artificialisées, ne nuisant ainsi pas à la biodiversité et à la production agricole, est une des dispositions prévues par la loi APER de 2023 qui dans son article 43 prévoit une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts associés de plus de 500 m² d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels.

Elle a prévu que cette obligation entre en vigueur au 1^er janvier 2028 pour donner un délai suffisant pour anticiper la mise en œuvre.

Or, la Commission des Affaires économiques du Sénat a affaibli considérablement et durablement ce dispositif en augmentant le seuil de déclenchement de l’obligation à 1100 m². L’augmentation du seuil de 500m² à 1100m² entraînerait une baisse significative de la production d'électricité solaire, affectant les objectifs nationaux de transition énergétique, et aurait des impacts sur la réduction des émissions de CO₂ – notamment du secteur du bâtiment – déjà en retard sur les objectifs initiaux.

Par ailleurs elle a limité cette obligation aux seuls bâtiments publics ce qui limite grandement sa portée puisqu'aujourd'hui ce sont l'ensemble des bâtiments existants (à l’exception des bâtiments résidentiels) et des parkings couverts de plus de 500 m² d’emprise au sol qui sont concernés par cette obligation.

Par conséquent cet amendement prévoit la suppression des modifications apportées en Commission prévoyant de limiter cette obligation d'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables aux seuls bâtiments publics et rétablirait ainsi sa portée aux bâtiments existants (à l’exception des bâtiments résidentiels) et aux parkings couverts. Cette restriction entraînerait une baisse significative de la production d'électricité solaire, affectant les objectifs nationaux de transition énergétique, et aurait des impacts sur la réduction des émissions de CO₂ - notamment du secteur du bâtiment.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Amendement de repli.

La mise en place d’énergies renouvelables sur des surfaces bâties et déjà artificialisées, ne nuisant ainsi pas à la biodiversité et à la production agricole, est une des dispositions prévues par la loi APER de 2023 qui dans son article 43 prévoit une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts de plus de 500 m² d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels.

Elle a prévu que cette obligation entre en vigueur au 1^er janvier 2028 pour donner un délai suffisant afin d'anticiper sa mise en œuvre.

Or, la Commission des Affaires économiques du Sénat a affaibli considérablement et durablement ce dispositif en augmentant le seuil de déclenchement de l’obligation à 1100 m². L’augmentation du seuil de 500m² à 1100m² entraînerait une baisse significative de la production d'électricité solaire, affectant les objectifs nationaux de transition énergétique, et aurait des impacts sur la réduction des émissions de CO₂ – notamment du secteur du bâtiment – déjà en retard sur les objectifs initiaux.

Elle a justifié ces choix en arguant à une « dé-surtransposition » de la directive 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Or, son article 10 prévoit le déploiement d’installations d’énergie solaire sur tous les bâtiments publics existants dont la surface de plancher utile est supérieure à 2 000 m² au plus tard le 31 décembre 2027, à 750 m² au plus tard le 31 décembre 2028 et supérieur à 250 m² au plus tard le 31 décembre 2030.

Ainsi, en limitant cette obligation aux bâtiments publics ayant une emprise au sol au moins égale à 1 100 mètres carrés, cet article expose la France à devoir une nouvelle fois légiférer avant fin 2027 afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

Cette future évolution mettra en difficulté les acteurs publics détenteurs de ce type de bâti face à la mise en conformité urgente de leur obligation de couverture d’un procédé de production d'énergies renouvelables.

C’est pourquoi une trajectoire lisible leur serait plus bénéfique.

Par conséquent, afin d'apporter une meilleure stabilité et clarté aux acteurs concernés, cet amendement prévoit de rétablir la trajectoire claire et ambitieuse fixée actuellement dans notre code de la construction et de l'habitation, à savoir une obligation avant le 1er janvier 2028 d'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables sur les bâtiments publics dont la surface au sol est supérieure à 500 mètres carrés.

Alinéa 4 

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Les mots : « au moins égale à 500 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « supérieure à 1 100 mètres carrés au 1^er janvier 2028 , à 410 mètres carrés au 1^er janvier 2029 et à 130 mètres carrés au 1^er janvier 2031, » ;

Amendement de repli.

La mise en place d’énergies renouvelables sur des surfaces bâties et déjà artificialisées, ne nuisant ainsi pas à la biodiversité et à la production agricole, est une des dispositions prévues par la loi APER de 2023 qui dans son article 43 prévoit une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts de plus de 500 m² d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels.

Elle a prévu que cette obligation entre en vigueur au 1^er janvier 2028 pour donner un délai suffisant pour anticiper la mise en œuvre.

Or, la Commission des Affaires économiques du Sénat a affaibli considérablement et durablement ce dispositif en augmentant le seuil de déclenchement de l’obligation à 1100 m². L’augmentation du seuil de 500m² à 1100m² entraînerait une baisse significative de la production d'électricité solaire, affectant les objectifs nationaux de transition énergétique, et aurait des impacts sur la réduction des émissions de CO₂ – notamment du secteur du bâtiment – déjà en retard sur les objectifs initiaux.

Elle a justifié ces choix en arguant à une « dé-surtransposition » de la directive 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Or, son article 10 prévoit le déploiement d’installations d’énergie solaire sur tous les bâtiments publics existants dont la surface de plancher utile est supérieure à 2 000 m² au plus tard le 31 décembre 2027, à 750 m² au plus tard le 31 décembre 2028 et supérieur à 250 m² au plus tard le 31 décembre 2030.

Ainsi, en limitant cette obligation aux bâtiments publics ayant une emprise au sol au moins égale à 1 100 mètres carrés, cet article expose la France à devoir une nouvelle fois légiférer d’ici à fin 2027 afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

Cette future évolution mettra en difficulté les acteurs publics détenteurs de ce type de bâti face à la mise en conformité urgente de leur obligation de couverture d’un procédé de production d'énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation.

C’est pourquoi une trajectoire lisible leur serait plus bénéfique.

Par conséquent, afin d'apporter une meilleure stabilité et clarté aux acteurs concernés, cet amendement prévoit d'établir une trajectoire claire et ambitieuse, fidèle aux obligations européennes : le déploiement d’installations d’énergie solaire sur tous les bâtiments publics existants sera obligatoire lorsque leur surface d'emprise au sol est supérieure à 1 100 m² au plus tard le 31 décembre 2027, à 410 m² au 1er janvier 2029 et supérieure à 130 m² au 1er janvier 2031.

A noter que les niveaux de seuils proposés par l’amendement correspondent aux seuils exprimés en surface d'emprise au sol (et non exprimés en surface de plancher), selon le choix fait dans la règlementation française, ce qui convient mieux dans le cas d’installation de dispositifs en toiture des bâtiments.

La conversion de ces seuils en surface d’emprise au sol, établis avec la clé de calcul transmise par la Commission européenne, amène ainsi aux seuils suivant :

-          1 100 m² d'emprise au sol au 1er janvier 2028 ;

-          410 m² d'emprise au sol au 1er janvier 2029 ;

-          et 130 m² d'emprise au sol au 1er janvier 2031.

Alinéas 5 à 10

Supprimer ces alinéas.

Amendement de repli.

La mise en place d’énergies renouvelables sur des surfaces bâties et déjà artificialisées, ne nuisant ainsi pas à la biodiversité et à la production agricole, est une des dispositions prévues par la loi APER de 2023 qui dans son article 43 prévoit une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts associés de plus de 500 m² d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels.

Elle a prévu que cette obligation entre en vigueur au 1^er janvier 2028 pour donner un délai suffisant pour anticiper la mise en œuvre.

Or, la Commission des Affaires économiques du Sénat a affaibli considérablement et durablement ce dispositif en augmentant le seuil de déclenchement de l’obligation à 1100 m². L’augmentation du seuil de 500m² à 1100m² entraînerait une baisse significative de la production d'électricité solaire, affectant les objectifs nationaux de transition énergétique, et aurait des impacts sur la réduction des émissions de CO₂ – notamment du secteur du bâtiment – déjà en retard sur les objectifs initiaux.

Par ailleurs elle a limité cette obligation aux seuls bâtiments publics ce qui limite grandement sa portée puisqu'aujourd'hui ce sont l'ensemble des bâtiments existants (à l’exception des bâtiments résidentiels) et des parkings couverts de plus de 500 m² d’emprise au sol qui sont concernés par cette obligation.

Par conséquent cet amendement prévoit la suppression des modifications apportées en Commission prévoyant de limiter cette obligation à l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables sur les toits des bâtiments existants et des parkings couverts de plus de 1 100 mètres carrés de surface au sol, ne prenant ainsi plus en compte la possibilité de les végétaliser. 

I. - Alinéa 9

Remplacer les mots : 

bâtiments pour lesquels l’installation

par les mots : 

bâtiment disposant déjà

et les mots : 

est prescrite par le règlement du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu 

par les mots : 

qui respecte des caractéristiques minimales fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction. » 

II. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 11

Remplacer la référence :

4°

par la référence : 

3°

L’amendement adopté en Commission permettait de transposer les dispositions de la DPEB tout en supprimant les dispositions issues de la loi APER plus contraignantes que celles de la directive.

Toutefois, l’une des dispositions introduites prévoit la possibilité d’exempter les bâtiments dès lors qu’une installation de végétalisation serait prescrite par le PLU. Or, la Directive Performance Énergétique des Bâtiments demande explicitement aux États Membres de prendre en compte les toitures végétalisées sur les bâtiments, mais pas les obligations pouvant ressortir d’un plan local d’urbanisme. A ce titre, la disposition prévue, non conforme au droit européen, doit donc être supprimée, ce que fait cet amendement de réécriture.

Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« À défaut d’une telle délibération, le représentant de l'État dans le département met l’établissement public en demeure de procéder à l'analyse prévue au premier alinéa du présent article, s'il ne l'a pas déjà fait, et de délibérer dans les conditions définies au deuxième alinéa dans un délai d'un an. Lorsque ce délai expire à compter du premier jour du sixième mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il est prorogé de six mois. À défaut de délibération à l’expiration de ces délais, le schéma de cohérence territoriale est caduc. » ;

Actuellement, sans évaluation du SCoT 6 ans après la délibération portant son approbation, le SCoT devient caduc.

La proposition de loi prévoit opportunément de passer le délai d’évaluation de 6 à 10 ans.

Le texte issu de la commission prévoit cependant de supprimer la règle de caducité du SCoT à défaut d'analyse du SCoT.

L'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de rétablir les adaptations proposées par les députés qui semblent plus équilibrées : lorsque le SCoT arrive à l’échéance fixée (soit 10 ans après son approbation), le préfet mettra en demeure l'autorité compétente d’évaluer le SCoT dans le délai d'1 an (ou 18 mois selon les cas). Sans délibération dans ce délai, le SCoT deviendra caduc.

L'analyse des résultats de l'application du SCoT et leur évaluation notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace, de réduction du rythme de l'artificialisation des sols, d'implantations commerciales et, en zone de montagne, de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles structurantes qui est par ailleurs transmise au public est essentielle. Il convient de garder une incitation à l'évaluation du SCoT.

Après l'alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

a) Les mots : « où les enjeux d‘intérêt général en matière d‘aménagement et de développement durables le justifient » sont remplacés par les mots : « se situant hors périmètre de tout établissement public foncier » ;

b) Les mots : « peut créer des établissements publics fonciers » sont remplacés par les mots : « , avant le 1^er janvier 2027, charge le préfet de région de mettre en œuvre les démarches nécessaires, définis à l’article L. 321-2, à la création d‘un établissement public foncier » ;

Cet amendement vise à mettre fin aux zones sans établissement public foncier, structure indispensable pour atteindre les objectifs de la zéro artificialisation nette, avant fin 2026. Les établissements publics fonciers (EPF) y ont une place essentielle en permettant aux collectivités territoriales et à l’État de mettre en œuvre, de manière partagée, des politiques foncières ambitieuses, adaptées aux besoins de chaque territoire.

Toutefois, la couverture nationale par les EPF demeure incomplète, ce qui limite leur efficacité et crée des inégalités entre les différents territoires. Certains ne bénéficient pas encore de cet outil stratégique, compromettant ainsi leur capacité à maîtriser le foncier en vue d’un développement durable et maîtrisé.

L’objectif de cet amendement est de généraliser les EPF sur l’ensemble du territoire national d’ici au 1er janvier 2027, sous l’impulsion du préfet de région. Cette mesure vise à garantir une équité entre les territoires en les dotant de cette structure de gouvernance indispensable pour anticiper et réguler la dynamique foncière. La généralisation des EPF facilitera l’acquisition et la gestion des terrains en vue de projets d’intérêt général, tels que le développement de logements abordables, la lutte contre l’artificialisation des sols ou encore la réhabilitation des friches industrielles.

I. –Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le septième alinéa de l’article L. 321-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cession peut être faite à l'amiable sans appel à la concurrence lorsqu’elle est réalisée au bénéfice d’un organisme visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, en vue de la réalisation d’un programme de construction de logements mentionnés aux 1°, 3° et 4° du IV de l’article L. 302-5 du même code ou pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et de logements en bail réel solidaire. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, déposé en lien avec l'Union Sociale pour l'Habitat, décline la proposition n°6 du Conseil national de la Refondation Logement visant à simplifier la cession foncière des stocks détenus par les établissements publics fonciers en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux et assimilés.

La cession d’un bien immeuble appartenant à un établissement public foncier est en principe soumise à une obligation de mise en concurrence en application du code général de la propriété des personnes publiques. Celui-ci prévoit toutefois une dispense lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales impliquent la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés.

L’amendement vise ainsi à introduire cette disposition spéciale dans le code de l’urbanisme, simplifiant la réalisation de cession foncière pour la réalisation de programmes de logements sociaux et assimilés. En allégeant la charge administrative liée à la mise en concurrence et en réduisant les délais de cession, elle accélèrerait considérablement la réalisation d’opérations de logements.

I. – Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

aa) À la première phrase, les mots : « de communes non membres de l’un de ces établissements » sont supprimés ;

II. – Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À l’avant-dernière phrase, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : «, d’établissements publics fonciers de l’État ; »

III. – Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

L’intention de la proposition de loi est de faciliter l’extension des EPF locaux et des EPF d’Etat, notamment en permettant à une commune seule d’adhérer à un EPF local, même lorsque l’EPCI auquel elle appartient ne souhaite pas y adhérer. Ces mesures sont des avancées majeures pour avancer vers une couverture totale du territoire par des EPF, outils essentiels aux collectivités pour mener leurs projets d’aménagement.

La commission des affaires économique a toutefois réécrit les dispositions relatives à la création ou modification de périmètre d’un EPF local, qui font notamment intervenir le préfet en ce qu’il s’assure de la cohérence des périmètres. 

L’efficacité opérationnelle comme budgétaire d’un EPF local est conditionné à ce qu’il dispose de moyens suffisants, fondés sur une base fiscale adaptée et un périmètre d’intervention cohérent avec les enjeux et les échelles de l’aménagement du territoire. L’accord du préfet, s’appuyant sur l’avis du CRHH, constitue une garantie de cette cohérence. La multiplication de petits EPFL insuffisamment dotés ferait, à l’inverse, courir le risque d’inefficacité de la dépense publique. Surtout, elle pourrait se faire au détriment des territoires les plus ruraux, qui risquent de pâtir d’un « mitage » du territoire par de nombreux petits EPFL centrés sur les polarités urbaines.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement rétablit l’accord préalable du préfet à la création ou à la modification de périmètre l’extension des EPF locaux. Il rétablit également la rédaction de l’Assemblée nationale concernant l’articulation entre périmètres d’EPF d’Etat et EPF locaux.

I. – Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

aa) A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, les mots : « , le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements » sont remplacés par les mots : « des conseils municipaux de communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui, après saisine des communes qui souhaitent adhérer à un établissement public foncier local, aurait délibéré défavorablement ».

II. -Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa de l'article L. 324-2-1-A, les mots : « non membre d'un tel établissement » sont remplacés par les mots : « membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant délibéré dans les conditions prévues à l'article précédent ».

Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent de participer à la création ou d'un établissement public foncier local (EPFL) ou de rejoindre un EPFL existant sur la base du volontariat, y compris quand l'EPCI auquel elles appartiennent ont pris une délibération inverse.

De nombreux projets nécessitant des opérations de portage foncier s'organisent à la maille communale. Il apparaît donc contradictoire et inefficace d'empêcher les communes d'utiliser librement les outils essentiels que constituent les EPFL.

Il s'agit en définitive d'un amendement de simplification qui sera de nature à aider de nombreuses communes dans leurs opérations d'aménagement.

Après l’alinéa 37

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’extension du périmètre de compétence de l’établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’une des communes membres adhère déjà à l’établissement public foncier local, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est substitué de plein droit à cette commune au sein des organes de l’établissement public foncier local et dans les délibérations et les actes qu’il a pris. » ;

Cet amendement vise à compléter le 4° de l’article 1^er de la proposition de loi qui rétablit l’adhésion à titre individuel des communes compétentes en matière d’urbanisme aux établissements publics fonciers locaux (EPFL).

En rétablissant une telle possibilité d’adhésion à titre individuel des communes compétentes en matière d’urbanisme aux EPFL, la disposition proposée ne précise toutefois pas le régime applicable à la situation dans laquelle l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) adhèrerait à un EPFL auquel l’une de ses communes membres serait déjà adhérente.

Or, une commune ne saurait être représentée au sein de l’EPFL en tant qu’adhérente à titre individuel, d’une part, et en tant que membre d’un EPCI-FP lui-même adhérent, d’autre part.

Il est donc proposé de compléter le 4° de l’article 1^er afin de prévoir la substitution de plein droit de l’EPCI-FP à ses communes membres au sein des organes de l’EPFL et dans les délibérations et les actes qu’il a pris.

Alinéa 38

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 327-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « aux sections 2 et 3 du » sont remplacés par le mot : « au » et après le mot : « titre » sont insérés les mots : « ou à l’article L. 5312-1 du code des transports » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La création d‘une société publique locale d‘aménagement d‘intérêt national, l'acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les établissements publics mentionnés au premier alinéa interviennent dans les conditions prévues aux articles L. 321-3, L. 321-16 ou L. 321-30 du présent code, ou à l’article L. 5312-3 du code des transports. » ;

c) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l’entretien de ces équipements » ;

d) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Toute intervention foncière ou immobilière relevant de la compétence de l’État ou de l’un de ses établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article ou de la compétence d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire. »

Les sociétés publiques d’aménagement d’intérêt national sont des structures de coopération entre l’État et les collectivités territoriales créées pour faciliter la mise en œuvre d’opérations d’ampleur. Elles peuvent être créées par l’État ou l’un de ses établissements publics d’aménagement (EPA) ou établissements publics fonciers et d’aménagement (EPFA), avec au moins une collectivité territoriale.

L’article 1^er qui prévoit de renforcer les outils opérationnels d’aménagement sur lesquelles les collectivités locales peuvent s’appuyer, vise notamment un élargissement des missions pouvant être confiées aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN). Cette mesure visant à permettre aux SPLA-IN d’assurer l’entretien et la maintenance des équipements d’intérêt collectif qu’elle a construit ou réhabilité est nécessaire, mais n’est pas suffisante : il est également nécessaire de clarifier et sécuriser leur compétence foncière afin de leur permettre d’assurer le portage foncier de terrains qu’elles ont vocation, ou non, à aménager. De plus, afin de faciliter la création de SPLA-IN, il est opportun de diversifier les catégories d’établissements pouvant capitaliser ces sociétés.

Le présent amendement vise donc à permettre aux établissements publics fonciers de l’État (EPF) et aux Grand Port Maritime (GPM) ou Grand Port Fluvio-Maritime (GPFM) de participer au capital des SPLA-IN et à renforcer leurs capacités d’actions en leur octroyant une nouvelle compétence complémentaire au bon exercice de leurs missions.

Les GPM et GPFM sont compétents pour assurer l’aménagement et la gestion des zones industrielles ou logistiques portuaires (ZIP). Aussi, leur permettre de participer au capital d’une SPLA-IN permettra d’assurer une cohérence de l’aménagement des ZIP et de leurs abords, en créant une structure de gouvernance et de coordination dédiée.

Enfin, accorder aux établissements publics fonciers de l’État la compétence de créer ou d’entrer au capital d’une SPLA-IN facilitera leur appropriation de ces nouvelles compétences et améliorera l’accès des collectivités à l’ingénierie local. Le cas échéant, l’EPF actionnaire pourra mobiliser son personnel au profit de la SPLA-IN. De même, la participation des grands ports maritimes à une SPLA-IN pourra favoriser leur montée en compétence sur l’aménagement du foncier industriel.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au troisième alinéa du 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la durée : « trois ans » est remplacée par la durée : « dix ans ».

Cet amendement a pour objet d’allonger de trois à dix ans le délai dans lequel les Établissements Publics Fonciers (EPF) doivent rétrocéder un bien immobilier pour le bénéfice de l’exonération à l’impôt sur le revenu des plus-values des particuliers relatives à des cessions à titre onéreux de plus-values en cas d’engagement du cessionnaire à réaliser et à achever des logements dans un délai de quatre ans.

En effet, les plus-values relatives à ces cessions sont exonérées lorsqu’elles sont consenties, soit directement à des bailleurs sociaux, soit indirectement à des collectivités territoriales, à des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ou à des EPF. Pour que l’avantage fiscal bénéficie effectivement au cédant, dans ce dernier cas d’intermédiation, les EPF doivent s’engager à revendre les biens immobiliers en vue de la production de logements sociaux ou intermédiaires dans un délai de trois ans. Lorsque la revente n’intervient pas dans les délais requis, l’établissement doit reverser à l’État le montant dû au titre de l’impôt sur le revenu.

Dans un contexte où le besoin en logements sociaux est important (198 000 logements par an selon l’Union sociale pour l’habitat) et où il convient d’accompagner la reprise de l’immobilier, un tel dispositif d’incitation à la cession de foncier revêt une importance toute particulière. Néanmoins, le délai de portage imposé aux EPF s’avère trop court pour leur permettre de réunir les parcelles, de réaliser les études et de mener les procédures d’autorisation nécessaires à la réalisation effective des opérations immobilières que la mesure fiscale cherche à développer. Ce délai de portage est en particulier trop court pour permettre les actions de gestion du trait de côte auxquelles vont de plus en plus contribuer les EPF. Les opérations de relocalisation en rétro-littoral, intégrant éventuellement du logement social, nécessitent en effet des durées de portage long, aux fins d’appropriation locale et d’études.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 103-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« e) L’élaboration et la révision du schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense ;

« f) La modification du schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense soumis à évaluation environnementale. »

2° Après le 1° de l’article L. 103-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le représentant de l‘État dans le département lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du f du 1° de l’article L. 103-2. » ;

3° L’article L. 104-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense prévu à l’article L. 123-24-1. » ;

4° L’article L. 123-24 est ainsi rédigé :

« Art. L. 123-24 - I.- La modernisation et le développement du quartier d‘affaires de La Défense présentent un caractère d‘intérêt national.

« Le schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense détermine, sur le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense, les orientations et les objectifs de l’État en matière d’aménagement, d’urbanisme, de logement, de commerce, de transports et de déplacements, de développement économique et culturel, d’équipements et de réseaux d’intérêt collectif, d’espaces publics, de préservation des paysages, du patrimoine et de l’environnement, de transition écologique et énergétique.

« Pour permettre la réalisation de ces orientations et objectifs, ce schéma fixe la localisation et la programmation des aménagements, des infrastructures et des équipements publics et détermine, en particulier, les conditions que les documents d’urbanisme doivent respecter dans la définition des règles en matière de réalisation d’aires de stationnement et d’aménagement des surfaces non imperméabilisées auxquelles est affecté un coefficient de pleine terre ainsi qu’à la hauteur, à l’emprise au sol et à l’implantation des constructions et aménagements.

« II. – Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu :

« 1° Sont compatibles avec les orientations et objectifs du schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article ;

« 2° Respectent les règles générales prescrites par ce schéma en application du troisième alinéa du I du présent article.

« III.- Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à la mise en œuvre du schéma peuvent être qualifiés par l'autorité administrative de projets d'intérêt général, dans les conditions définies par le décret en Conseil d’État pris pour l'application de l'article L. 102-1. &_160;» ;

5° Après l’article L. 123-24, sont insérés deux articles L. 123-24-1 et L. 123-24-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 123-24-1 – I. – Le schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense est élaboré par le représentant de l‘État dans le département.

« II. – Sont associés à l’élaboration du projet de schéma :

« 1° Les communes concernées ;

« 2° Le département ;

« 3° L’établissement public territorial mentionné au 2° de l’article L. 312-1 concerné ;

« III. – Le projet de schéma est soumis pour avis :

« 1° Aux collectivités mentionnées au II ;

« 2° À l’établissement public mentionné à l’article L. 328-1 ;

« 3° À la région ;

« 4° Aux établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 concernés ;

« 5° À l’établissement public Île-de-France Mobilités ;

« 6° Aux chambres de commerce et d‘industrie territoriales et aux chambres de métiers et de l‘artisanat territoriales.

« Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le représentant de l‘État dans le département dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement.

« IV. – Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis formulés et du résultat de l‘enquête, est approuvé par décret en Conseil d‘État.

« V. – Le schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense peut être révisé selon les modalités relatives à son élaboration, prévues aux I à IV.

« Lorsque l’évolution du schéma ne porte pas atteinte à son économie générale, le schéma peut être modifié par le représentant de l‘État dans le département. Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes associées mentionnées au II. Leur avis est réputé favorable s‘il n‘est pas intervenu dans un délai d’un mois à compter de leur saisine.

« Lorsque le projet de modification fait l’objet d’une évaluation environnementale, il est soumis à la participation du public dans les conditions définies au deuxième alinéa du III.

« Lorsque le projet de modification ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de schéma et les avis émis par les personnes associées mentionnées au II sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.

« Les modalités de la mise à disposition sont précisées par le représentant de l‘État dans le département et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

« À l‘issue de la mise à disposition, le représentant de l‘État dans le département en établit le bilan.

« Le bilan de la mise à disposition du public du projet est rendu public au plus tard à la date de publication de l’arrêté approuvant le schéma.

« Le projet de modification est approuvé par arrêté du représentant de l‘État dans le département.

« VI. – Au plus tard à l‘expiration d‘un délai de douze ans à compter de la date d’adoption du schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense, un bilan de la mise en œuvre du schéma est établi par le représentant de l‘État dans le département. Celui-ci peut décider du maintien en vigueur du schéma, de sa modification, de sa révision ou de son abrogation.

« Art. L. 123-24-2. – I. – Lorsqu‘un schéma de cohérence territorial ou un plan local d‘urbanisme doit être modifié ou révisé pour être compatible ou, le cas échéant, conforme avec le schéma d’aménagement et de planification de l’urbanisme du quartier d’affaires de La Défense en application de l’article L. 123-24, il peut être fait application de la procédure prévue aux II à VIII du présent article.

« II. – Lorsque le représentant de l‘État dans le département considère que l‘un des documents mentionnés au I n’est pas compatible avec le schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense, il notifie à la collectivité territoriale ou l’établissement public compétent pour adopter ce document la nécessité de la mise en compatibilité et ses motifs.

« Dans un délai d‘un mois à compter de la notification, l‘établissement public compétent ou la commune fait connaître au représentant de l‘État dans le département s‘il entend opérer la modification simplifiée nécessaire suivant la procédure prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 et L. 153-45 à L. 153-48.

« À défaut d‘accord dans ce délai sur l‘engagement de la procédure de modification simplifiée ou, en cas d‘accord, à défaut d‘une délibération approuvant la modification simplifiée du document d’urbanisme à l‘issue d‘un délai de six mois à compter de la notification initiale du représentant de l‘État dans le département, cette dernière engage la procédure de mise en compatibilité du document prévue au III à VIII du présent article.

« III. – L‘évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité est effectuée dans les conditions prévues pour les mises en compatibilité engagées en application du second alinéa des articles L. 143-42 ou L. 153-51.

« Le représentant de l‘État dans le département procède à l’analyse des incidences notables sur l‘environnement du projet de mise en compatibilité et transmet le dossier nécessaire à l‘autorité environnementale.

« L‘avis de l‘autorité environnementale ou sa décision de ne pas soumettre le projet à une évaluation environnementale est transmis au représentant de l‘État dans le département pour adopter le document qui fait l‘objet de la procédure de mise en compatibilité.

« IV. – Le projet de mise en compatibilité fait l‘objet d‘un examen conjoint par l‘État, par la collectivité territoriale ou l’établissement public compétent pour adopter le document et par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 pour la mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme ou aux articles L. 132-7 à L. 132-9 pour la mise en compatibilité d’un schéma de cohérence territorial.

« V. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l‘article L. 123-19 du code de l‘environnement.

« VI. – À l‘issue de la procédure de participation du public, le représentant de l‘État dans le département en présente le bilan devant l‘organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public compétent pour adopter le document. L‘organe délibérant rend un avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s‘il n‘est pas émis dans le délai d‘un mois.

« VII. – Le projet de mise en compatibilité est adopté par arrêté préfectoral.

« VIII. – Le document mis en compatibilité avec le schéma d’aménagement et de planification de l’urbanisme du quartier d’affaires de La Défense ne peut faire l‘objet d‘une modification ou d‘une révision portant sur les dispositions faisant l‘objet de cette mise en compatibilité entre la date de la participation du public et la date d‘entrée en vigueur du décret procédant à la mise en compatibilité prévu au VII du présent article. »

Le quartier d’affaire de La Défense constitue le premier quartier d’affaires d’Europe, et le 4e de rang mondial. S’étalant sur 170 ha, il accueille 24 067 habitants répartis sur 13 900 logements et 146 000 salariés. Ce quartier dispose de 3,7 millions de m² de bureaux.

Si la Défense conserve des atouts majeurs et structurants pour son avenir (elle reste un pôle d’activité national essentiel avec 40 % d‘investissements étrangers et 10 % des investissements tertiaires franciliens), le quartier fait donc face à un tournant d’ampleur pour conserver son rang et son attractivité.

L’article L. 123-24 du code de l’urbanisme affirme que « La modernisation et le développement du quartier d‘affaires de La Défense présentent un caractère d‘intérêt national » justifiant une intervention de l’État. C’est la raison pour laquelle le quartier d’affaires La Défense se situe à l’intérieur d’un périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN).

Toutefois, la planification urbaine et les dispositions réglementaires (PLU / PLUi) découpée en plusieurs documents locaux ne garantit pas l’opérationnalisation d’une stratégie globale et cohérente de l’aménagement sur l’OIN.

L’État doit donc pouvoir définir, après une concertation étroite et partenariale avec les collectivités concernées (communes, département, établissement public), des règles d’urbanisme dérogatoires au droit commun via un outil dédié.

L’amendement propose donc de doter le quartier d’affaires de La Défense d’un nouveau document de planification de l’urbanisme permettant d’apporter les solutions aux défis auxquels il fait face. Ce document, « schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme » , s’inspire en les améliorant des dispositifs existants ou ayant existé : directive territoriale d’aménagement, directive territoriale d’aménagement et de développement durable, schéma directeur de la région Ile-de-France, schéma d’aménagement régional, en prenant en compte les éventuels écueils.

La partie I du présent amendement modifie l’article L. 123-24 du code de l’urbanisme pour fonder dans la loi la création du schéma lequel remplacera alors les grandes orientations d’urbanisme aujourd’hui en vigueur. L’amendement détermine le périmètre et le champ d’application de ce schéma qui s’appliquera sur l’OIN du quartier d’affaires de La Défense. Ce schéma fixera des orientations générales et des objectifs en matière d’urbanisme de La Défense. Il fixera la localisation et la programmation des aménagements, des infrastructures et des équipements publics.

Le schéma déterminera, en particulier, les conditions que les documents d’urbanisme devront respecter, dans un rapport de conformité, dans la définition des règles en matière de réalisation d’aires de stationnement, et d’aménagement des surfaces non imperméabilisées auxquelles est affecté un coefficient de pleine terre ainsi qu’à la hauteur, à l’emprise au sol et à l’implantation des constructions et aménagements.

Le schéma sera élaboré en étroit partenariat avec les collectivités locales concernées (communes, département). La procédure garantit leur étroite association.

La partie II créé un article L. 123-24-1 du code de l’urbanisme pour fixer les modalités d’élaboration du schéma. Il est élaboré par le préfet de département après concertation avec les collectivités territoriales et des établissements publics concernés et est approuvé par décret en Conseil d‘État. Le schéma s’impose aux SCoT et PLU(i) dans un rapport de compatibilité.

La partie III modifie les articles L. 103-2 et L. 103-3 du code de l’urbanisme pour soumettre le schéma à concertation préalable, comme tout document d’urbanisme, en cas d’évaluation environnementale.

La partie IV modifie l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme pour soumettre l’élaboration et les modifications du schéma à évaluation environnementale, le schéma pouvant être considéré comme un plan/programme susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement.

La partie V permet de mettre en cohérence la liste des documents opposables aux SCoT et PLU, afin d’y faire figurer le schéma de planification de La Défense.

La partir VI prévoit une procédure de mise en compatibilité des PLU(i) avec le schéma après son élaboration afin qu’il puisse produire ses effets à court terme. La collectivité peut faire évoluer son PLU(i) si elle le souhaite, ou laisser l’État y procéder par une procédure spécifique. Cette procédure reprend celles existantes pour les mises en compatibilité des documents d’urbanisme avec des projets d’intérêt général nucléaires et des projets d’intérêt national majeur (mesures issues de deux lois de 2023), en conférant expressément la compétence au préfet de département.

L’ensemble du dispositif s’attache à garantir la cohérence des dispositions avec les principes du code de l’urbanisme (concertation, association, hiérarchie des normes) afin d’en garantir l’opérationnalité et la lisibilité.

Un décret en Conseil d’État sera, le cas échéant, nécessaire pour actualiser le code de l’urbanisme, notamment les dispositions relatives à l’évaluation environnementale.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 113-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 113-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-8. – Il est attribué un identifiant unique à chaque bâtiment. Afin de créer un système commun de repérage, cet identifiant est enregistré dans un référentiel national des bâtiments.

« Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités d‘application du présent article. »

Le présent amendement vise à introduire dans la loi, le Référentiel National des Bâtiments (RNB).

Ce service public numérique est opéré depuis janvier 2023 dans le cadre du programme beta.gouv de la Direction Interministérielle du Numérique (service accessible via https://rnb.beta.gouv.fr/).

Le RNB permet de fiabiliser, accro&_238;tre et unifier la connaissance portant sur chaque bâtiment, et d’améliorer la qualité des données du bâtiment dont disposent les différents acteurs (administrations, collectivités, bailleurs sociaux…), pour opérer le suivi et la gestion de leur parc immobilier. En pratique, le RNB répertorie l'ensemble des bâtiments du territoire et associe à chaque bâtiment un identifiant unique : l’ID-RNB.

Conférer une base légale au RNB permet de rendre son impact systémique en matière d’accès à l’information de chaque bâtiment pour les acteurs publics et privés.

Le RNB donne ainsi la possibilité, parmi les différents usages permis par cet outil, de simplifier les démarches d’urbanisme entreprises par les collectivités – pour leur propre parc, au travers d’une connaissance plus fine et d’analyses fiabilisées par le RNB, sans recours à des prestataires externes ; de manière générale, en unifiant les bases de données utilisées par les différents services pour l’instruction de démarches sur un même bâtiment.

A terme, la diffusion d’informations avec d’autres bases de données, permise par cette introduction législative, représentera un gain de temps et de ressources pour les collectivités et les autres acteurs concernés (base des diagnostics de performance énergétique, base des autorisations d’urbanisme délivrées, RNC, etc.). Il s’agit donc d’un outil essentiel à la conduite des politiques publiques et territoriales du logement, comme souligné en 2022 par le rapport de la Cour des comptes : « La production et l’utilisation des données utiles à la politique du logement ».  

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 113-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 113-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-8. – Il est attribué un identifiant unique à chaque bâtiment. Afin de créer un système commun de repérage, cet identifiant est enregistré dans un référentiel national des bâtiments.

« Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités d‘application du présent article. »

Le présent amendement vise à introduire dans la loi le Référentiel National des Bâtiments (RNB), service public numérique qui a pour vocation de créer une nouvelle donnée nationale de référence du bâtiment, inexistante aujourd’hui, et d’améliorer l’accès à l’information bâtimentaire pour les acteurs publics et privés.

Au-travers de la création d’un répertoire des bâtiments, chacun associé à un identifiant unique, le RNB permet de fiabiliser, d’accroître et d’unifier la connaissance portant sur chaque bâtiment, et d’améliorer la qualité des données bâtimentaires dont disposent les différents acteurs (administrations, collectivités, bailleurs sociaux…) pour opérer le suivi et la gestion de leur parc immobilier.

Le RNB donnera ainsi la possibilité, parmi les différents usages permis par cet outil, de simplifier les démarches d’urbanismes entreprises par les collectivités – pour leur propre parc, au-travers d’une connaissance plus fine et d’analyses fiabilisés par le RNB, sans recours à des prestataires externes ; de manière générale, en unifiant les bases de données utilisées par les différents services pour l’instruction de démarches sur un même bâtiment. A terme, la diffusion d’informations avec d’autres bases de données, permise par cette introduction législative, représentera un gain de temps et de ressources pour les collectivités et les autres acteurs concernés (base des diagnostics de performance énergétique, base des autorisations d’urbanismes délivrées, RNC, etc.). Il s’agit donc d’un outil essentiel à la conduite des politiques publiques et territoriales du logement comment souligné en 2022 par le rapport de la cour des comptes : « La production et l’utilisation des données utiles à la politique du logement ».

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis D qui assouplit les obligations d’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings.

Cet article prévoit d’introduire la possibilité pour le propriétaire d’un parking de plus de 1 500 mètres carrés, sur au moins la moitié de la surface, de choisir de le végétaliser ou de l’équiper par des ombrières photovoltaïques, ou par un un mixte des deux.

Cet assouplissement contrevient à l’article 40 de la loi Aper qui impose l’installation, sur au moins la moitié de la superficie des parkings extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, principalement d’origine photovoltaïque.

En effet, les différentes combinaisons possibles introduites par cet amendement abaissent potentiellement la capacité d’installation photovoltaïques de 750 mètres carrés à aucune.

Or, l’obligation définit par l’article 40 de la loi Aper est une avancée importante pour l'atteinte des objectifs de production d'électricité renouvelable et pour la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers. En effet, malgré la priorisation sur le bâti et les surfaces artificialisées prévue par la loi, ces espaces naturels, agricoles et forestiers sont encore les espaces les plus utilisés pour l'implantation de parcs solaires. Il est préférable d'équiper des parkings, surfaces pauvres en biodiversité et déjà artificialisées, plutôt que de déplacer l'objectif de production d'énergie renouvelable vers des espaces naturels, agricoles et forestiers qui seraient clôturés, entravant ainsi les continuités écologiques et dont la faune et la flore seraient substantiellement modifiées comme le montre les études recensées par l'observatoire des énergies renouvelables.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Les modifications apportées par l’article 1er bis D reviennent à supprimer toute obligation de solarisation des grands parkings prévue par la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (APER) débattue et votée en 2023. Le Sénat avait alors affiché une ambition forte et voté ce texte à la quasi-unanimité.

L’amendement du groupe SER propose la suppression de l’article 1er bis D.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis D offrant des assouplissements des obligations d’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings. Cet article prévoit d’introduire la possibilité pour le propriétaire d’un parking de plus de 1500 mètres carrés, sur au moins la moitié de la surface, de choisir d’équiper ou par des arbres, pleinement des équipements photovoltaïques, un mixte des deux, etc.

Cet assouplissement contrevient à l’article 40 de la loi APER qui impose l’installation, sur au moins la moitié de la superficie des parkings extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, principalement d’origine photovoltaïque.

En effet, les différentes combinaisons possibles introduites par cet amendement abaissent potentiellement la capacité d’installation photovoltaïques de 750 mètres carrés, à 0 m² de capacité . 

L’obligation définit par l’article 40 de la loi APER est une avancée importante pour l'atteinte des objectifs de production d'électricité renouvelable et pour la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers. En effet, malgré la priorisation sur le bâti et les surfaces artificialisées prévue par la loi, ces espaces naturels, agricoles et forestiers sont encore les espaces les plus utilisés pour l'implantation de parcs solaires. Il est préférable d'équiper des parkings, surfaces pauvres en biodiversité et déjà artificialisées, plutôt que de déplacer l'objectif de production d'énergie renouvelable vers des espaces naturels, agricoles et forestiers qui seraient clôturés, entravant ainsi les continuités écologiques et dont la faune et la flore seraient substantiellement modifiées comme le montre les études recensées par l'observatoire des énergies renouvelables. Il est donc proposé de supprimer cet article.

I. - Alinéa 6

Après le mot :

arbres

insérer le mot :

existants

Amendement n° 73, alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

L'amendement 73 précise que la souplesse introduite par l'article 1er bis D pour la réalisation des obligations de solarisation des parkings fixée par l'article 40 de la loi APER ne s'applique qu'aux arbres existants, afin de s'assurer que cette nouvelle modalité ne substituera pas à l'obligation de solarisation pour les parkings non encore végétalisés.

En revanche, il fait également disparaître la possibilité de satisfaire à cette obligation par la mutualisation de ces deux solutions, ou par la mise en place d'un autre dispositif de production d'énergies renouvelables ne requérant pas l'installation d'ombrières, ce qui rigidifie considérablement le dispositif. Il est donc proposé de revenir sur ces deux suppressions, tout en conservant la précision relative aux arbres "existants".

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation mentionnée aux 2° et 3° du présent I peut être satisfaite par la présence, aux échéances fixées à ce même article, d’arbres concourant ou susceptibles de concourir à l’ombrage des places de stationnement. » ;

L’article 1^er bis D procède à la réécriture partielle de l’article 40 de la loi APER, consacré à la solarisation et à la végétalisation des parcs de stationnement extérieurs.

Cette réécriture a pour objet de supprimer des rigidités qui bloquent, dans bien des cas, sa mise en œuvre sur le terrain. Elle permet ainsi au propriétaire du parc de s’acquitter de ses obligations soit par un équipement en panneaux photovoltaïques exclusivement, soit par la plantation d’arbres exclusivement, soit par une combinaison des deux.

Il importe de préciser que les arbres doivent être présents aux échéances fixées par la loi et qu’il peut donc s’agir de plantations récentes, par exemple concomitantes à la construction d’ombrières photovoltaïques sur le même parc. A ces échéances, les arbres doivent déjà assurer ou sont susceptibles d’assurer par leur développement l’ombrage des places de stationnement dans les conditions fixées par la réglementation.

 Cet amendement vise donc à préciser que l’obligation de végétalisation des parcs de stationnement, prévue à l’article 40 de la loi APER, peut être remplie par la présence d’arbres qui assurent, ou sont susceptibles d’assurer à terme, l’ombrage des places aux échéances légales, y compris s’il s’agit de plantations récentes

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa du 2° du III est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 30 juin 2026 » et la date : « 30 juin 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ;

b) Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un délai supplémentaire peut également être accordé lorsque le propriétaire justifie d‘un contrat d‘engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et d‘un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027 portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performances techniques et environnementales ainsi qu'en termes de résilience d'approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leur installation avant le 1^er janvier 2030 pour les parcs dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés. Dans le cas d‘une résiliation ou du non-respect du contrat d‘engagement ou du bon de commande imputable au producteur des panneaux photovoltaïques concernés, le propriétaire du parc de stationnement se conforme à ses obligations dans un délai de dix-huit mois à compter de la résiliation ou, si ce délai expire après le 1^er janvier 2030, au 1^er janvier 2030 au plus tard, ou, si ce délai expire avant l'entrée en vigueur de l‘obligation prévue au présent article, à la date d‘entrée en vigueur de l‘obligation. »

Le présent amendement a pour objet d’adapter et de simplifier, pour les assujettis, le calendrier d’échéances de l’article 40 de la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour le rendre compatible avec un approvisionnement résilient d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.

Effectivement, cet amendement permet aux assujettis détenant des parcs de stationnement de plus de 10 000 m² de mobiliser le report de délais en cas d’approvisionnement résilient qui avait été introduit par la loi n° 2023-973 relative à l’industrie verte, modifié par la loi n°2025-391 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne mais dont les délais étaient trop resserrés pour contractualiser avec les fournisseurs de panneaux résilients et ainsi de s’équiper à horizon début 2028. Dans le même temps, les parcs de stationnement compris entre 1 500 et 10 000 m² pourront bénéficier d’un report de calendrier, par symétrie avec les parcs de stationnement de plus de 10 000 m², et ainsi s’équiper à horizon début 2030 en panneaux résilients qui seraient, à cet horizon temporel, disponibles dans des volumes suffisants.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au I. »

II. -  L’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent article. »

Le présent amendement a pour objet de préciser que les obligations s’imposant aux parcs de stationnement extérieurs, en matière d’intégration de dispositifs de gestion des eaux pluviales ainsi que de dispositifs d’ombrage (ombrières photovoltaïques ou arbres), mentionnées à l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme d’une part et dans l’article 40 de la loi APER d’autre part, ne peuvent se voir opposer les règles des plans locaux d’urbanisme (PLU).  

En effet, les obligations faites aux parcs de stationnement doivent pouvoir s’appliquer indépendamment des règles des plans locaux d’urbanisme (PLU) afin de garantir leur mise en œuvre rapide.

Bien que la primauté d'application des règles nationales sur les règles d'urbanisme locales constitue le droit commun, des hésitations sur l'articulation de ces dispositions nouvelles avec les PLU ont pu émerger.

Ainsi, le propriétaire d’un parc de stationnement présentant un projet lui permettant de répondre à son obligation d’installer des ombrières photovoltaïques peut se voir opposer des règles locales d’urbanisme qui, sans forcément interdire la construction de ces ombrières ou la plantation d’arbres, présentent un caractère contraignant susceptible de porter atteinte à la « viabilité » du projet, voire même d’en empêcher leur implantation. Le porteur de projet sera donc dans l’impossibilité de satisfaire simultanément ses obligations résultant de la loi et celle d’origine locale.

A titre d’exemple, l’application de la règle d’emprise au sol imposée par un PLU pourrait être un frein à l’implantation d’ombrières surplombant un parc de stationnement associé à un bâtiment, car celles-ci seraient comptabilisées dans le calcul du coefficient d’emprise au sol au même titre que le bâtiment, alors que le parc de stationnement « nu » ne serait pas pris en compte dans ce calcul. Or un tel projet peut n’être « viable » qu’à la condition de disposer de places de stationnement, distribuées sur un parc extérieur au bâtiment, notamment compte-tenu des coûts de réalisation.  Le même raisonnement peut être tenu pour les règles d’implantation, de hauteur, etc, empêchant la mise en oeuvre des obligations législatives.

Il s’avère donc nécessaire d’introduire une disposition confirmant que la loi prime sur de telles règles contraignantes lorsqu’elles sont imposées par le PLU.

L’absence d’une telle disposition placerait, en premier lieu, l’assujetti dans une situation juridique complexe. Elle aurait, d’autre part, un impact considérable sur le potentiel de surfaces disponibles pour l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Il en résulterait un taux de chute particulièrement important de la puissance installée qui ne permettrait d’atteindre, loin s’en faut, ni les ambitions débattues et adoptées lors de la loi pour l’accélération de la production des énergies renouvelables, ni celles de la PPE ou des engagements européens.

Ainsi, le présent amendement ne tend pas à remettre en cause la volonté initiale du législateur exprimé dans la loi APER, bien au contraire, mais à la confirmer de manière explicite. En effet, les mesures de solarisation des parcs de stationnement, et notamment la fixation du seuil d’assujettissement des parcs et la proportion du parc sur laquelle installer les ombrières, ont été déterminées en fonction du potentiel que représentent ces superficies au regard des ambitions nationales et européennes de production d’énergie renouvelable.

Par conséquent, pour éviter la complexité des débats juridiques au stade de l’application de la mesure, le Gouvernement souhaite inscrire de manière explicite que la loi prime sur les règles locales d’urbanisme.

Cet amendement est un amendement de précision confirmant que cette approche qui, tout en figurant pas explicitement dans le texte de la loi APER, découle effectivement des débats parlementaires de l'époque.

Après l'article 1er bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu’elle est séparée des zones urbanisées mentionnées à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme par un espace intercalaire, lorsque l’extension de l’urbanisation est située à moins de 20 mètres de ces zones. »

Le présent amendement vise à clarifier la règle de continuité de l'urbanisation en zone de montagne, telle que prévue par la loi Montagne de 2016, en précisant qu'elle ne peut être refusée au seul motif qu'un sentier, une voirie, ou tout autre espace intercalaire se situe entre la parcelle à urbaniser et les zones déjà urbanisées lorsqu'elles sont situées à moins de 20 mètres l'une de l'autre.

En effet, certains permis de construire sont refusés sur le fondement de la loi Montagne, au motif que la parcelle à urbaniser n’est pas strictement contiguë aux zones déjà urbanisées, malgré leur proximité géographique. Cette interprétation particulièrement restrictive ne reflète pas l’intention du législateur lors de l’adoption du principe de continuité de l’urbanisation en zone de montagne, lequel visait avant tout à prévenir l’implantation de constructions dispersées et isolées, et non à restreindre l'urbanisation à proximité immédiate des zones déjà bâties.

Ce faisant, le présent amendement ne revient aucunement sur le principe de continuité de l'urbanisation tel que prévu par la loi Montagne, mais précise son champ afin de ne pas restreindre de façon exagérée et non fondée le développement des petites communes situées en zones de montagne. 

Après l‘article 1^er bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L‘article L. 122-5-1 du code de l‘urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu’elle est séparée des zones urbanisées mentionnées à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme par un espace intercalaire, lorsque l’extension de l’urbanisation est située à proximité immédiate de ces zones. »

Le présent amendement vise à clarifier la règle de continuité de l'urbanisation en zone de montagne, telle que prévue par la loi Montagne de 2016, en précisant qu'elle ne peut être refusée au seul motif qu'un sentier, une voirie, ou tout autre espace intercalaire se situe entre la parcelle à urbaniser et les zones déjà urbanisées lorsqu'elles sont implantées à proximité immédiate l'une de l'autre.

En effet, certains permis de construire sont refusés sur le fondement de la loi Montagne, au motif que la parcelle à urbaniser n’est pas strictement contiguë aux zones déjà urbanisées, malgré leur proximité géographique. Cette interprétation particulièrement restrictive ne reflète pas l’intention du législateur lors de l’adoption du principe de continuité de l’urbanisation en zone de montagne, lequel visait avant tout à prévenir l’implantation de constructions dispersées et isolées, et non à restreindre l'urbanisation à proximité immédiate des zones déjà bâties.

Ce faisant, le présent amendement ne revient aucunement sur le principe de continuité de l'urbanisation tel que prévu par la loi Montagne, mais précise son champ afin de ne pas restreindre de façon exagérée et non fondée le développement des petites communes situées en zones de montagne. 

Après l'article 1^er bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif que le nombre de constructions implantées est insuffisant dès lors que l‘ensemble de constructions compte au moins trois constructions. »

Le présent amendement vise à clarifier la règle de continuité de l‘urbanisation en zone de montagne, telle que prévue par la loi Montagne de 2016, en précisant qu‘elle ne peut être refusée au seul motif que la zone déjà urbanisée, à proximité directe de la parcelle à urbaniser, compterait un nombre trop restreint de constructions dès lors que l'ensemble bâti serait composé d'au moins trois constructions.

En effet, certains permis de construire sont refusés sur le fondement de la loi Montagne, au motif que le hameau, village ou tout autre ensemble bâti à proximité directe du projet de construction inclurait trop peu de constructions existantes. Cette interprétation particulièrement restrictive ne reflète pas l’intention du législateur lors de l’adoption du principe de continuité de l’urbanisation en zone de montagne, lequel visait avant tout à prévenir l’implantation de constructions dispersées et isolées, et non à restreindre l‘urbanisation à proximité immédiate des petits hameaux.

Ce faisant, le présent amendement ne revient aucunement sur le principe de continuité de l‘urbanisation tel que prévu par la loi Montagne, mais précise son champ afin de ne pas restreindre de façon exagérée et non fondée le développement des petites communes situées en zones de montagne.

Après l‘article 1^er bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 151-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le règlement peut ne pas délimiter tout ou partie des zones mentionnées au premier alinéa dans les communes de moins de 500 habitants considérées comme rurales au sens de la grille communale de densité établie par l‘Institut national de la statistique et des études économiques, sur délibération motivée de leur conseil municipal lorsque celui-ci considère que l‘intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale. Lorsque le règlement prévoit cette dérogation, le règlement national d’urbanisme mentionné à l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme s’applique sur l’ensemble des zones non délimitées en application du présent alinéa, le cas échéant dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 121-1 et suivants et aux articles L. 122-1 et suivants du présent code. Cette dérogation ne fait pas obstacle à la définition par le plan local d’urbanisme, de façon quantitative, d’une superficie maximale à urbaniser dans la commune. »

Le présent amendement a pour objet d’assouplir les conditions de construction dans les communes de moins de 500 habitants sujettes à un risque de déclin démographique, en permettant que certaines zones, qui n’étaient pas délimitées comme « à urbaniser » dans le plan local d’urbanisme, puissent tout de même le devenir en cas de nécessité imprévisible lors de la mise en place de ce document.

En effet, il est impossible de prévoir au moment de la mise en œuvre du plan local d’urbanisme les opportunités de construction à venir. Un habitant de la commune peut par exemple transmettre à son descendant une parcelle de son terrain, initialement destinée à ne pas être urbanisée, pour qu’il puisse s’y installer. Freiner ces projets, essentiels pour le maintien des habitants dans leurs villages et qui sont imprévisibles par nature, n’est ni souhaitable ni en cohérence avec les politiques de revitalisation des territoires ruraux.

Pour contrevenir à cette problématique, le présent amendement propose un dispositif qui permet à certaines zones de ne pas être délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme, afin de ne pas empêcher, a priori et de façon rigide, leur urbanisation.

Cette dérogation au principe du zonage est très encadrée, puisque le règlement national d’urbanisme s’appliquerait sur ces espaces, comme c’est d’ailleurs encore le cas dans de nombreuses communes rurales ayant actionné leur « minorité de blocage ».

Ce faisant, à l'instar des zones en RNU, les constructions ou installations en dehors des zones urbanisées ne devront pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques. Elles ne devront pas non plus entrainer un surcroît important de dépenses publiques et ne devront pas être contraires aux objectifs du développement durable visés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

De plus, le conseil municipal devrait également se prononcer en faveur de cette dérogation au regard des problématiques démographiques que la commune rencontre. 

Cet amendement ne fait aucunement obstacle à ce que le PLU définisse, de façon quantitative, une superficie maximale à urbaniser dans la commune, en adéquation avec les objectifs nationaux de sobriété foncière. Ce faisant, cet amendement n'est pas contraire au "zéro artificialisation nette", dans la mesure où cette nouvelle superficie urbanisée s'inscrit dans la limite de la superficie totale attribuée à la commune dans le cadre du PLU ou PLUi. De la même façon, il est compatible avec le principe de primauté des lois montagne et littoral.

Enfin, cette dérogation au principe de zonage peut ne s’appliquer que partiellement sur le territoire de la commune, pour préserver notamment le zonage du centre bourg.

Après l'article 1^er bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 151-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de la délimitation prévue au premier alinéa, dans les communes de moins de 500 habitants considérées comme rurales au sens de la grille communale de densité établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques et sur délibération motivée de leur conseil municipal lorsque celui-ci considère que l'intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, une fraction d’au plus 20 % du volume constructible de la commune peut être mobilisée pour urbaniser des zones non délimitées comme des zones urbaines ou à urbaniser. Le règlement national d’urbanisme mentionné à l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme s’applique alors sur l’ensemble de la zone urbanisée en application du présent alinéa, le cas échéant dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 121-1 et suivants et aux articles L. 122-1 et suivants du présent code. Le règlement précise les zones exclues du dispositif du présent alinéa. Cette dérogation ne fait pas obstacle à la définition par le plan local d’urbanisme, de façon quantitative, d’une superficie maximale à urbaniser dans la commune. »

Le présent amendement a pour objet d’assouplir de façon particulièrement encadrée l'urbanisation des communes rurales de moins de 500 habitants sujettes à un risque de déclin démographique, en permettant que certaines zones, qui n’étaient pas délimitées comme « à urbaniser » dans le plan local d’urbanisme, puissent tout de même le devenir en cas de nécessité imprévisible lors de la mise en place de ce document.

En effet, il est impossible de prévoir au moment de la mise en œuvre du plan local d’urbanisme les opportunités de construction à venir. Un habitant de la commune peut par exemple transmettre à son descendant une parcelle de son terrain, initialement destinée à ne pas être urbanisée, pour qu’il puisse s’y installer. Freiner ces projets, essentiels pour le maintien des habitants dans leurs communes et qui sont imprévisibles par nature, n’est ni souhaitable ni en cohérence avec les politiques de revitalisation des territoires ruraux.

Pour contrevenir à cette problématique, le présent amendement propose un dispositif qui permet aux petites communes rurales d'urbaniser certaines zones de leurs territoires qui n'étaient pas destinées à l'être lors de la mise en place du plan local d'urbanisme, dans la limite de 20% de leur volume constructible.

Ce dispositif est particulièrement encadré, puisque le règlement national d’urbanisme s’appliquerait sur ces espaces, comme c’est d’ailleurs encore le cas dans de nombreuses communes rurales ayant actionné leur « minorité de blocage ».

Ce faisant, à l'instar des zones en RNU, les constructions ou installations en dehors des zones urbanisées ne devront pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques. Elles ne devront pas non plus entrainer un surcroît important de dépenses publiques et ne devront pas être contraires aux objectifs du développement durable visés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

De plus, le conseil municipal devrait également se prononcer en faveur de cette dérogation au regard des problématiques démographiques que la commune rencontre. 

Cet amendement ne fait aucunement obstacle à ce que le PLU définisse, de façon quantitative, une superficie maximale à urbaniser dans la commune, en adéquation avec les objectifs nationaux de sobriété foncière. Ce faisant, cet amendement n'est pas contraire au "zéro artificialisation nette", dans la mesure où cette nouvelle superficie urbanisée s'inscrit dans la limite de la superficie totale attribuée à la commune dans le cadre du PLU ou PLUi. De la même façon, il est compatible avec le principe de primauté des lois montagne et littoral.

Enfin, cette dérogation au principe de zonage peut ne s’appliquer que partiellement sur le territoire de la commune, pour préserver notamment le zonage du centre bourg.

Après l'article 1^er bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, les mots : « qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable » sont remplacés par les mots : « que le projet de plan local d’urbanisme a été arrêté en conseil municipal ».

Le sursis à statuer permet à une autorité compétente de différer la réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme afin de préserver la mise en œuvre d’un document d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision. La décision de surseoir doit être expressément motivée et peut courir jusqu’à trois ans.

En l'état actuel du droit, et en cas d’élaboration ou de révision d'un plan local d’urbanisme (PLU), l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme autorise à opposer un sursis à statuer dès lors que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) a eu lieu.

Or, ce débat sur le PADD n’aboutit qu’à des orientations de principe, largement générales, qui ne permettent ni aux pétitionnaires ni aux services instructeurs d'apprécier objectivement si un projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur document d’urbanisme, comme l’exige pourtant la loi.

Cette situation place les porteurs de projets dans une insécurité juridique forte : en l'absence d’éléments précis, ils demeurent à la merci d’une interprétation administrative subjective. Le porteur de projet ne peut anticiper avec certitude l’adéquation de son projet avec les ambitions de l’autorité compétente, ce qui pourrait le dissuader de déposer toute demande en période d’élaboration ou de révision, lesquelles sont de plus en plus nombreuses.

L’acte de construire est aujourd’hui un exercice de plus en plus exposé, exigeant des maires un courage politique croissant, notamment dans les territoires tendus où la pression foncière est forte. A ce titre, et au regard de l’urgence à produire de nouveaux logements, il présente un risque important de ralentissement de la construction et du renouvellement urbain qu’il s’agirait ici de maîtriser davantage.

Le présent amendement propose donc de n’autoriser l'usage du sursis à statuer qu’à partir de l'arrêt formel du projet de PLU par le conseil municipal. Le document est alors stabilisé dans son contenu, et dispose d’un projet de règlement.

En retardant le fait déclencheur, cet amendement permet également de réduire l’impact pratique du sursis à statuer sur le rythme de la construction : les porteurs de projets seront mieux à même d'anticiper le futur document, et la durée d’application du sursis sera mécaniquement plus courte. Ainsi, le sursis à statuer redeviendrait un outil exceptionnel de protection de l'intérêt général, sans constituer un frein durable au développement urbain.

Après l'article 1^er bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l’urbanisme, les mots : « qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d‘aménagement et de développement durable » sont remplacés par les mots : « que le projet de plan local d’urbanisme a été arrêté en conseil municipal ».

Le sursis à statuer permet à une autorité compétente de différer la réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme afin de préserver la mise en œuvre d’un document d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision. La décision de surseoir doit être expressément motivée et peut courir jusqu’à trois ans.

En l'état actuel du droit, et en cas d’élaboration ou de révision d'un plan local d’urbanisme (PLU), l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme autorise à opposer un sursis à statuer dès lors que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) a eu lieu.

Or, ce débat sur le PADD n’aboutit qu’à des orientations de principe, largement générales, qui ne permettent ni aux pétitionnaires ni aux services instructeurs d'apprécier objectivement si un projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur document d’urbanisme, comme l’exige pourtant la loi.

Cette situation place les porteurs de projets dans une insécurité juridique forte : en l'absence d’éléments précis, ils demeurent à la merci d’une interprétation administrative subjective. Le porteur de projet ne peut anticiper avec certitude l’adéquation de son projet avec les ambitions de l’autorité compétente, ce qui pourrait le dissuader de déposer toute demande en période d’élaboration ou de révision, lesquelles sont de plus en plus nombreuses.

L’acte de construire est aujourd’hui un exercice de plus en plus exposé, exigeant des maires un courage politique croissant, notamment dans les territoires tendus où la pression foncière est forte. A ce titre, et au regard de l’urgence à produire de nouveaux logements, il présente un risque important de ralentissement de la construction et du renouvellement urbain qu’il s’agirait ici de maîtriser davantage.

Le présent amendement propose donc de n’autoriser l'usage du sursis à statuer qu’à partir de l'arrêt formel du projet de PLU par le conseil municipal. Le document est alors stabilisé dans son contenu, et dispose d’un projet de règlement.

En retardant le fait déclencheur, cet amendement permet également de réduire l’impact pratique du sursis à statuer sur le rythme de la construction : les porteurs de projets seront mieux à même d'anticiper le futur document, et la durée d’application du sursis sera mécaniquement plus courte. Ainsi, le sursis à statuer redeviendrait un outil exceptionnel de protection de l'intérêt général, sans constituer un frein durable au développement urbain.

Après l'article 1^er bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 421-5-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 421-5-... Un décret en Conseil d’État arrête la liste et définit les modalités selon lesquelles des installations de production d‘énergie renouvelable peuvent, par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-4, être dispensées de toute formalité au titre du présent code lorsqu’elles sont implantées sur des friches définies à l'article L. 111-26 du présent code ».

Le présent amendement est un amendement d'appel. Il entend favoriser, à titre temporaire, l’installations d’installations d’énergies renouvelables sur des friches. L’ambition est de mobiliser ces terrains par définition inutilisés plutôt que des terres agricoles ou des terrains naturels.

L’amendement renvoit à un décret en Conseil d’Etat le soin de compléter le code de l’urbanisme en la matière puisque l’article R*421-5 dudit code ne prévoit pas de mesures permettant, à titre précaire, l’installations d’énergies renouvelables dans l’attente d’une reconversion ou remobilisation des friches, notamment dans l’optique de la construction de logements ou d’activités économiques afin de respecter la moindre artificialisation des sols et de favoriser la densification du bâti existant.

Par ailleurs, en l’état actuel du droit, les permis précaires portent sur l’installations de constructions dont la durée de maintien est prévue entre 3 mois et deux ans, or les installations d’énergies renouvelables, tout en restant précaires car temporaires, nécessitent des durées supérieures.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi, qui introduit des dérogations substantielles aux règles de planification urbaine et assouplit les normes de logement.

Cet article crée une offre de logement temporaire dérogatoire à travers l’assouplissement des règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale. Présentée comme une réponse à l’ensemble des territoires présentant des enjeux particuliers en termes de logement des salariés comme cela a été élargi en commission, cette mesure risque de normaliser une forme d’hébergement précaire, sans garanties suffisantes pour les travailleurs concernés. En s’écartant des exigences du logement social classique (encadrement des loyers, qualité, accompagnement), elle pourrait institutionnaliser un sous-logement temporaire, exposant les plus vulnérables à une instabilité résidentielle durable. Elle ouvre également la voie à des effets d’aubaine pour des acteurs privés ou employeurs cherchant à externaliser leur responsabilité en matière de logement des salariés. 

En outre, l’article affaiblit le rôle du plan local d’urbanisme (PLU) et des PLUI en étendant les possibilités de dérogation à toutes les communes et en facilitant, par simple décision motivée, la conversion de zones d’activité en zones résidentielles, même en contradiction avec les orientations du PLU. Si la reconversion des friches ou des zones sous-utilisées constitue un levier important de sobriété foncière, elle ne saurait justifier une remise en cause du cadre de planification territoriale et du débat local. En contournant les procédures de concertation et de révision du PLU, cette disposition porte atteinte à la cohérence des politiques d’aménagement et à la gouvernance locale. 

À l’heure où les enjeux de transition écologique et de justice sociale imposent un urbanisme durable, solidaire et démocratique, il est essentiel de conforter les outils de planification territoriale et les droits fondamentaux en matière de logement, et non de les affaiblir.

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement de repli vise à supprimer la dérogation introduite à l’article 2, qui avec les modifications adoptées en commission, permettrait d’abaisser, pour une durée maximale de dix ans, le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en difficulté dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) à l’ensemble des territoires présentant des enjeux particuliers en termes de logement des salariés.

Les RHVS sont des établissements agréés par le préfet, destinés à accueillir des publics rencontrant des difficultés particulières pour se loger – travailleurs pauvres en mobilité professionnelle, jeunes en insertion ou en formation, femmes victimes de violences, demandeurs d’asile, etc. Ces personnes sont identifiées dans les dispositifs locaux tels que le PDALHPD ou le PLH.

La réglementation actuelle prévoit que ces résidences doivent réserver au moins 30 % de leurs logements à ces publics, désignés par les services de l’État, des collectivités ou des associations.

L’article 2 entend permettre, par dérogation, de réduire cette part réservée afin de faciliter l’accueil temporaire de travailleurs bien qu’il ait laissé aux préfets le soin d’apprécier la situation locale.

Cette logique introduit une opposition préoccupante entre deux besoins légitimes : d’une part, le logement des salariés amenés à travailler sur les chantiers de réindustrialisation, d’autre part, l’hébergement de personnes en situation de précarité chronique.

Cette mise en concurrence préoccupante entre deux besoins légitimes est non seulement moralement discutable et elle fragilise la cohésion sociale.

Alinéa 2

Remplacer les mots : 

de dix ans

par les mots :

maximale de cinq ans

Cet article crée une offre de logement temporaire dérogatoire à travers l’assouplissement des règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale.

Présentée comme une réponse aux besoins de logement liés à la réindustrialisation, cette mesure risque de normaliser une forme d’hébergement précaire, sans garanties suffisantes pour les travailleurs concernés. Surtout, elle oppose travailleurs et populations précaires et ne répond ainsi en rien à un accroissement général de l'offre de logements.

Pire, en s’écartant des exigences du logement social classique (encadrement des loyers, qualité, accompagnement), elle pourrait institutionnaliser un sous-logement temporaire, exposant les plus vulnérables à une instabilité résidentielle durable. Elle ouvre également la voie à des effets d’aubaine pour des acteurs privés ou employeurs cherchant à externaliser leur responsabilité en matière de logement des salariés.

C'est pourquoi, cet amendement propose de restreindre la portée de cette dérogation en la limitant dans le temps à 5 ans maximal, comme voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Cette durée, plus courte, permettra de ne pas pérenniser dans le temps un dispositif institutionnalisant un sous-logement temporaire, exposant les plus vulnérables à une instabilité résidentielle durable. Cette mesure dérogatoire doit rester exceptionnelle afin que parallèlement soit mis en place des mesures structurelles permettant de répondre sur le long terme la problématique de manque de logements sans pour autant opposer les salariés aux personnes financièrement vulnérables.

Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou d’accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle

Cet amendement revient sur une modification apportée en Commission des affaires économiques du Sénat qui a étendu la dérogation prévue par le présent article à l’accueil des travailleurs saisonniers ou de travailleurs en mobilité professionnelle.

Pour rappel cet article crée une offre de logement temporaire dérogatoire à travers l’assouplissement des règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale. Il permet d'adapter les normes applicables au logement social pour accueillir les travailleurs de manière temporaire et ciblée sur un territoire, en adaptant le cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS), de manière temporaire.

Plus concrètement, le premier agrément de cette résidence peut désormais prévoir un taux inférieur à 30 % de ses logements réservés à des personnes vulnérables, pour une durée maximale de dix ans, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation ou de développement économique  ou d’accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle.

Présentée comme une réponse aux besoins de logement liés à la réindustrialisation, cette mesure risque de normaliser une forme d’hébergement précaire, sans garanties suffisantes pour les travailleurs concernés. Surtout, elle oppose travailleurs et populations précaires et ne répond ainsi en rien à un accroissement général de l'offre de logements.

Pire, en s’écartant des exigences du logement social classique (encadrement des loyers, qualité, accompagnement), elle pourrait institutionnaliser un sous-logement temporaire, exposant les plus vulnérables à une instabilité résidentielle durable. Elle ouvre également la voie à des effets d’aubaine pour des acteurs privés ou employeurs cherchant à externaliser leur responsabilité en matière de logement des salariés.

Par conséquent, cet amendement permet de restreindre cette dérogation aux salariés des territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation ou de développement économique.

La modification apportée en Commission des affaires économiques a créé une dérogation qui n'était plus proportionnée ni ciblée et vis à vis de laquelle il est urgent de revenir afin de ne pas accroitre davantage le nombre de demandeurs d'un logement social. En effet, en couvrant non seulement les besoins ponctuels, liés notamment aux enjeux de réindustrialisation, mais également les besoins pérennes, liés à l’accueil des travailleurs saisonniers ou de travailleurs en mobilité professionnelle, le dispositif accroit durablement l'instabilité résidentielle.

I. – Alinéa 2

1° Après les mots :

l’exploitant

insérer les mots :

, le conseil départemental

2° Après les mots :

coopération intercommunale

insérer les mots :

à fiscalité propre

3° Supprimer les mots :

, après consultation des autorités chargées du plan mentionné à l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles,

4° Supprimer les mots :

les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au taux fixé au deuxième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que, le cas échéant,

5° Supprimer le mot :

familiaux

 II. – Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

L’agrément

par les mots :

Le protocole

2° Remplacer les mots :

de la dérogation

par les mots :

pendant laquelle un aménagement du taux fixé au deuxième alinéa de l’article L. 631-11 peut être admis

Les grands projets industriels du pays, notamment la construction de l’EPR2 de Penly et les projets du Dunkerquois, vont susciter des chantiers d’ampleur, modifiant profondément l’ampleur et la nature des besoins en logements sur les territoires concernés. Une partie au moins de ces besoins seront atypiques, de tels chantiers nécessitant la mobilisant de salariés en mobilité pour des durées courtes. Des garanties devront ainsi être apportées pour assurer la bonne affectation des résidences à ces salariés pendant les travaux. Au-delà de cette période, afin d’éviter tout phénomène de vacance après le départ des salariés en mobilité et assurer un modèle pérenne et équilibré, des outils doivent également être mis en place pour faciliter la transformation de ces résidences en logements pérennes, en particulier pour les ménages les plus fragiles.

Pour cela, le dispositif visé prévoit un cadre à la transformation des résidences, et garantit ainsi la bonne adaptation du parc de logements au terme des chantiers. Il s’appuie sur un outil contractuel signé entre l’Etat, l’exploitant de la résidence et l’EPCI à fiscalité propre concerné, qui permettra d’encadrer sa seconde vie, sur le plan juridique comme architectural, et de préciser les aménagements des obligations de l’exploitant en cohérence avec cette évolutivité.

Le présent amendement prévoit un contreseing obligatoire du conseil départemental à ce protocole, ce qui permettra une association effective des autorités en charge du PDALHPD. Il est également proposé de permettre une transformabilité vers tous les types de logements, y compris les logements étudiants et les structures. L’amendement clarifie par ailleurs le fait que les éventuels aménagements aux obligations de l’exploitant devront être en cohérence avec l’évolutivité prévue par le protocole, et ainsi s’achever à l’échéance fixée par ce dernier.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La présente dérogation au taux fixé au deuxième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder 50 % des logements réservés de la résidence à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code.

L'article 2 de la présente proposition de loi crée une offre de logement temporaire dérogatoire à travers l’assouplissement des règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale.

Pour ce faire il prévoit d'adapter les normes applicables au logement social pour accueillir les travailleurs de manière temporaire et ciblée sur un territoire, en adaptant le cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS), de manière temporaire. Plus concrètement, le premier agrément de cette résidence peut désormais prévoir un taux inférieur à 30 % de ses logements réservés à des personnes vulnérables, pour une durée maximale de dix ans, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation ou de développement économique.

Présentée comme une réponse aux besoins de logement liés à la réindustrialisation, cette mesure risque à l'inverse de normaliser une forme d’hébergement précaire, sans garanties suffisantes pour les travailleurs concernés. Surtout, elle oppose travailleurs et populations précaires et ne répond ainsi en rien à un accroissement général de l'offre de logements. 

Pire, en s’écartant des exigences du logement social classique (encadrement des loyers, qualité, accompagnement), elle pourrait institutionnaliser un sous-logement temporaire, exposant les plus vulnérables à une instabilité résidentielle durable. Elle ouvre également la voie à des effets d’aubaine pour des acteurs privés ou employeurs cherchant à externaliser leur responsabilité en matière de logement des salariés.

Par conséquent, cet amendement permet d'établir un garde fou à cette dérogation en garantissant 15 % des logements  de la résidence hôtelière à vocation sociale réservés à des personnes vulnérables, au lieu de 30 % aujourd'hui.

Après l‘alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 633-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes en situation de mobilité géographique liée à l’emploi ou à la formation peuvent également être logées en logement-foyer. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 633-2 est ainsi rédigé :

« Toute personne logée par le gestionnaire à titre de résidence principale ou temporairement eu égard à sa situation de mobilité géographique liée à l’emploi ou à la formation dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l‘établissement d‘un contrat écrit. »

I. – Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le chapitre I^er du titre I^er est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ... 

« Réfection et surélévation des constructions

« Art. L. 111-.... – Lorsqu’une construction régulièrement édifiée fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant des travaux de surélévation ou de transformation limitée d’un immeuble existant, l’autorisation d’urbanisme ne peut être refusée sur le seul fondement de la non-conformité de la construction initiale aux règles applicables en matière d’implantation, d’emprise au sol et d’aspect extérieur des constructions. » ;

II. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 8 et 9 de l’article 2 prévoient la possibilité pour l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme de déroger au PLU pour autoriser la surélévation ou la transformation d’une construction régulièrement édifiée en dépit de sa non-conformité aux règles du PLU en matière d’emprise au sol, d’implantation, de retrait et d’aspect extérieur.

Ces dispositions permettent de surmonter une interprétation restrictive de la jurisprudence Sekler selon laquelle des travaux sur une construction initialement régulière, mais devenue non-conforme à la suite de la modification des règles d’urbanisme applicables, sont autorisés dès lors qu’ils n’aggravent pas l’irrégularité ou sont étrangers à la règle méconnue. Or le Conseil d’État a ensuite jugé que la surélévation d’un bâtiment devenu non conforme aux règles d’emprise au sol et de retrait aggravait cette irrégularité et ne pouvait dès lors pas être autorisée.

L’amendement vise à élargir la disposition adoptée par la commission des affaires économiques, en supprimant la condition de non-création de surface supplémentaire, tout en maintenant le cadre de surélévations ou transformations limitées.

Il propose en outre, plutôt que de laisser à l’autorité compétente la possibilité d’accorder ou non une dérogation, d’en faire une disposition d’ordre public, qui s’appliquera, dès lors, dans toutes les communes du règlement national d’urbanisme.

Alinéa 9

Supprimer les mots :

, sans création de surface de plancher supplémentaire,

En pratique, les opérations de surélévation ou de transformation, à usage principal d’habitation, d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, ne peuvent être réalisées sans création de surface de plancher (SDP) supplémentaire.

En effet, ces opérations, tout particulièrement les travaux de surélévation, induisent une augmentation de surface nécessaire pour équilibrer les bilans des projets. Cette SDP supplémentaire est encadrée par les contraintes techniques d’une part, et les règles du PLU d’autre part.

Afin de rendre la mesure pleinement efficiente, le présent amendement propose de supprimer la restriction relative à la surface de plancher supplémentaire.

Alinéas 6, 7 et 17 à 20

Supprimer ces alinéas.

Alinéas 6 et 7 et 17 à 20

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement prévoit de supprimer des dispositions adoptées en commission visant à libéraliser le régime des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers dans les zones agricoles, naturelles et forestières.

Avec ces modifications, le droit à changement de destination dérogatoire serait ouvert au-delà de la seule création de logements, à tous types d’activités, sous réserve que les bâtiments aient perdu leur usage agricole ou forestier depuis au moins 20 ans. 

Cette disposition s’appliquera également dans les parties des communes soumises à la loi Littorales qui ne sont pas situées près du rivage.

Cette disposition encourage ainsi l’implantation d’activités économiques ou de loisirs dans des secteurs jusqu’ici préservés, elle risque d’accélérer la fragmentation des espaces naturels et agricoles, de compromettre la cohérence des documents d’urbanisme, et d’alourdir les charges des collectivités en matière de desserte, d’accès, et de gestion des réseaux.

Le critère retenu, une absence d’usage agricole ou forestier depuis vingt ans, ne constitue en aucun cas une garantie de moindre impact environnemental. Il favorise au contraire la réactivation opportuniste de bâtiments dont le maintien en l’état participe aujourd’hui à la préservation des espaces ouverts. La perte d’usage agricole ne signifie pas perte de valeur écologique ou de potentialité de reconversion au service d’activités agricoles ou sylvicoles.

L’extension de cette mesure aux zones littorales, hors proximité immédiate du rivage, affaiblit également l’esprit de la loi Littoral, dont l’objet est de contenir l’urbanisation sur l’ensemble des communes concernées, et pas uniquement en front de mer.

C’est pourquoi cet amendement propose le retrait de cette mesure, qui contrevient à la trajectoire de sobriété foncière que la France s’est engagée à suivre, et affaiblit les outils de planification et d’urbanisme existants.

Alinéas 6 et 7 et  17 à 20

Supprimer ces alinéas.

La commission des affaires économiques du Sénat a introduit dans la présente proposition de loi la généralisation des possibilités de déroger aux plans locaux d’urbanisme en matière de changement de destination :

-       dans les territoires concernés par la loi "littoral" (alinéas 6 et 7 de l’article 2) ;

-       pour les anciens bâtiments agricoles (alinéas 17 à 20 du même article), y compris dans les zones agricoles, naturelles ou forestières.

La règlementation actuelle (art. L. 121-10 du code de l’urbanisme) permet de déroger au principe de continuité auquel sont soumises les communes littorales, exclusivement pour les constructions et installations nécessaires aux activités agricoles. Afin d’éviter tout détournement de cette dérogation, le code de l’urbanisme interdit le changement de destination de ces constructions. Le texte adopté par la Commission prévoit désormais la suppression de cette interdiction. Une telle évolution ouvrirait la voie à d'importantes transformations des bâtiments existants, susceptibles de conduire à des usages incompatibles avec les espaces agricoles et la protection accordée aux espaces littoraux. Une extension aussi large du champ d’application de la dérogation au principe de continuité porte une atteinte non justifiée à l’équilibre instauré par la loi littoral, sur lequel veillent le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat.

Par ailleurs, l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme permet aux PLU de désigner des bâtiments qui peuvent faire l’objet d'un changement de destination dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. La proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, adopté dans sa version définitive le 5 juin par le Sénat, autorise le changement de destination de bâtiments agricoles désaffectés en logements.

L’élargissement de cette dérogation à toutes les destinations, alors que ce changement est déjà possible dans le règlement du PLU, remettrait en cause l'équilibre entre planification et dérogations.

L’objet de cet amendement est donc de supprimer les alinéas 6 et 7 et les alinéas 17 à 20 de l’article 2, et ainsi de conserver au document d’urbanisme le soin de définir de manière équilibrée les changements de destination possibles, et de préserver les territoires littoraux ainsi que les espaces agricoles, naturels ou forestiers, particulièrement vulnérables à la pression foncière

Alinéas 17 à 20

Supprimer ces alinéas.

I. - Alinéa 18

Remplacer le signe :

:

par les mots :

à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, l'absence d'avis dans le délai d'un mois valant approbation, et à l'avis conforme de la conférence des maires de l'établissement public de coopération intercommunale.

II.- Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Il nous apparait  opportun de renforcer le pouvoir des maires des intercommunalités en matière de changement de destination.  Il est essentiel en effet de garantir aux élus locaux la pleine maîtrise de l'aménagement de leur territoire.

Aussi, cet amendement propose de soumettre désormais ce changement à l'avis conforme de la conférence des maires (ceci a d'autant plus de sens qu'ils ont la compétence "eau" et "assainissement") et à l'avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers dont l'absence d'avis, dans le délai d'un mois, vaudrait approbation. 

Car si l'avancée apportée par le rapporteur lors de l'examen de ce texte en commission - via un amendement visant à libéraliser le régime des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers dans les zones agricoles, naturelles ou forestières à tous types d'activités - va particulièrement dans le bon sens, il ne nous semble pour autant pas raisonnable de laisser entièrement la main, dans les décisions de changement de destination, à la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) sachant notamment qu'aujourd'hui la moitié des surfaces classées en zone N des nouveaux PLU(i) sont des surfaces agricoles.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Le texte de commission ouvre la possibilité de déroger aux règles du PLU (densité, hauteur, gabarit, stationnement) à toutes les communes, et pas seulement aux zones tendues ou dans les centres-ville qui font l'objet d'une opération de revitalisation.

Une telle dérogation ne saurait devenir la règle.

L’amendement du groupe socialiste écologiste et républicain supprime cette extension aux dérogations aux règles du PLU.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le début du premier alinéa de l’article L. 152-6 est ainsi rédigé : « Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, au sens du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, ainsi que dans les communes qui accueillent des opérations de revitalisation de territoire définies à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ou des opérations d’aménagement définies à l’article L. 300-1 du présent code, des dérogations… (le reste sans changement) » ;

Cet article affaiblit le rôle du plan local d’urbanisme (PLU) en étendant le champ d'application des dérogations au PLU, aujourd'hui uniquement applicables dans les zones où s'applique la taxe sur les logements vacants, à l'ensemble des communes.

En contournant les procédures de concertation et de révision du PLU, cette disposition porte atteinte à la cohérence des politiques d’aménagement et à la gouvernance locale. Surtout, le pouvoir dérogatoire devient la norme.

L'Assemblée nationale avait pourtant trouvé un juste équilibre, répondant de manière proportionnée à la crise du logement, en étendant le champ d'application des dérogations au PLU à l'ensemble des communes tendues. 

En conséquence, cet amendement prévoit de rétablir les dispositions relatives aux champ de dérogation du PLU tel que rédigé par l'Assemblée nationale et le circonscrit ainsi aux communes tendues, c'est à dire se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant. 

Alinéa 10

Supprimer les mots :

dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs d‘intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation,

Amendement de correction légistique.

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 2° de l'article L. 152-6 est ainsi rédigé :

« 2° Déroger au règlement précité pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement ; »

Pour répondre au double défi de la sobriété foncière et de la production de logements, la surélévation des bâtiments existants est une réponse à encourager dans les territoires, notamment dans ceux qui connaissent une forte tension sur le logement. Elle peut être intéressante notamment dans les tissus pavillonnaires (avec par exemple la surélévation d’une maison pour louer un studio, T1 ou T2 ou pour du desserrement familial). Elle peut également l’être dans les tissus urbains plus denses (avec par exemple la surélévation de bâtiments collectifs manifestement plus bas que les immeubles voisins). Entre 2013 et 2024, environ 50 000 logements ont été créées grâce à la surélévation sur le territoire national, et la dynamique s’accélère, notamment dans le contexte de sobriété foncière, grâce aux progrès des opérateurs de logements dans la conduite de ce type d’opérations.

Cette dynamique mérite d’être encouragée, en agissant en particulier sur les règles d’urbanisme. Le code de l’urbanisme permet déjà de déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu (stationnement et densité) dès lors qu’il s’agit de créer des logements via des surélévations dans le respect d’un objectif de mixité sociale. (2° de l’article L 152-6 du code de l’urbanisme)

L’objet du présent amendement est d’étendre le champ de cette dérogation à l’ensemble des règles du PLU (gabarit, aspect extérieur, retrait, performance énergétique et environnementale…) pour faciliter davantage ce type de projets, et de la rendre possible pour tous les besoins de logements.

Alinéas 12 à 16

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 11 à 16 de l’article 2 proposent d’intégrer une nouvelle mesure dérogatoire au Plan local d’urbanisme (PLU(i)), permettant à l’autorité compétente en matière d’urbanisme d'autoriser un projet de construction de logements dans le périmètre d’une zone d’activité.

Les Zones d’activité économique (ZAE) accueillent aujourd’hui 15% des entreprises représentant 30% de l’emploi. Elles offrent aux entreprises la possibilité d’accéder à un foncier restant accessible.

Les zones d'activités économiques, conçues pour accueillir des petites et moyennes entreprises ou des artisans grâce à un foncier moins cher, ne sont pas destinées à l'habitat. Elles ont déjà fait l’objet d’importants “rétrozonages” en application des principes du ZAN. Y autoriser la construction de logements risquerait de provoquer un effet d'appel d’air des opérateurs immobiliers, générant une concurrence déséquilibrée entre des usages, au demeurant tous deux essentiels aux territoires, aux logiques foncières très différentes. Elles pourraient inciter certaines entreprises à privilégier la plus-value foncière à la pérennisation voire au développement de leur activité alors que de nombreux territoires engagent d’importants investissements, via des foncières dédiées à la densification de ces zones d’activités.

Pour ces raisons et parce que le principe est celui d’une procédure dérogatoire et non, par exemple, d’une modification simplifiée du PLU(i), le présent amendement propose de supprimer ces deux alinéas et de laisser aux élus le soin de déterminer les orientations qu’ils souhaitent donner à leur PLU(i).

Enfin, il est également proposé de supprimer l’alinéa 16 qui prévoit également des dérogations au PLU pour permettre la construction de logements étudiants sur les mêmes fondements, mais aussi et surtout, parce que l’autorisation serait donnée par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager (le maire), sans avis de l’autorité compétente en matière d’urbanisme (l’EPCI), le risque étant un détricotage du PLU(i).

De manière globale, si certaines dérogations au PLU(i) peuvent se concevoir, une multiplication de celles-ci risque de fragiliser la portée du document et de porter atteinte à sa cohérence, mais aussi de désavouer les élus qui s’en dotent, et d’affaiblir la confiance des citoyens dans les processus de planification locale.

Par ailleurs, une accumulation des dérogations pourrait être, paradoxalement et à rebours de l’objectif affiché, source de complexification.

Enfin, cette initiative n’est pas de nature à répondre ni défis auxquels les territoires sont confrontés ni aux besoins exprimés pour faire face à une crise du logement accrue.

Cette proposition fait l’objet d’une position partagée avec Intercommunalités de France.

Alinéas 12 à 16

Supprimer ces alinéas. 

Cet amendement prévoit de supprimer la possibilité de déroger au PLU notamment pour la création de logements en zones d’activités économiques. 

L’objectif affiché de cette proposition de loi est de donner plus de liberté aux élus locaux en matière d’urbanisme pour favoriser la construction de logements. Ces dispositions de l’article 2 visent à : « favoriser la construction de logements dans des zones d’activités économiques » (ZAE). 

Pour ce faire, la PPL propose de déroger au Plan local d’urbanisme (PLU). Or le PLU est l’outil aux mains des élus locaux pour décider en fonction de leur projet de territoire où construire ou autoriser des logements. C’est en responsabilité que les élus choisissent les zones de logement (en fonction des critères de santé publique, d’accessibilité…). Aussi il est contradictoire de vouloir permettre des dérogations aux dispositions votées par les élus locaux dans le cadre de leur PLU en affirmant par ailleurs leur donner plus de liberté.

Par ailleurs, ces dispositions présentent un premier risque majeur : favoriser l’éviction des activités économiques par du logement, donc le prix de sortie est supérieur. 35 % des intercommunalités observent d’ores et déjà un développement de programme résidentiel au détriment des destinations économiques (64 % dans les métropoles). Favoriser ce remplacement en multipliant les dérogations est impensable face au besoin de réindustrialiser nos territoires. Or, cette réindustrialisation est d’ores et déjà complexe : deux intercommunalités sur trois refusent des projets ou font face à des départs d’entreprises faute de foncier économique disponible.

En outre, sur le plan méthodologique, ces dispositions présentent deux écueils. Tout d’abord, la définition des zones d’activités n’est pas établie. Cette disposition donnera donc lieu à du contentieux.

Deuxièmement, il est paradoxal de soutenir la création de logements en ZAE alors que les efforts nationaux, notamment au travers des programmes Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain, visent à redynamiser les centres-villes et centre-bourgs. Les ZAE sont constituées pour accueillir des activités et non du logement. Elles restent sources de nuisances liées aux activités et les déplacements y sont plus dangereux du fait de la circulation de poids lourds.

Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine et Intercommunalités de France. 

Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

En vue de faciliter la requalification des zones d’activité économique, et notamment des zones commerciales d’entrée de ville, la proposition de loi propose que puisse être dérogé, au cas par cas, aux règles du PLU(i) afin d’y créer des logements.

Le PLU est pourtant l’outil aux mains des élus locaux pour décider en fonction de leur projet de territoire où construire. Les ZAE sont constituées pour accueillir des activités et non du logement. Elles restent sources de nuisances liées aux activités et les déplacements y sont plus dangereux du fait de la circulation de poids lourds.

Cet amendement, déposé en lien avec Intercommunalités de France et France Urbaine propose la suppression de cette mesure.

Alinéa 12

Après la référence :

L. 318-8-1,

insérer les mots:

à l’exception de celles comprenant ou destinées à des activités industrielles,

Le II de l’article 2, permet, pour favoriser la création de logements, d’autoriser des projets ne relevant pas de la destination prévue par le PLU dans les zones d’activité économique (ZAE) afin de favoriser la mutation de ces zones.

Si la nature des activités commerciales ou tertiaires est compatible avec la présence de logements, le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) prévoit des obligations d'éloignement avec les habitations (L. 181-26 et L. 512-7 du code de l’environnement). L’introduction de logement dans des zones à vocation industrielle interfère avec les zonages de risques spécifiques à ces activités et réduit d’autant la part de foncier industriel disponible dans un contexte de raréfaction de ce foncier. L’implantation de logements dans ces zones les rend de fait inaccessibles à de nouvelles activités industrielles et limite l’extension des usines existantes.

Alinéa 16

Après le mot :

règles

insérer les mots  :

de la zone urbaine et de la zone à urbaniser

Cet amendement, déposé en lien avec les chambres d'agriculture, vise à préciser les zones concernées par les dérogations aux règles d’urbanisme pour la réalisation de logements dédiés aux étudiants.
Cette modification vise à éviter une interprétation trop large des dérogations, qui pourrait conduire à une urbanisation non maîtrisée et à une consommation excessive de foncier, notamment dans des zones non destinées à l'urbanisation, tout en répondant aux besoins spécifiques de logement étudiant.

Alinéa 16

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, après le mot : « marines », sont insérés les mots : « ainsi que les installations pour la desserte numérique ».

De nombreuses communes littorales se trouvent confrontées à l’impossibilité de desservir correctement leur territoire sur le plan numérique, les installations nécessaires ne pouvant se trouver qu’en continuité des habitations, comme l’indique l’article L121-8 du code de l’urbanisme.

Or, l’ambition d’un objectif de desserte numérique est légitime, y compris pour les communes littorales. Il apparaît donc nécessaire de simplifier le code de l’urbanisme sur ce point.

L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme précise d’ailleurs que certaines « constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines » peuvent déjà déroger à l’article L121-8 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces proches du rivage, dès lors qu’elles respectent certains conditions notamment l’accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et enfin si les constructions ou installations ne portent atteinte à l'environnement ou aux paysages.

Il ne s’agit donc pas d’autoriser sans contrôle les installations nécessaires à la desserte numérique, mais de simplifier les règles d’urbanisme en complétant les dérogations déjà existantes à l’article L121-8 du code de l’urbanisme avec les installations nécessaires à la desserte numérique.

Tel est l’objet de cet amendement qui paraît, par ailleurs, être conforme au périmètre indicatif, adopté le 4 juin 2025, par la commission des affaires économiques sur ce projet de loi, en application du Vademecum sur les irrecevabilités au titre de l’article 45 de la Constitution.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de article L. 121-10 du code de l'urbanisme est complété par mots : « et aux activités agricoles ou forestières ».

Cet amendement a pour objet de répondre aux contraintes rencontrées par les exploitants agricoles situés dans les espaces proches du rivage, s’agissant notamment de l’évolution de leur activité et de l’extension des bâtiments nécessaires à son exercice.

Afin d’assurer la pérennité des exploitations agricoles dans ces zones, et sans porter atteinte à la préservation de l’environnement ni à la qualité des paysages, il apparaît nécessaire d’adapter les règles applicables pour permettre la réalisation de telles constructions.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas soumis à l’application de l’article L. 121-8, lorsqu’ils se situent sur des espaces déjà artificialisés, des anciennes carrières, des ouvrages de prélèvement exploitant une ressource en eau, des décharges ou anciennes décharges dont la liste est définie par décret. »

L'implantation de panneaux photovoltaïques au sol dans certaines communes littorales est aujourd'hui entravée par l'existence d'une règle de continuité de l'urbanisation (article L121-8 du code de l’urbanisme).

Plusieurs projets dans différents territoires en France sont aujourd'hui bloqués et démontrent la nécessité de changer et de simplifier la réglementation.

Dans la formulation proposée par le présent amendement, toutes les dispositions relatives aux autorisations et aux caractéristiques des installations solaires et photovoltaïques (consultations, autorisations, caractéristiques précises des terrains, certificat d'éligibilité du terrain délivré par le Préfet...) s'appliqueraient à ces projets en zone littorale de manière strictement identique au reste du territoire.

En outre, comme le précise l'article L. 121-12 lui-même, à l'instar des règles qui existent dans ces mêmes territoires littoraux pour l'éolien, les installations nécessiteront dans tous les cas une délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et ne pourront porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables.

Par ailleurs, ces installations ne peuvent en aucun cas, comme le précise l'article L121-12, être implantées sur la zone la plus proche du littoral, à moins d'un kilomètre de ce dernier. En établissant ce strict parallélisme des formes et obligations à respecter, cet amendement évite ainsi de pénaliser le solaire photovoltaïque par rapport à l'éolien qui est déjà régi par ces mêmes règles dans les mêmes territoires.

Il est donc proposé ici d'autoriser ces implantations sur des terrains situés sur le territoire de communes littorales, éloignés des côtes de plus d'un kilomètre, et avec l'ensemble des garanties inhérentes au développement des parcs solaires qui s'appliquent par ailleurs sur le territoire.

Il est à noter que cet article a déjà été déposé sous la forme d'un amendement (N° Com-1634 rect. Bis) dans le cadre du projet de loi « Lutte contre le dérèglement climatique » du 22 août 2021. Adopté par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et maintenu, devenant l'article 102 de la Loi, il a néanmoins été déclaré non conforme à l'article 45 de la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui a estimé que ce nouvel article ne présentait pas de lien, même indirect, avec les dispositions de la loi précitée.

Il importe donc de faire adopter à nouveau cet amendement qui paraît, par ailleurs, être conforme au périmètre indicatif, adopté le 4 juin 2025, par la commission des affaires économiques sur ce projet de loi, en application du Vademecum sur les irrecevabilités au titre de l’article 45 de la Constitution.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, la première occurrence des mots : « avis conforme » est remplacée par les mots : « avis simple ».

L’évolution de l’activité agricole peut amener des agriculteurs à vouloir créer des gîtes ruraux, des meublés touristiques..., sources de revenus complémentaires, en réhabilitant des bâtiments agricoles existants.

Ils doivent alors se lancer dans une procédure de changement de destination du bâtiment en lui donnant une utilisation différente de celle qu’il a actuellement.

En l’état actuel du droit, avant d’effectuer ce type de démarche, le propriétaire doit s’assurer que ce changement est permis dans le PLU ou le PLUi et vérifier que la commune a « repéré » le bâtiment, c’est-à-dire l’a identifié comme pouvant changer de destination.

Cette première étape franchie, la procédure prévoit l'obligation de déposer une déclaration préalable d'urbanisme à la mairie de la commune dans laquelle il se situe. Le cas échéant un permis de construire est nécessaire en cas de modification de la structure du bâtiment ou de sa façade. Enfin, cette demande de changement de destination est conditionnée à l’accord obligatoire de la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

Il s’agit d’une procédure lourde qui pourrait être simplifiée.

Dans la mesure où le règlement du PLU ou du PLUi a déjà « repéré » les bâtiments susceptibles de changer de destination, et que ce changement de destination fait l’objet d’une déclaration préalable d’urbanisme, voire de permis de construire, il paraît opportun de simplifier cette procédure en transformant l’avis obligatoire de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers en avis simple.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme est abrogé.

Le 2° de l’article L 300-1-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat & résilience, institue une étude sur l’optimisation de la densité pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale.

Ainsi, toute nouvelle opération d’aménagement, dont les permis d’aménager, faisant l’objet d’une évaluation environnementale doit faire l’objet d’une étude sur l’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la reconquête de la biodiversité et de la nature en ville. Les conclusions de cette étude sont intégrées dans l’étude d’impact.

Cette étude d’optimisation de la densité apparait inutile, coûteuse et source de contentieux tant au niveau de l’étude d’impact que de l’avis de l’autorité environnementale.

Inutile dans la mesure où les aménageurs qui interviennent dans le cadre des ZAC ou des permis d’aménager ont, par définition, vocation à optimiser, dans le cadre de leur relation avec les collectivités, la densité des constructions à réaliser sur leur opération.

Par ailleurs, le SCOT, qui définit une densité maximale à l’hectare, est opposable directement aux opérations d’aménagement soumise à évaluation environnementale qui doivent, selon un rapport de compatibilité, respecter cette densité.

En outre, l’étude relative à l’optimisation de la densité des constructions est intégrée à l’étude d’impact du projet qui n’a pour objet que d’apprécier, de limiter et d’éventuellement compenser les incidences du projet sur l’environnement et notamment la biodiversité. Cette étude d’impact fait l’objet d’un avis, susceptible de recours contentieux, de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale qui n’apparait pas compétente à juger de l’efficience de l’étude sur l’optimisation de la densité. Ce flou est de fait propice à entrainer d’importants contentieux et ralentir la réalisation de projets d’aménagement.

Il est enfin étonnant de faire peser sur l’aménageur, voire sur l’autorité environnementale, une étude qui devrait être préalable à la planification urbaine.

Ainsi et pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cette étude d’optimisation de la densité pour l’ensemble des opérations d’aménagement soumise à évaluation environnementale.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme est abrogé.

L’article L300-1-1 institue une étude sur l’optimisation de la densité des constructions pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale. Cette étude apparait inutile, coûteuse et source de contentieux tant au niveau de l’étude d’impact que de l’avis de l’autorité environnementale.

En effet, cette étude est inutile dans la mesure où les aménageurs qui interviennent dans le cadre des ZAC ou des permis d’aménager optimisent déjà la densité des constructions. C’est même leur vocation d’optimiser, dans le cadre de leur relation avec les collectivités, la densité des constructions à réaliser sur leur opération.

Pour rappel, le SCOT qui définit une densité maximale à l’hectare est opposable directement aux opérations d’aménagement soumise à évaluation environnementale qui doivent, selon un rapport de compatibilité, respecter cette densité.

Or, la densité découle de la combinaison des règles issues du règlement de zone du document d’urbanisme opposable. Prévue par les SCOT et appliquée par le PLU, la densité autorisée par les règles d’urbanisme est fréquemment diminuée à la demande des élus qui n’appliquent pas le PLU qu’ils ont eux-mêmes approuvé.

De plus, l’étude relative à l’optimisation de la densité des constructions ne peut être intégrée à l’évaluation environnementale du projet qui n’a pour objet que d’apprécier, de limiter et d’éventuellement compenser les incidences du projet sur l’environnement et notamment la biodiversité.

Cette évaluation environnementale fait l’objet d’un avis, susceptible de recours contentieux, de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale.

Or, selon quels critères et quelles compétences la mission régionale de l’autorité environnementale sera apte à juger de l’efficience de l’étude sur l’optimisation de la densité ?

Ce flou risque d’entrainer d’importants contentieux et ralentir les projets d’aménagements qui du fait de leur organisation sont souvent les plus sobres en utilisation foncière.

Il est ainsi étonnant de faire peser sur l’aménageur, voire sur l’autorité environnementale, des études qui devraient être préalables à la planification urbaine.

Ainsi et pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette étude.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 421-1, après le mot : « destination » sont insérés les mots : « ou de sous-destination » ;

2° Après l’article L. 421-4, il est inséré un article L. 421-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 421-4-.... – Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d‘urbanisme peut décider, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable l’ensemble, ou certains seulement, des changements de sous-destination intervenant au sein d’une même destination et intéressant tout bâtiment situé dans une commune ou partie de commune dotées d’un plan local d’urbanisme ».

Le PLU peut aujourd’hui différencier les règles de fond qu'il édicte qu'entre les différentes destinations et sous-destinations prévues par le code de l'urbanisme.

Cependant, seules font l’objet d’une formalité préalable à la réalisation des opérations les changements de sous-destinations relevant de différentes destinations et ceux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Échappent donc à toute formalité préalable, et à tout contrôle ex ante de leur conformité aux règles d’urbanisme, les opérations de changement de sous-destination au sein d’une même sous-destination qui n’impliquent pas de modification des structures porteuses ou de la façade des bâtiments.

Afin d’assurer un contrôle efficace des règles de fond qu’elles édictent, notamment lorsque certains changements de sous-destination sont interdits, certaines collectivités souhaiteraient soumettre ces opérations à la procédure de déclaration préalable.

Pour répondre à ce besoin tout en adaptant les contraintes procédurales aux situations locales, il est proposé de rendre facultative la déclaration préalable pour changements de sous-destinations en confiant aux collectivités la décision d’instaurer un tel dispositif.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 421-1, après le mot : « destination » sont insérés les mots : « ou de sous-destination » ;

2° Après l’article L. 421-4, il est inséré un article L. 421-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 421-4-.... – Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d‘urbanisme peut décider, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable l’ensemble, ou certains seulement, des changements de sous-destination intervenant au sein d’une même destination et intéressant tout bâtiment situé dans une commune ou partie de commune dotées d’un plan local d’urbanisme ».

Le PLU peut aujourd’hui différencier les règles de fond qu'il édicte entre les différentes destinations et sous-destinations prévues par le code de l'urbanisme.

Cependant, seules font l’objet d’une formalité préalable à la réalisation des opérations les changements de sous-destinations relevant de différentes destinations et ceux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Échappent donc à toute formalité préalable, et à tout contrôle ex ante de leur conformité aux règles d’urbanisme, les opérations de changement de sous-destination au sein d’une même sous-destination qui n’impliquent pas de modification des structures porteuses ou de la façade des bâtiments.

Afin d’assurer un contrôle efficace des règles de fond qu’elles édictent, notamment lorsque certains changements de sous-destination sont interdits, certaines collectivités souhaiteraient soumettre ces opérations à la procédure de déclaration préalable.

Pour répondre à ce besoin tout en adaptant les contraintes procédurales aux situations locales, il est proposé de créer une déclaration préalable facultative pour changements de sous-destinations en confiant aux collectivités la décision d’instaurer un tel dispositif.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 631-7-1 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le local bénéficiant de l’affectation temporaire ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 631-7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’autorisation est accordée à titre personnel, le local concerné ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme. »

Le présent amendement vise à clarifier la coordination entre la législation de la construction et de l’habitation et celle de l’urbanisme.

Lorsqu’un local bénéficie d’une autorisation de changement d’usage accordée à titre réel, et définitif, un changement de destination doit parallèlement être autorisé au titre du code de l’urbanisme.

En revanche, dans l’hypothèse, prévue par l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, où un local n’est affecté que temporairement, pour une durée maximale de quinze ans, à l’habitation, la destination de ce local, c’est-à-dire sa vocation fondamentale, ne doit pas être considérée comme modifiée. L’amendement précise ainsi, dans une logique de coordination et de simplification, qu’une telle opération n’est pas constitutive d’un changement de destination, selon une rédaction empruntée au quatrième alinéa de l’article L. 631-7-1 A du même code relatif à l’autorisation temporaire de changement d’usage spécifique à la location pour de courtes durées.

L’amendement transpose cette coordination à l’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation accordée à titre personnel en application de l’article L. 631-7-1. Celui-ci impliquant nécessairement, à terme, un retour à l’usage initial, il ne doit pas constituer un changement de destination au sens et pour l’application des règles d’urbanisme.

Cela simplifie les démarches pour le pétitionnaire, qui n’a pas à demander deux autorisations d’urbanisme, l’une au moment de la transformation du local d’habitation, l’autre au moment du retour à l’habitation du local.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 631-7-1 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le local bénéficiant de l'affectation temporaire ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme. » ;

2° Après le troisième alinéa de l'article L. 631-7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'autorisation est accordée à titre personnel, le local concerné ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme. »

Le présent amendement vise à clarifier la coordination entre la législation de la construction et de l’habitation et celle de l’urbanisme.

Lorsqu’un local bénéficie d’une autorisation de changement d’usage accordée à titre réel, et définitif, un changement de destination doit parallèlement être autorisé au titre du code de l’urbanisme.

En revanche, dans l’hypothèse, prévue par l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, où un local n’est affecté que temporairement, pour une durée maximale de quinze ans, à l’habitation, la destination de ce local, c’est-à-dire sa vocation fondamentale, ne doit pas être considérée comme modifiée. L’amendement précise ainsi, dans une logique de coordination et de simplification, qu’une telle opération n’est pas constitutive d’un changement de destination, selon une rédaction empruntée au quatrième alinéa de l’article L. 631-7-1 A du même code relatif à l’autorisation temporaire de changement d’usage spécifique à la location pour de courtes durées.

L’amendement transpose cette coordination à l’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation accordée à titre personnel en application de l’article L. 631-7-1. Celui-ci impliquant nécessairement, à terme, un retour à l’usage initial, il ne doit pas constituer un changement de destination au sens et pour l’application des règles d’urbanisme.

Cela simplifie les démarches pour le pétitionnaire, qui n’a pas à demander deux autorisations d’urbanisme, l’une au moment de la transformation du local d’habitation, l’autre au moment du retour à l’habitation du local.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain propose d'intégrer au texte un dispositif de remise à plat des produits et loyers des logements locatifs sociaux les plus anciens.

Les bailleurs sociaux, en particulier ceux présents dans les petites et moyennes villes, ont besoin de dispositifs incitatifs pour requalifier leur patrimoine, préserver et renforcer sa fonction d’utilité sociale et restaurer la qualité de cette offre locative. L’objectif est de :

- Soutenir l’attractivité et les dynamiques des bassins d’emplois ;

- Garantir l’équilibre social des territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux ;

- Rendre des services performants aux personnes – notamment âgées – au contact des équipements et services de proximité ;

- Proposer une offre de logements accessibles, tant du point de vue fonctionnel qu’économique.

Il s’agit aussi de lutter contre la vacance qui touche le parc social dans les zones B2 et C. A titre d’exemple, le bailleur social Périgord Habitat fait état de taux de vacance particulièrement importants pour certains biens immobiliers pourtant situés en plein centre-ville de Périgueux. Un immeuble Art Déco des années 1930 de 59 logements familiaux connaît un taux de vacance de 50 % en raison de performances énergétiques très insatisfaisantes et d’une fonctionnalité devenue obsolète.

Les bailleurs sociaux n’ont pas les moyens financiers d’autofinancer une rénovation lourde de ce type d’immeuble. Et, compte tenu de la qualité d’origine du bâti, le dispositif « seconde vie » qui nécessite d’atteindre une performance énergétique classée A ou B est le plus souvent inatteignable, aussi bien du point de vue patrimonial qu’économique.

Cet amendement propose un dispositif alternatif à la main du Préfet, qui permette, au cas par cas, et en accord avec le Maire, l’adoption d’un avenant à la convention APL. L’objectif est de redonner des marges de manœuvre aux organismes de logements sociaux dans la gestion de leur parc lorsqu’ils sont confrontés à un cumul de difficultés.

Conscient que ce parc ancien, aux loyers les plus faibles, présente un enjeu social particulier, l’amendement propose de conditionner ce dispositif à un ensemble de prérequis :

1. Un patrimoine ancien : seuls les logements achevés depuis au moins quarante ans et dont les prêts aidés ont été remboursés sont visés, correspondant au parc le plus ancien nécessitant une adaptation aux standards contemporains.

2. Un projet global de réhabilitation visant à améliorer la performance énergétique, la fonctionnalité et l’attractivité résidentielle. Concernant la performance énergétique, les exigences seront fixées par décret, mais il sera exigé que les travaux conduisent à une amélioration de celle-ci sans toutefois prétendre à ce qu’ils deviennent A ou B (passage de logements dont le diagnostic de performance énergétique est E ou F vers D ou C).

3. Une préservation de l’offre très sociale dans les communes carencées en logements sociaux au sens du dispositif SRU, avec le maintien d’au moins 30 % de logements équivalents PLAI.

Dans l’octroi des agréments, les préfets veilleront par ailleurs à s’assurer de l’inadéquation de l’ensemble avec les besoins locaux, en s’appuyant notamment sur le taux de vacance.

Les loyers et redevances maximaux des conventions issus des avenants seront fixés par décret et tiendront compte notamment de l’objectif d'amélioration de la fonctionnalité des logements et de leur performance énergétique. Ces nouveaux plafonds seront sans incidence sur les loyers des locataires en place.

Cette mesure est une réponse à la nécessité de réhabiliter et d’améliorer la performance énergétique du patrimoine existant, tout en respectant les impératifs de sobriété foncière. Elle est par ailleurs une solution aux besoins d’attractivité exprimés par les territoires moins denses et ruraux.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I. – L’article L. 445-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 445-1. - 1° Les organismes d‘habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l‘article L. 411-2 concluent avec l’État, représenté par le préfet du département dans lequel se situe le siège de l’organisme, une convention d‘utilité sociale d‘une durée de six ans.

« La convention détermine les engagements de l’organisme s’agissant du nombre annuel de logements qu’il prévoit de mettre en service ou de remettre en service après rénovation ou réhabilitation, dans le parc qu’il gère, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l‘article L. 411-9. La convention fixe les objectifs annuels de l’organisme en matière de qualité du service rendu aux locataires, en matière de maîtrise des coûts de gestion et en matière de politique sociale et environnementale. Un plan de mise en vente des logements à usage locatif détenus par l’organisme lui est annexé.

« Les communes compétentes pour l‘élaboration du programme local de l‘habitat, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l‘article L. 441-1, la Ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d‘Aix-Marseille-Provence et les départements sont associés à l‘élaboration des conventions d‘utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire.

« 2° En l’absence de convention conclue, l’organisme ne peut pas bénéficier des dérogations prévues au second alinéa de l‘article L. 353-9-3 et au dernier alinéa de l‘article L. 442-1. Le préfet le met en demeure de lui présenter, dans un délai d’un mois, un projet de convention. Au terme de ce délai, sans réponse de la part de l’organisme ou si le projet proposé ne satisfait pas aux dispositions du présent article, le préfet saisit l’agence visée à l’article L. 342-1.

« 3° Si l’organisme manque à des engagements déterminés par la convention, le préfet le met en demeure de lui présenter, dans un délai d’un mois, un plan d’action de remédiation à ces manquements. Au terme de ce délai, sans réponse de la part de l’organisme ou si les réponses apportées ne permettent pas de satisfaire aux engagements définis dans la convention, le préfet saisit l’agence visée à l’article L. 342-1 sur le fondement de l’article L. 342-3.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – Au a) du 1° de l’article L. 342-2, après le mot : « applicables » sont insérés les mots : « ainsi que des engagements résultant d’une convention d’utilité sociale ».

III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 342-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Au plus tard dans les six mois qui suivent sa saisine par un préfet sur le fondement du 2° de l’article L. 445-1, l’agence nationale de contrôle du logement social propose au ministre chargé du logement d’appliquer une pénalité pécuniaire à l’organisme. Le montant de cette pénalité ne peut excéder 200 € par logement sur lequel l‘organisme détient un droit réel, augmenté du montant de l‘exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il a, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu. Le produit de la pénalité est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.

« Au plus tard dans les douze mois qui suivent sa saisine par un préfet sur le fondement du 3° de l’article L. 445-1, l’agence nationale de contrôle du logement social établit, dans des conditions qui seront fixées par décret, les manquements de l’organisme à ses engagements déterminés par la convention d’utilité sociale visée au même article. Si, après que l’organisme a été mis en demeure de présenter ses observations, l’agence constate que des manquements, elle propose au ministre du logement d’appliquer à l’organisme une pénalité pécuniaire. Le montant de cette pénalité, proportionné à la gravité des manquements imputables à l’organisme, ne peut excéder 200 € par logement sur lequel l‘organisme détient un droit réel, augmenté du montant de l‘exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il a, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu. Le produit de la pénalité est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social. »

IV. – Les conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 en cours à la date du 1^er juin 2025 continuent à produire leurs effets au plus tard jusqu‘au 30 juin 2027.

V. – Les dispositions des I à III sont applicables aux conventions d’utilité sociale conclues après l‘entrée en vigueur de la présente loi, et au plus tard le 1^er juillet 2027.

Le présent amendement vise à rendre les conventions d’utilité sociale (CUS) plus stratégiques et plus simples, en évitant les redondances administratives. Actuellement, ces conventions, conclues entre l’État et les bailleurs sociaux pour six ans, encadrent la mise en œuvre locale de la politique du logement social. Elles jouent un rôle clé en reliant les objectifs nationaux aux actions des bailleurs, notamment en matière de production, de rénovation et d’évolution des loyers. Toutefois, leur contenu s’est complexifié au fil du temps, avec des engagements parfois redondants et des documents pouvant atteindre plusieurs centaines de pages.

Dans un objectif de simplification et d’efficacité, l’amendement propose de recentrer les CUS sur l’essentiel :

- il prévoit que les CUS comportent des engagements quantifiés et annualisés portant sur les logements sociaux produits ou rénovés sur la base du plan stratégique de patrimoine (PSP) ;

- il intègre des objectifs en matière de qualité du service aux locataires, de maîtrise des coûts de gestion et de politique sociale et environnementale ;

- il réduit le nombre d’indicateurs obligatoires pour alléger la charge administrative, qui seront définis dans un décret en Conseil d’État ;

- il maintient les dispositions actuelles sur la vente de logements et l’évolution encadrée des loyers.

Par ailleurs, le dispositif de sanctions est simplifié pour être plus réaliste. Plutôt que des retraits de compétences qui n’ont jamais été mis en œuvre, l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) sera saisie en cas de manquement et pourra appliquer des pénalités proportionnées à la gravité des manquements, cette mesure étant précisée par un décret. L’ANCOLS ne pourra être saisie par le préfet que si celui-ci n’aboutit pas à un accord négocié localement avec les acteurs des territoires.

Enfin, une période transitoire de deux ans est prévue pour assurer une mise en œuvre progressive des nouvelles CUS et assurer la continuité des mesures relatives aux ventes d’une part, à l’évolution des loyers d’autre part.

Amendement n° 174

1° Alinéa 5

Remplacer les mots :

l’État, représenté par le préfet du

par les mots :

le représentant de l’État dans le

2° Alinéa 6

a) Première phrase

Remplacer les mots :

engagements de l’organisme s’agissant du nombre annuel de logements qu’il

par les mots :

objectifs de production annuels de logements que l’organisme

et les mots :

ou de remettre en service après rénovation ou réhabilitation, dans le

par les mots :

ainsi que les objectifs de rénovation ou de réhabilitation de logements que ce même organisme prévoit de réaliser au sein du

b) Deuxième phrase :

Après le mot :

fixe

insérer le mot :

également

3° Alinéa 7

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Ils sont signataires des conventions d'utilité sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés. Ils peuvent être signataires, à leur demande, des conventions d'utilité sociale des organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire. Toutefois, dans ce dernier cas, l'absence de signature de la convention d'utilité sociale par l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris, l'établissement public territorial, la métropole de Lyon, la métropole d’Aix-Marseille-Provence ou le département ne fait pas obstacle à sa conclusion.

4° Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre est reconnu autorité organisatrice de l'habitat dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1-3, il est signataire des conventions d'utilité sociale des organismes possédant au moins 5 % des logements du parc social situé dans son ressort territorial. Il peut renoncer à être signataire de cette convention d'utilité sociale, selon des modalités définies par décret.

5° Alinéa 8

Remplacer les deux occurrences du mot :

préfet

par les mots :

représentant de l’État dans le département

6° Alinéa 9

a) Première phrase

Remplacer les mots :

manque à des engagements

par les mots :

ne réalise pas les objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation de logements

et le mot :

préfet

par le mot :

représentant de l’État dans le département

b) Seconde phrase

Remplacer les mots :

de satisfaire aux engagements

par les mots :

d’atteindre les objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation

et le mot :

préfet

par les mots :

représentant de l’État dans le département

7° Alinéa 11

Remplacer les mots :

des engagements résultant d’une

par les mots :

la réalisation des objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation des logements déterminés par la

8° Alinéa 13

Supprimer les mots :

par un préfet

9° Alinéa 14

a) Première phrase

i) Supprimer les mots :

par un préfet

et les mots :

qui seront

ii) Remplacer les mots :

engagements

par les mots :

objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation

b) Deuxième phrase

Après le mot :

manquements

insérer les mots :

graves lui sont exclusivement imputables

c) Troisième phrase

Remplacer les mots :

sur lequel l’organisme détient un droit réel

par les mots :

pour lequel l’objectif annuel de production, de rénovation ou de réhabilitation n’a pas été atteint

10° Alinéa 15

Après la référence :

L. 445-1

insérer les mots :

du code de la construction et de l’habitation

11° Alinéa 16

Après la référence :

III

insérer les mots :

du présent article

12° Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 445-2 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés. 

Le présent sous-amendement vise à opérer quelques ajustements à la simplification des conventions d’utilité sociale (CUS) proposée ici par le Gouvernement.

Tout d’abord, considérant que la simplification ne doit pas être synonyme d’une moindre association des territoires, il réintroduit la signature par les collectivités des conventions d’utilité sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés et à titre facultatif, des conventions conclues par les organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire, conformément au droit existant. Il réintroduit cette possibilité également pour les autorités organisatrices de l’habitat (AOH).

Ensuite, il précise que la pénalité proposée par l’Agence de contrôle au ministre du logement en cas de non-respect par un bailleur des engagements prévus par la CUS est plafonnée à 200 € par logement faisant l’objet du manquement aux objectifs de production, de rénovation ou de réhabilitation des logements.

Enfin, il procède à plusieurs corrections et aménagements rédactionnels.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Au 10° de l’article L. 421-1, au soixante-quatrième alinéa de l’article L. 422-2 et au cinquante-troisième alinéa de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « à usage professionnel », sont insérés les mots : « ou commercial ».

Introduites par la loi ALUR, les sociétés civiles de construction-vente (SCCV) réunissant des acteurs privés et des organismes Hlm peuvent développer des projets mixtes de bâtiment à usage professionnel et d’habitation.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, déposé en lien avec l'Union Sociale pour l'Habitat, vise à reconnaitre expressément la faculté pour ces sociétés d’inclure également des locaux commerciaux dans leurs projets immobiliers, renforçant ainsi la prise en compte de la mixité fonctionnelle des programmes et permettant aux habitants de bénéficier d’une offre complémentaire de commerces de proximité.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI est complétée par un article L. 631-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 631-16-1. – La résidence à vocation d’emploi est un ensemble d’habitations constitué de logements autonomes meublés, loués, pour une durée d’une semaine à dix-huit mois, à des locataires, justifiant à la date de prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique prévu au II de l‘article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.

« Sans préjudice des dispositions propre à la résidence à vocation d’emploi, le bail conclu avec le locataire est un bail mobilité régi par le titre I^er ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

« La résidence à vocation d’emploi peut constituer la résidence principale du locataire.

« Elle peut comprendre des services, dont le prix et les modalités de facturation sont déterminés par décret.

« Au moins 80 % des logements composant la résidence à vocation d’emploi sont loués aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Les ressources des locataires, appréciées à la date de conclusion du bail mobilité, n’excèdent pas les plafonds de ressources pour l'accès au logement locatif intermédiaire,

« 2° Le loyer à la nuitée n’excède pas les plafonds déterminés par décret dans la limite des plafonds de loyers des logements locatifs intermédiaires.

« Les logements de la résidence à vocation d’emploi peuvent être loués à des personnes morales de droit public ou de droit privé en vue de leur sous-location aux conditions susmentionnées.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment les montants maximaux du loyer à la nuitée dans la limite des plafonds de loyers visés au 2° et le prix et les modalités de facturation des meubles et des services aux locataires. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 632-3 est complété par les mots : « ni aux résidences à vocation d’emploi prévues à l’article L. 631-16-1 » ;

3° Après le cinquième alinéa de l’article L. 633-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - aux résidences à vocation d’emploi prévues à l’article L. 631-16-1. »

II. – L’article 25-14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

« Art. 25-14. - Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, le bail mobilité peut être conclu pour une durée minimale d’une semaine et une durée maximale de dix-huit mois lorsque le logement sur lequel il porte fait partie d’une résidence à vocation d’emploi définie à l’article L. 631-16-1 du code de la construction et de l’habitation.

« La durée du contrat de location, prévue au 4° du I de l‘article 25-13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois ou dix-huit mois si le logement fait partie d’une résidence à vocation d’emploi définie à l’article L. 631-16-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre I^er bis. »

Le présent amendement vise à créer un cadre juridique spécifique pour les résidences à vocation d’emploi, conçues pour accueillir temporairement des actifs en mobilité professionnelle, des étudiants, des apprentis, des stagiaires ou des volontaires en service civique. Ces résidences répondent à une demande croissante de logements meublés accessibles, flexibles et adaptés à des parcours de vie temporaires mais essentiels pour l‘insertion professionnelle ou la formation.

Afin de garantir un équilibre entre souplesse d’usage et protection des publics concernés, le texte :

- définit précisément les publics éligibles à ces résidences,

- encadre la durée des baux entre 1 semaine et 18 mois,

- prévoit que ces baux sont des baux mobilité, avec des conditions adaptées à ces situations spécifiques,

- impose des conditions de ressources et de loyers encadrés pour 80 % des logements, afin d’en garantir l’accessibilité sociale,

- autorise la location à des personnes morales pour sous-location à ces mêmes conditions,

- et prévoit un décret d’application pour sécuriser les modalités pratiques (plafonds, services, meubles, etc.).

Cette mesure permettra de soutenir le développement de solutions de logement transitoires, abordables et adaptées aux réalités des parcours professionnels contemporains. Elle constitue une réponse concrète aux besoins des territoires en tension (zones touristiques, rurales, industrielles ou universitaires).

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un concours est organisé pour une opération d’aménagement, la collectivité organisatrice veille à ce que les études nécessaires à la sécurisation de la faisabilité de l’opération aient été réalisées préalablement au lancement de la procédure. La nature de ces études est définie par décret. »

Afin de mettre en œuvre un projet d’aménagement, les collectivités peuvent, en application du code de la commande publique, recourir à différentes procédures de sélection, notamment le concours.

La réponse à un concours mobilise des moyens importants de la part des opérateurs, à la fois humains et financiers.

Il arrive cependant que, une fois l’opérateur désigné, le projet doive être abandonné car le terrain s’avère inadapté à l’aménagement prévu : contraintes techniques, pollution, études environnementales manquantes ou défavorables. Ce constat, souvent tardif, conduit à une perte de temps et de ressources, tant pour la collectivité que pour l’opérateur.

Il est donc proposé de mieux sécuriser la faisabilité des projets en amont de la procédure de concours, afin de garantir que les opérations engagées reposent sur une base technique, réglementaire et environnementale solide.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 112-13 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique » sont supprimés. 

Cet amendement vise à simplifier le champ des dérogations prévues à l’article L. 112-13 du Code de la construction et de l'urbanisme, en supprimant la référence aux « lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ».

Alors que le déploiement des réseaux de communications électroniques en fibre optique arrive au stade de la généralisation sur l’ensemble du territoire, en préparation du décommissionnement du réseau cuivre qui a débuté, il n’apparait pas pertinent de maintenir des dérogations à l’installation de la fibre optique dans les bâtiments d’habitation ou professionnels qui contreviennent à l’objectif de complétude des déploiements et risquent d’engendrer des travaux supplémentaires ultérieurement, et ce même si la dérogation initiale a vraisemblablement eu un champs d’application très réduit.

L’article 3 de l’ordonnance n°2025-454 portant diverses mesures d’adaptation et de dérogation temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido qui vient d’entrer en vigueur illustre, en cohérence avec les dispositions du règlement 2024/1309, l’importance d’installer d’abord la fibre optique FttH, qui ne doit plus constituer un équipement auquel il est possible de déroger.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les autorisations d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation constituent un mode de preuve valable. Toutefois, celles délivrées à compter du 21 novembre 2024 doivent être accompagnées d'une autorisation de changement d'usage pour constituer un mode de preuve valable. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, n'est pas applicable aux contrats en cours d’exécution au 21 novembre 2024, ni à leur prolongation, renouvellement ou reconduction. »

La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a profondément modifié la réglementation sur le changement d’usage des logements, avec pour objectif de réguler le meublé de tourisme. Elle vise à mieux encadrer ces locations afin de préserver l’accès au logement pour les résidents permanents.

La modification des modalités d’appréciation de l’usage des locaux d’habitation telles que celles-ci sont définies à l’article L. 631-7 du CCH à toutefois des incidences importantes sur d’autres marchés et en particulier sur celui de l’immobilier d’entreprise qui constitue un pilier essentiel de l’attractivité économique et de la compétitivité internationale du marché immobilier, notamment dans les grandes métropoles telles que Paris.

Des situations qui étaient réputées régulièrement acquises quant à un usage autre que l’habitation avant l’entrée en vigueur du texte se trouvent être remises en cause par application des nouveaux critères, fragilisant la situation de nombreux immeubles et la prévisibilité des transactions.

Le présent amendement vise à garantir la sécurité des investissements et des opérations en cours et à lever toute ambiguïté susceptible d’affecter la stabilité des baux commerciaux ou professionnels. 

Il a par ailleurs pour objet de clarifier la portée de certaines dispositions introduites par la loi du 19 novembre 2024 dans le respect de ses finalités : encadrer le développement des meublés de tourisme.

Il ne remet pas en cause les principes posés par le législateur, notamment en matière de changement d’usage et de pouvoir de régulation reconnu aux collectivités locales.

Il prévoit des dispositions transitoires permettant de sécuriser les contrats en cours et d’accorder aux propriétaires concernés un délai raisonnable pour régulariser leur situation, le cas échéant.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les autorisations d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation constituent un mode de preuve valable. Toutefois, celles délivrées à compter du 21 novembre 2024 devront être accompagnées d’une autorisation de changement d’usage pour constituer un mode de preuve valable. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, ne sont pas applicables aux contrats en cours d’exécution au 21 novembre 2024, ni à leur prolongation, renouvellement ou reconduction. »

La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a profondément modifié la réglementation sur le changement d’usage des logements, avec pour objectif de réguler le meublé de tourisme. Elle vise à mieux encadrer ces locations afin de préserver l’accès au logement pour les résidents permanents.

La modification des modalités d’appréciation de l’usage des locaux d’habitation telles que celles-ci sont définies à l’article L. 631-7 du CCH à toutefois des incidences importantes sur d’autres marchés et en particulier sur celui de l’immobilier d’entreprise qui constitue un pilier essentiel de l’attractivité économique et de la compétitivité internationale du marché immobilier, notamment dans les grandes métropoles telles que Paris.

Des situations qui étaient réputées régulièrement acquises quant à un usage autre que l’habitation avant l’entrée en vigueur du texte se trouvent être remises en cause par application des nouveaux critères, fragilisant la situation de nombreux immeubles et la prévisibilité des transactions.

Le présent amendement vise à garantir la sécurité des investissements et des opérations en cours et à lever toute ambiguïté susceptible d’affecter la stabilité des baux commerciaux ou professionnels.

Il a par ailleurs pour objet de clarifier la portée de certaines dispositions introduites par la loi du 19 novembre 2024 dans le respect de ses finalités : encadrer le développement des meublés de tourisme.

Il ne remet pas en cause les principes posés par le législateur, notamment en matière de changement d’usage et de pouvoir de régulation reconnu aux collectivités locales.

Il prévoit des dispositions transitoires permettant de sécuriser les contrats en cours et d’accorder aux propriétaires concernés un délai raisonnable pour régulariser leur situation, le cas échéant.

Après l'alinéa 18

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Il peut également être procédé à la mise en concordance du cahier des charges d’un lotissement avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu à l’initiative d’un ou plusieurs colotis ou de leurs ayants cause, à la condition que cette demande soit motivée par un projet de demande d’autorisation d’urbanisme à destination d’habitation. La mise en concordance porte notamment sur la densité maximale de construction.

« La demande est instruite par l’autorité compétente après la réalisation d’une enquête publique menée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. À l’issue de cette enquête, et sauf opposition significative exprimée par une partie des colotis dans des modalités fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité compétente prononce la mise en concordance par décision motivée.

« Les modifications du cahier des charges intervenues en application du présent article sont publiées au fichier immobilier conformément à l’article 35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Le présent article a pour objet de compléter l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme afin de permettre aux colotis ou à leurs ayants cause de solliciter la mise en concordance du cahier des charges de leur lotissement avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, lorsque cette démarche est motivée par un projet d’autorisation d’urbanisme à destination d’habitation.

Le tissu pavillonnaire constitue une ressource importante pour le développement d’une offre de logements de proximité, compatible avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Il permet une densification douce, souvent bien acceptée localement, à condition de pouvoir faire évoluer les règles applicables lorsque celles-ci deviennent manifestement inadaptées ou contradictoires avec les orientations du document d’urbanisme en vigueur.

De nombreux cahiers des charges de lotissements, qui continuent de produire des effets juridiques à l’égard des colotis, contiennent des clauses devenues obsolètes, notamment en matière de gabarit ou de densité des constructions. Dans les faits, ces stipulations peuvent faire obstacle à des projets de transformation ou d’extension conformes au plan local d’urbanisme, freinant ainsi les projets de vie des habitants et la transition vers une urbanisation plus sobre.

La modification proposée crée donc un droit d’initiative pour les colotis, sous réserve qu’un projet d’autorisation d’urbanisme à usage d’habitation soit à l’origine de la demande. Elle encadre cette possibilité par la mise en œuvre d’une enquête publique et conditionne la décision de mise en concordance à l’absence d’opposition significative. L’objectif est de préserver un équilibre entre l’intérêt général attaché à la cohérence des documents d’urbanisme et les droits des colotis.

Enfin, afin d’assurer la sécurité juridique des propriétaires et des tiers, et le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière étant considéré comme ayant valeur législative selon les travaux préparatoires de la loi du 13 décembre 2011, le texte prévoit que les modifications du cahier des charges ainsi adoptées soient publiées au fichier immobilier dans les mêmes conditions que les règlements de copropriété. Ce dispositif permettra une meilleure lisibilité du droit applicable aux biens concernés.

Ce dispositif reprend une proposition du 119^e Congrès des notaires de France.

Alinéa 19

Après la référence :

L. 151-7-3

insérer les mots :

du présent code

Amendement rédactionnel.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 426-.... ainsi rédigé :

« Art. L. 426-.... – Les lotissements-jardins peuvent être transformés en lotissements à usage d’habitation dans le cas où ils se trouvent à l’intérieur d’une zone affectée à l’habitation par un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé ou par un document d’urbanisme en tenant lieu.

« Il est dans ce cas constitué une association syndicale de propriétaires en vue de faire autoriser, conformément aux dispositions du présent chapitre, le projet de transformation du lotissement et de réaliser les travaux. »

Les lotissements-jardins ont été initialement conçus pour des usages agricoles associés à de la construction d'habitats. La classification de terrains en lotissements-jardins dans le cahier des charges du lotissement interdit aujourd'hui toute construction. Cependant, lorsque ces lotissements- jardins sont classés par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou un autre document équivalent en zone urbanisée ou à urbaniser, les colotis peuvent décider de rendre leurs terrains constructibles, à condition que cette décision soit prise à l'unanimité des colotis.

Cette classification pose des difficultés aux citoyens souhaitant transformer des lotissements-jardins en terrains constructibles. Les dispositions actuelles régissant les lotissements-jardins sont contraignantes et il serait bénéfique de disposer de modalités juridiques plus flexibles pour autoriser l'urbanisation de lotissements-jardins. Cela permettrait des opérations de densification des constructions, conformément aux objectifs de lutte contre l'étalement urbain, en accord avec les enjeux du Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

C'est pourquoi cet amendement propose d’autoriser la transformation des lotissements-jardins en lotissements à usage d'habitation sous des conditions plus souples, décidées par l'association syndicale des propriétaires.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 442-9 est supprimé ;

2° Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV, il est inséré une section 2, ainsi rédigée :

« Section 2 – Dispositions particulières

« Art. L. 442-15.  – Les dispositions des articles L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13 sont applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins. »

Le présent amendement vise à rendre applicables les dispositions relatives à la modification des documents du lotissement (caducité au bout de 10 ans des dispositions règlementaires, possibilité de modification à l’initiative des colotis, mise en concordance avec le PLU ou avec mise en compatibilité avec une DUP) aux terrains lotis en vue de la création de jardins.

 Ainsi, cela permettra de favoriser la mutabilité de ces lotissements jardins. Pour ceux qui se situent dans une zone constructible, ces dispositions permettent aux colotis de rendre « constructible » leur terrain, puisque les documents du lotissement, à l’exception des dispositions de nature contractuelle, deviendront caduques au bout de 10 ans si le lotissement est couvert par un PLU, et d’autre part, ils pourront demander à la majorité, à l’autorité compétente de modifier les documents du lotissement.

Alinéa 5

Après la référence :

L. 151-31,

insérer les mots :

les mots : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation » sont remplacés par les mots : « Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour les véhicules motorisés »,

L’article L.151-31 du code de l’urbanisme pose le principe d’une réduction de l’obligation de réalisation d’aires de stationnement en cas de mise à disposition de véhicules propres, y compris des véhicules électriques, en auto-partage.

Le texte issu des travaux en commission prévoit de fixer cette réduction à 30% et l’étend aux aires de covoiturage.

Instaurée dans le but de promouvoir des mobilités décarbonées et d’en tirer les conséquences pratiques dans la conception d’un projet immobilier, cette mesure, en vigueur depuis 2016, est de plus en plus plébiscitée et mériterait d’être sécurisée.

A raison de divergences d’interprétation de ce texte entre les juridictions du fond sur le statut de dérogation légale de cette mesure, le présent amendement propose de clarifier et sécuriser les dispositions de l’article L.151-31 du code de l’urbanisme en s’inspirant de celles inscrites aux articles L.151-34 à L.151-36-1 du code de l’urbanisme.

Ainsi que l’a rappelé la doctrine administrative (Rép. min. n°19121, JO AN 9 juillet 2019, p.6519) et comme semble l’admettre le Conseil d’Etat (CE, 18 février 2025, n°494279), cette mesure a vocation à s’appliquer dans le silence du PLU.